AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 05 AVRIL 2019 PORTANT SUR LES REMUNERATIONS EN APPLICATION DES NOUVELLES CLASSIFICATIONS CONVENTIONNELLES DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE AU SEIN D’EURIAL LAIT

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société EURIAL LAIT dont le siège est situé 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes, représentée par XX XXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise la FGA - CFDT, représentée par XX XXXX XXXXX, délégué syndical central,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Dans le cadre du transfert des activités de collecte et de suivi de la production laitière de la Société EURIAL ULTRA FRAIS au sein de la Société EURIAL LAIT, l’ensemble des contrats de travail des salariés concernés ont été transférés automatiquement en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, à compter du 1^er février 2023.

Compte tenu des spécificités des deux sociétés, certains postes transférés de la Société EURIAL ULTRA FRAIS à la Société EURIAL LAIT ne font pas l’objet d’une classification conventionnelle au sein de la Société EURIAL LAIT. Par conséquent, l’intégration de ces nouvelles activités et des postes transférés des salariés de la Société ULTRA FRAIS au sein de la Société EURIAL LAIT nécessitent une évolution de la grille de classification prévue à l’article 3 de l’accord portant sur les rémunérations en application des nouvelles classifications conventionnelles de la branche professionnelle au sein d’Eurial Lait et sur la négociation annuelle relative aux rémunérations daté du 05 avril 2019 modifié par l’article 2 de l’avenant n°1 à l’accord en date du 08 avril 2022.

Dans ce contexte, les Parties se sont réunies le 26 avril 2023 afin de conclure le présent avenant à l’accord portant sur les rémunérations en application des nouvelles classifications conventionnelles de la branche professionnelle au sein d’Eurial Lait et sur la négociation annuelle relative aux rémunérations.

Le présent avenant a pour objet d’harmoniser les intitulés des postes de tous les métiers au sein de la Société EURIAL LAIT et d’intégrer certains nouveaux postes afin de prendre en compte l’ensemble des postes transférés de la Société EURIAL ULTRA FRAIS à la Société EURIAL LAIT.

Il a également pour objet des mises à jour permettant de s’adapter aux évolutions des métiers au sein de la Société EURIAL LAIT.

Etant rappelé que le présent avenant est indissociable de l’accord portant sur les rémunérations en application des nouvelles classifications conventionnelles de la branche professionnelle au sein d’Eurial Lait et sur la négociation annuelle relative aux rémunérations daté du 05 avril 2019 et de l’avenant n°1 à l’accord du 05 avril 2019 portant sur les rémunérations en application des nouvelles classifications conventionnelles de la branche professionnelle au sein d’Eurial Lait en date du 08 avril 2022 (article 1 « Valorisation de la polyvalence » et article 2 « grille d’évolution des mécaniciens »).

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Mise à jour de la cartographie des métiers

Pour tenir compte des postes transférés de la Société EURIAL ULTRA FRAIS à la Société EURIAL LAIT qui ne font pas actuellement l’objet d’une classification conventionnelle au sein de la Société EURIAL LAIT et, afin de procéder à une harmonisation des intitulés, la cartographie de classification de la Société EURIAL LAIT est mise à jour (article 2 de l’avenant n°1 en date du 08 avril 2022).

Les évolutions de la cartographie de classification des métiers sont les suivantes :

Au sein des métiers « LOGISTIQUE » sont intégrés les postes de :

• Responsable de production laitière – Niveau 11 ;

• Responsable collecte (production laitière) – Niveau 9 ;

• Responsable amélioration continue – Niveau 9.

Au sein des métiers « ADMINISTRATIF » sont intégrés les postes de :

• Adjoint(e) production laitière – Niveau 9 ;

• Responsable administratif production laitière – Niveau 9 ;

• Assistant(e) polyvalent collecte – Niveau 7 ;

• Assistant(e) production laitière – Niveau 6 ;

• Conseiller(e) laitier – Niveau 6.

Il est également procédé à des changements d’intitulés de poste pour les métiers suivants :

• Responsable logistique devient Directeur logistique ;

• Responsable support logistique devient Responsable exploitation logistique.

Etant précisé que pour ces nouveaux intitulés de métiers le niveau de classification reste identique aux intitulés précédents.

Aussi, dans un objectif d’harmonisation entre l’ensemble des salariés, l’intitulé de métier « Chauffeur collecte » disparait. Désormais au sein de la Société EURIAL LAIT, les métiers de chauffeurs seront regroupés sous l’intitulé unique de « Chauffeur Laitier ».

Ainsi, la rédaction de l’article 2 « Cartographie des métiers F/H » de l’avenant n°1 à l’accord du 05 avril 2019 portant sur les rémunérations en application des nouvelles classifications conventionnelles de la branche professionnelle au sein d’Eurial Lait en date du 08 avril 2022 est annulée et remplacée par la Cartographie ci-dessous :

Cartographie des métiers F/H :

Article 4 - Effet et dépôt de l’avenant

Les autres dispositions de l’accord initial et de l’avenant 1 en date du 08 avril 2022 demeurent inchangées.

Le présent avenant prendra effet au 1^er juin 2023, sauf dispositions spécifiques prévues dans l’accord, après avoir été régulièrement déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (Téléaccords) auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également adressé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Etabli en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.

Fait à Nantes, le 26 avril 2023