ACCORD DU 16 DECEMBRE 2020

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021

AU SEIN DE POLYTECHNYL FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Direction de PolyTechnyl dont le siège social est Avenue Ramboz – 69190 St Fons,

Représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet, d’une part :

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société PolyTechnyl France, dûment informées et habilitées à négocier et signer le présent accord :

CFE-CGC –

UNSA –

Il est convenu des dispositions suivantes :

Préambule

Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 25 novembre et le 9 décembre 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Il en ressort que les parties sont attachées à poursuivre une politique de rémunération dynamique au sein de la société PolyTechnyl France et ce malgré un contexte économique incertain lié à la crise sanitaire et économique du à la pandémie de la COVID 19.

En effet, la France enregistre une perte de sa croissance économique de plus de 10% en 2020 (PIB). Cette crise n’a pas épargné l’activité de nos clients. A titre d’exemple, le marché automobile a marqué une chute vertigineuse de ses ventes de véhicule en France de près de 90% en avril 2020.

Du Côté du Groupe DOMO, c’est une perte de plus de 27 millions d’euros d’EBITDA qui est comptabilisé.

Depuis octobre 2020, bien que nos ventes semblent repartir positivement grâce à nos efforts et à nos clients fidèles, l’année 2021 reste incertaine.

Ce sont les raisons pour lesquelles, après avoir entendu toutes les revendications des représentants des salariés et leurs explications, il a été proposé d’en accepter certaines lorsque d’autres pourraient être ajournées à 2022. D’autres sont bien trop élevées au vu du contexte.

Au terme de cette négociation les parties sont parvenues à un accord qui concerne les salariés de

PolyTechnyl France.

Article 1 : Le champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord concernent à un titre ou un autre, l’ensemble des salariés de la société PolyTechnyl France, à l’exception des cadres supérieurs ou dirigeants.

Article 2 : La politique salariale 2021

Les éventuelles augmentations individuelles s’appliquent aux salaires de base et forfait cadre de décembre 2020.

Elles sont versées suivant les dispositions de l’article 2.2 du présent accord. Dans tous les cas, le budget est dépensé.

Les mesures salariales collectives contenues dans le présent accord s’appliquent au salaire de base brut et forfait cadre du mois de décembre 2020 et suivant les dispositions de l’article 2.3.

Article 2.1. Les mesures collectives

Les augmentations collectives sont exprimées en pourcentage des appointements de base et forfaitaires.

Elles s’appliquent automatiquement à l’appointement de base brut des avenants 1 et 2 et au forfait cadre pour les avenants 3.

L’augmentation collective est la suivante :

 0,7 % associé à un talon minimum de 20 euros.

Le versement a lieu en février 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 2.2. Les mesures individuelles

L’enveloppe budgétaire affectée aux augmentations individuelles est exprimée en pourcentage d’augmentation de l’ensemble des appointements de base et forfaitaires.

Une vigilance particulière sera portée sur les salariés de plus de 50 ans dans la politique d’attribution des augmentations individuelles, afin qu’ils bénéficient des augmentations individuelles dans les mêmes conditions que les autres salariés.

2.2.1. Pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise (équivalent temps plein)

Il est fixé un budget global de 1,20 % couvrant les augmentations individuelles au mérite, aux promotions, habilitations (exemples : validation au poste de travail sur une nouvelle chaîne de production, sur un nouveau poste de travail…), changements de catégorie et d’échelon, changements de coefficient et cadrages intervenant en cours d’année ;

Les éventuelles augmentations individuelles au mérite sont versées en mars 2021, à effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Le changement éventuel de coefficient intervient à la date de la promotion ou du cadrage. En cas d’augmentation individuelle associée à la promotion, celle-ci intervient à la date de la promotion sans effet rétroactif. L’augmentation individuelle liée au cadrage intervient à la date de cet évènement.

Le montant minimum d’augmentation individuelle est de :

• 40 euros bruts par mois pour les augmentations individuelles au mérite ;

• 50 euros bruts par mois pour celles liées à une promotion avec changement de coefficient.

Un budget global spécifique estimé à 0,04 % est réservé aux augmentations individuelles liées aux évolutions conventionnelles automatiques de classification.

Aux mesures ci-dessus s’ajoutent l’application des augmentations conventionnelles au titre de l’ancienneté.

2.2.2. Pour les cadres (pour un équivalent temps plein)

Il est fixé un budget de 1,20 % couvrant les augmentations individuelles au mérite, aux promotions, élargissements de fonctions et ajustements par rapport au marché.

Les éventuelles augmentations liées au mérite sont versées en mars 2021 avec effet rétroactif à janvier 2021.

Les autres augmentations n'ont pas d'effet rétroactif.

