ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société EURIAL Lait, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 154 851, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain 44300 NANTES

Représentée par M. XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale FGA – CFDT représentée par M.XXXXXXXXXXX, délégué syndical.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 9 février 2021 dans le cadre des négociations obligatoires portant sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Après discussions et échanges sur les revendications de la FGA-CFDT, ainsi que sur les propositions émises par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’EURIAL Lait.

ARTICLE 2 – SALAIRES : AUGMENTATION GENERALE

Les parties conviennent d’une augmentation générale du salaire brut de base qui s’effectuera comme suit :

• 0.5 % au 1^er mars 2021 avec un talon de 15€ (le talon s’appliquant sur la base d’un temps complet, proratisé en situation de temps partiel)

• 0,4 % au 1^er juillet 2021.

Les grilles de salaire actualisées de ces modifications sont présentées dans l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent accord.

ARTICLE 3 – BAREME SOCIAL : AUGMENTATION GENERALE

Les parties conviennent d’une augmentation générale du barème social selon les modalités fixées à l’article 2 (0,5% au 1^er mars 2021 et 0,4% au 1^er juillet 2021) à l’exception des éléments fixés à l’article 4 qui bénéficient de dispositifs spécifiques.  

L’indemnité kilométrique reste fixée à 0,42€.

ARTICLE 4 – BAREME SOCIAL : INDEMNITE DE PANIER & INDEMNITE REPAS

Au 1^er mars 2021, les indemnités évoluent de la façon suivante :

• 4.1 Frigoristes

Le montant de l’indemnité de panier est fixé à 6,70€ pour l’ensemble des équipes Zone Nord et Zone Sud à compter du 1^er mars 2021.

• 4.2 Mécaniciens

Le montant de l’indemnité de panier est fixé à 4,10€ pour l’ensemble des équipes Zone Nord et Zone Sud à compter du 1^er mars 2021.

• 4.3 Administratif/Structure Eurial Lait

Le montant de l’indemnité de repas de l’article 63 de l’accord du 28 septembre 2018 est fixé à 3,55€ pour l’ensemble des équipes Zone Nord et Zone Sud à compter du 1^er mars 2021.

• 4.4 Chauffeurs

L’indemnité de panier nuit applicable aux salariés chauffeurs de la Zone Nord est figée pour l’année 2021 dans sa valeur actuelle (5,68€).

L’indemnité panier Chauffeur Zone Nord Jour, l’indemnité casse-croute Chauffeur Zone Sud et l’indemnité petit déjeuner évoluent selon les modalités de l’article 2 du présent accord (0,5% au 1^er mars 2021 et 0,4% au 1^er juillet 2021).

Le remboursement des frais sur présentation de fiches repas évoluent de 12€ à 12,50€ à compter du 1^er mars 2021.

Le barème social actualisé est ajouté en Annexe 3 et Annexe 4 du présent accord.

ARTICLE 5 – VISITE MEDICALE

Les Parties conviennent de préciser les modalités de prise en charge des visites médicales régies par les dispositions de l’article L.4624-1 du Code du Travail, pour les chauffeurs lorsque ces visites ont lieu sur un jour de repos.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2021.

ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à sa date de dépôt, sauf dispositions spécifiques prévues dans l’accord.

Il sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (« téléaccords ») auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Fait à Nantes, le 16 février 2021,

Pour EURIAL LAIT

XXXXXXXXXXXX

Pour la FGA – CFDT

XXXXXXXXXXXX