Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'harmonisation relatif à l'organisation du temps de travail, aux conditions d'emploi et à la rémunération au sein d'EURIAL LAIT en date du 28 septembre 2018" chez EURIAL LAIT
Cet avenant signé entre la direction de EURIAL LAIT et le syndicat CFDT le 2020-05-19 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04420007993
Date de signature : 2020-05-19
Nature : Avenant
Raison sociale : EURIAL LAIT
Etablissement : 81515485100019
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord de méthode relatif aux classifications professionnelles (2018-10-24)
Accord relatif à l'accompagnement de la mobilité géographique au sein de la société EURIAL LAIT (2022-11-02)
ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU STATUT SOCIAL DES SALARIES DE LA SOCIETE EURIAL ULTRA FRAIS TRANSFERES AU SEIN DE LA SOCIETE EURIAL LAIT (2023-02-01)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-05-19
| ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE DE L’AVENANT N°2 A L’ACCORD D’HARMONISATION RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX CONDITIONS D’EMPLOI ET A LA REMUNERATION AU SEIN D’EURIAL LAIT |
ENTRE LES SOUSSIGNES
Entre :
La société EURIAL LAIT, dont le siège social est situé à Parc Club du Perray, 24 rue de la Rainière, 44300 Nantes, représentée par Monsieur xxx, Directeur Général, dûment habilité,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par :
Monsieur xxx, pour la FGA-CFDT
D’autre part.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Un avenant n°2 à l’accord d’harmonisation relatif à l’organisation du temps de travail, aux conditions d’emploi et à la rémunération au sein d’EURIAL LAIT a été conclu le 19 mai 2020 entre la société Eurial Lait et la FGA-CFDT.
En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties conviennent que ledit avenant ne sera pas publié en intégralité sur le site Légifrance.
ARTICLE 1 – JUSTIFICATION DE LA PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD
Un avenant n°2 à l’accord d’harmonisation relatif à l’organisation du temps de travail, aux conditions d’emploi et à la rémunération au sein d’EURIAL LAIT contient des dispositions confidentielles sur sa politique sociale, et plus particulièrement sur sa politique de rémunération et avantages accordés aux salariés.
ARTICLE 2 – DETERMINATION DES PARTIES NON PUBLIEES
Compte tenu de la sensibilité des informations pour les raisons exposées à l’article 1 du présent acte, les parties conviennent de ne pas publier les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise concerné :
Article 1 : Indemnisation en cas d’accident du travail, maladie professionnelle et accident de trajet
Article 2 : Seuil de déclenchement des heures supplémentaires de chauffeurs titulaires de la Zone Sud
Article 3 : Contreparties à l’astreinte – Service Collecte
Article 4 : Prime Lait cru AOP St Maure Poligny
Article 5 : Durée maximale du travail de nuit
Article 6 : Durée maximale du travail
Article 7 : Modalités d’organisation du temps de travail
Article 8 : Rectification d’erreurs matérielles de l’accord d’organisation de l’accord d’harmonisation relatif à l’organisation du temps de travail, aux conditions d’emploi et à la rémunération
Fait à Nantes, le 19 mai 2020
Pour la société Eurial Lait
xxx
Pour la FGA – CFDT
xxx
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