Pour les éventuelles augmentations individuelles liées aux promotions et élargissement de fonction, l’augmentation est au minimum de 0,75% du forfait de base. S’ajoute à cela les effets sur rémunération variable cible.

Un budget global spécifique estimé à 0,04 % est réservé aux augmentations individuelles liées aux évolutions conventionnelles automatiques de classification.

Article 3 : Revalorisation de l’abondement au PERCO de la société PolyTechnyl France.

Un avenant n° 1 à l’accord du 26 juin 2020 de la société PolyTechnyl France sera proposé aux Organisations Syndicales afin d’améliorer, à compter du 1^er Février 2021, le premier niveau de l’abondement. Il passerait à un montant potentiel maximum de 735 euros.

Article 4 : Intéressement 2021

L’accord du 26 Juin 2020 relatif à l’intéressement 2020-2022 prévoit le calcul ainsi que les modalités de répartition de l’intéressement.

Le montant de cet intéressement permettant d’offrir un élément de motivation supplémentaire, est distribuer et calculer selon deux niveaux :

Au niveau de la société PolyTechnyl France, en fonction de l’atteinte des objectifs financiers fixés par le Groupe DOMO, avec une répartition hiérarchisée en fonction de la rémunération des salariés ; Au niveau de chaque établissement distinct de PolyTechnyl France en fonction de l’atteinte des objectifs fixés au niveau dudit établissement distinct.

Il est prévu, par voie de proposition d’accord soumis à signature avant le mois de juin 2021, de modifier la répartition du budget total suivant ces deux niveaux de telle manière à augmenter la part établissement de 7,5% soit 150 euros.

Article 5 : Intégration de prime dans le salaire de base

Il est prévu l’intégration d’un montant de certaines primes d’établissement dans le salaire de base.

Pour l’établissement de Valence, 20 euros de la « prime mensuelle sécurité - POMS » seront intégrés dans le salaire de base de tous les salariés qui en bénéficient. Ainsi, le montant de la « POMS » en sera réduit d’autant.

Pour l’établissement de Belle Etoile, 20 euros de la « prime mensuelle d’objectifs - PMO» seront intégrés dans le salaire de base de tous les salariés qui en bénéficient. Ainsi, le montant total de la « PMO » en sera réduit d’autant.

Chaque établissement se concertera avec les organisations syndicales sur la manière d’agencer les accords/usages locaux sur ces sujets.

Article 6 : Indemnité de transport

Au 1^er janvier 2021, la prime de transport de l’établissement de Valence sera revalorisée de 10% et ce dans le respect des règles URSSAF.

Article 7 : L’engagement de discussions en 2021

Il est entendu d’engager des discussions sur plusieurs points.

• Sur un éventuel fonds social spécifique pour donner des jours de congés aux salariés aidants

• Sur la valorisation des tutorats chez les non-cadres

• Sur la qualité de vie au travail

• Le télétravail

Article 8 : L’engagement d’ouverture de négociation en 2021

Il est entendu d’engager des négociations sur plusieurs sujets :

• Sur la Pénibilité

• Sur la situation des salariés en situation de handicap

• Sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 9 : Tableaux récapitulatifs des principales mesures

Article 10 : La commission de suivi

Afin d'apprécier les effets des mesures du présent accord, les parties signataires conviennent d'assurer ensemble le suivi des engagements souscrits.

La commission de suivi se réunit une fois.

Cette commission paritaire de suivi est composée de représentants de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale signataire représentative au niveau du présent accord.

Elle permet d'évaluer les mesures prises dans le présent accord mais également de vérifier leur mise en œuvre. Il lui est notamment fourni, sous forme d’histogrammes, un suivi des augmentations individuelles accordées par exemple par âge, par site.

Article 11 : La durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021

Il ne pourra entrer en vigueur que s’il est valablement signé par les organisations syndicales. Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2021 et ne pourra pas se transformer au 1^er janvier 2022 en accord à durée indéterminée.

Dans l’hypothèse où les conditions légales et réglementaires applicables à cet accord viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu’elles emportent modification des termes du présent accord, lorsqu’elles s’imposent obligatoirement.

Article 12 : La révision de l’accord

Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de PolyTechnyl France devront s’engager dans les trois mois de la demande. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé en conformité avec les règles en vigueur sur la représentativité syndicale.

Article 13 : L’interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Il est transmis aux organisations syndicales représentatives au sein de PolyTechnyl

France.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion peut être organisée dans les jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 14 : La publicité et le dépôt de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales Représentatives.

La direction de PolyTechnyl procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 22316 et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'avenant aux organisations syndicales représentatives ;

• de la publication de l'avenant prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à St Fons le 16 décembre 2020