Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, et la répartition de la valeur ajoutée" chez GSF TRANSNORD (Siège)

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre les soussignés :

La société GSF TRANSNORD dont le siège est à 1625 route des lucioles 06410 BIOT immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 815 205 851 représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

XXX pour le syndicat Force Ouvrière,

dûment mandaté à cet effet,

d'autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF TRANSNORD

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (art. L.2242-15 du CT)

A-Salaires effectifs

Les parties ont engagées loyalement des négociations sur les salaires effectifs.

Pour rappel, GSF TRANSNORD applique les grilles de salaires et les minimas conventionnels applicables en 2020.

• La Direction donne son accord pour octroyer une médaille / un trophée identifiée « GSF» aux salariés ayant 20 ans et plus d’expérience chez GSF. Cette médaille/trophée sera accordée uniquement aux salariés « pros » (d’agents à Chefs d’équipes) et assortie d’une prime dont le montant est fixé à 200€. Cette récompense sera remise en établissement ou la Direction Régionale en présence du chef d’établissement et d’un membre de la Direction Régionale.

• La société GSF TRANSNORD accorde une indemnité forfaitaire administrative de 200€ pour les salariés se déclarant travailleurs handicapés. Elle est attribuée aux salariés en CDI se déclarant travailleur handicapé sans condition d’ancienneté et concerne également les salariés repris en annexe 7.

Cette indemnité est accordée dans les conditions suivantes :

• Lorsqu’un salarié est reconnu pour la première fois « travailleur handicapé » sans effet rétroactif.

• A noter qu’en cas de renouvellement de la reconnaissance, le salarié ne pourra pas obtenir cette indemnité.

• Octroi seulement en cas d’acceptation du dossier par les organismes qui en ont la prérogative (présentation de l’attestation d’acceptation obligatoire)

Elle est versée par les établissements à l’occasion de la paye suivant la présentation de l’attestation d’acceptation. Il est spécifié que cette Indemnité doit être versée sous forme d’une indemnité compensatrice non soumise à cotisations et non d’une prime exceptionnelle.

A compter de janvier 2018, et en cas de demande de renouvellement, la Direction propose l’attribution d’une indemnité de 100€ dans les mêmes conditions que pour la prime initiale ; c'est-à-dire versée sous forme d’indemnité compensatrice non soumise à cotisations, sous présentation des justificatifs des organismes qui en ont la prérogative.

B-Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

• Journée de solidarité : Aux termes des articles 3133-9 et suivants du code du travail et de la circulaire DRT du 22/11/2005 : Chaque salarié doit effectuer dans l'année une journée de travail supplémentaire. Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail. La journée de solidarité peut être exécutée en une seule fois ou être fractionnée en heures (à savoir, les 7 heures pour un temps plein) peuvent être réparties sur plusieurs jours.

Elle sera effectuée pour l’année 2021 par tous les salariés, y compris l’encadrement et les employés administratifs, à l’exception du personnel au forfait jours, selon des modalités définies conformément à la loi. Un bilan sera fait à l’occasion du CODIR d’octobre pour connaitre l’état des lieux de chaque établissement.

• Journée de congé en cas de déménagement : La société GSF TRANSNORD accorde une journée de congé en cas de déménagement d’un de ses salariés sur présentation d’un justificatif de la société de déménagement ou de la nouvelle domiciliation dans la limite d’un déménagement par an.

• Octroi d’une journée de congé supplémentaire aux salariés reconnus travailleurs handicapés par an, à prendre sur la période allant du 1er juin de l’année 2021 au 31 mai 2022.

• Quand l’organisation des chantiers le permet, octroyer 2 jours de repos hebdomadaires et dans la mesure du possible de manière consécutive : cette question est fortement liée à l’organisation des chantiers et est dans la mesure des intérêts du service tant envers les salariés que les clients, accordées.

• Une journée de congé supplémentaire exceptionnelle sera accordée annuellement pour tous les salariés ayant 20 ans d’expérience métier, à prendre sur la période allant du 1er juin de l’année 2021 au 31 mai 2022.

• Octroi d’un congé d’une durée de 2 heures pour la rentrée scolaire pour les salariés en CDI ayant un enfant scolarisé en France jusqu’à la première rentrée de 6^ème, dans le respect de l’organisation du chantier et avec accord écrit du supérieur hiérarchique.

C-Epargne salariale

Il est rappelé que les partenaires sociaux ont conclu le 28/01/2020 les accords relatifs à l’épargne salariale : Accord de Participation – Plan d’Épargne Entreprise (PEE)- Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO). Les accords conclus ce jour sont annexés au présent accord.

Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-17 du CT)

A-Articulation vie personnelle / vie professionnelle et B-Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et C-Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

Suite aux discussions, il a été décidé par les partenaires sociaux de conclure ce jour l’accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale hommes – femmes et la qualité de vie au travail. L’ accord conclu ce jour est annexé au présent accord.

D-Emploi des travailleurs en situations de handicap

La Direction rappelle que le taux d’emploi de personnes en situation de handicap au sein de la société est de 3% et qu’elle fera ses meilleurs efforts pour augmenter ce taux.

Les Organisation syndicales n’ont formulé aucune demande sur ce sujet. Aucun accord n’est intervenu sur ce thème.

E-Prévoyance-maladie / prévoyance-santé (mutuelle)

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, la couverture mutuelle a été généralisée dans toutes les Entreprises (assurance complémentaire santé obligatoire, qui s'impose aux salariés et aux employeurs, sauf cas de dispense).

La Direction rappelle les principales dispositions légales :

• Les salariés sont obligatoirement regroupés en seulement deux catégories : cadres et assimilés cadres (MP 4, MP5 et MA 3) d'une part, et les non cadres d'autre part.

• Les cotisations, concernant l'assuré (à l'exclusion de ses enfants et conjoint) seront supportées à 50/50 par l'employeur et le salarié.

• Le contrat doit être un contrat dit « responsable » c’est-à-dire accorder des garanties respectant des niveaux « planchers » et « plafonds ».

En outre, depuis le 1^er janvier 2017, GSF a mis en place avec son assureur :

• La gratuité de cotisation à partir du 3^ème enfant

• Et la mutualisation de la cotisation santé.

En outre, les salariés bénéficient d’un réseau de soins. Si les salariés restent libres de choisir leur praticien, s’ils se rendent chez l'un des professionnels membre du réseau de soins, ils peuvent faire diminuer leur reste à charge.

En effet, les professionnels membre du réseau de soins s'engagent à respecter des tarifs plafonnés et le prix des équipements (lunettes, prothèses …) est négocié.

Enfin, les pouvoirs publics ont instauré une réforme « 100% santé » ou « Zéro reste à charge ».

Cette réforme consiste à faciliter l’accès aux soins, grâce à des paniers de prise en charge fixés par le gouvernement en optique, audiologie et dentaire sans reste à charge.

Avec cette réforme, l’assuré aura accès à un ensemble de prestations défini (panier sans reste à charge) remboursé à 100% (Sécurité Sociale + mutuelle).

Si l’assuré ne souhaite pas les équipements proposés sans reste à charge, il pourra choisir d’autres prestations (tarifs maîtrisés ou tarifs libres) qui seront parfois moins bien remboursées par la Sécurité Sociale et qui seront remboursées par sa mutuelle selon son contrat d’assurance.

Dans le cadre de la réforme « 100% santé », les décrets n° 2019-21 du 11 janvier 2019 et n° 2019-65 du 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optiques, aides auditives et soins prothétiques dentaires viennent donc modifier le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires ».

Notre régime frais de santé sera donc modifié :

• pour que les salariés puissent bénéficier de la réforme « 100% santé » ;

• pour que notre régime soit conforme au nouveau cahier des charges qui prendra effet :

  • Au 1er janvier 2020 pour intégrer l’offre « 100% santé » en optique et dentaire ;

  • Au 1er janvier 2021 pour l’offre « 100% santé » en audiologie ;

De plus GSF, travaille avec les assureurs sur l’aménagement des régimes facultatifs existants afin de les conformer aux nouvelles dispositions légales avec pour objectif de conserver les différents niveaux de couverture.

F-Droit d’expression des salariés

En l’absence de proposition des OS, la Direction n’envisage donc pas de conclure un accord sur le droit d’expression mais s’engage à maintenir les bonnes pratiques en la matière au sein de la société.

Le droit d’expression est effectif au sein de GSF au travers des fondamentaux de la culture GSF, principalement sur les matières fondamentales que sont la sécurité, la qualité, ou l’environnement. Les sociétés de GSF s’engagent notamment à former, informer, impliquer tout le personnel dans sa sécurité et celle des autres et répondre aux questions que les salariés se posent.

Parmi les tâches principales de l’inspecteur, poste aux compétences clés, l’accent est mis sur l’animation et l’accompagnement des équipes dans la réalisation de leurs objectifs à travers la communication et la sensibilisation du personnel sur les engagements de l’établissement en matière de qualité, sécurité et environnement du site.

Les causeries en matière de sécurité, qualité et environnement permettent d’échanger sur des difficultés particulières afin de prendre en compte les suggestions et remarques des salariés pour proposer un plan d’actions ou des améliorations, notamment dans les thèmes visés ci-dessus.

G-Droit à la déconnexion

La Direction rappelle qu’un accord a été conclu le 25 février 2020 sur ce thème

ART 3 – VALIDITE, DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié par [l’employeur] [ou toute autre partie signataire] auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR, et ce, conformément aux dispositions de l’art. L2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’art. L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature part, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.

Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2021.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Wasquehal le 22 février 2021 en 4 exemplaires

Pour la société GSF TRANSNORD	Pour le syndicat Force Ouvrière

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires le 22 février 2021

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.