Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif à la prime semestrielle se substituant à l'accord atypique du 18 novembre 2015" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME SEMESTRIELLE SE SUBSITUANT A L’ACCORD ATYPIQUE DU 18 NOVEMBRE 2015

ENTRE :

La SAS LES MAGNANS, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro suivant 815289343, ayant son siège social sis à SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES (30520), 85 Rue du 19 mars 1962,

Représentée par l’entreprise QUEMERAZ, en qualité́ de président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART

ET :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relatif au renforcement de la négociation collective.

La SAS LES MAGNANS relève de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264).

Un accord atypique relatif à l’octroi d’une prime semestrielle a été conclu entre la Société et les délégués du personnel le 18 novembre 2015.

Ces dispositions prévoient le versement d’une prime semestrielle dont le montant varie selon l’assiduité / ponctualité et la qualité du travail du salarié.

Actuellement, la prime semestrielle est déterminée comme suit :

1. Prime d’assiduité (50% de la prime semestrielle) :

Jour d’absence	Prime accordée
0	100%
1	75%
2	50%
3	25%
4	0%

2. Prime de qualité (50% de la prime semestrielle) :

Note sur 20	Prime accordée
De 20 à 16	100%
De 15 à 10	50%
Inférieur à 10	0%

Toutefois, la SAS LES MAGNANS souhaite revoir la détermination de la prime dans le cadre du présent accord d’entreprise qui se substitue dans toutes ses dispositions à l’accord atypique du 18 novembre 2015.

DANS CE CADRE IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat déterminée.

Une condition de six mois d’ancienneté ininterrompue est requise, à la date du premier versement.

Toute suspension du contrat de travail, quel qu’en soit le motif est décomptée de l’assiduité à l’exception des congés conventionnels pour évènements familiaux et des jours de récupération régulièrement accordés par la SAS LES MAGNANS.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME SEMESTRIELLE

La prime semestrielle est décomposée de la façon suivante :

• Prime d’assiduité (50% de la prime),

• Prime de qualité (50% de la prime),

• Prime d’assiduité

Elle est déterminée en fonction de la présence du salarié dans l’entreprise :

Jour d’absence	Prime accordée
0	100%
Retard ou départ avancé	87,50%
1	75%
2	50%
3	25%
4	0%

• Prime de qualité

La prime de qualité est déterminée de la façon suivante :

- Esprit d’équipe,

- Communication des informations,

- Relation avec les familles.

Une note sur 20 sera attribuée semestriellement par :

• le Directeur, l’infirmier coordinateur et le référent AS pour les ASH et les AS ;

• le Directeur, l’infirmier coordinateur pour les IDE ;

• le Directeur pour les autres services.

Le montant de la prime qualité non distribué aux salariés sur premier critère est redistribué intégralement (100%).

Les salariés ayant obtenu 100% de la prime qualité se partagent l’excédent de la qualité sans condition de catégorie d’emploi.

La prime qualité est dégressive et est déterminée de la façon suivante :

Note sur 20	Prime accordée
De 0 à ≤ 10	0%
>10 à ≤ 11	25%
>11 à ≤ 12	38%
>12 à ≤ 13	50%
>13 à ≤ 14	63%
> 14 à ≤ 15	75%
> 15 à ≤ 16	88%
> 16 à ≤ 17	100%
> 17	SURPRIME

ARTICLE 3 – MONTANT

Pour 2023, le montant maximal de la prime semestrielle (assiduité + qualité) s’élève à la somme de :

- 300 € bruts (Trois Cents euros) pour les ASH, l’agent d’entretien, les animateurs, les cuisiniers, le secrétariat et l’accueil,

- 400 € bruts (Quatre Cents euros) pour les AS,

- 470 € bruts (Quatre Cent Soixante Dix euros) pour les IDE et le Psychologue,

- 920 € bruts (Neuf Cent Vingt euros) pour Le médecin coordonnateur, l’infirmière coordinatrice, la référente aide-soignante.

Ce montant n’est valable que pour 2023 et il sera révisé chaque année par la Direction.

ARTICLE 4 – PERIODE DE REFERENCE ET DE VERSEMENT

La période de référence retenue pour la détermination de la prime semestrielle est fixée, pour l’année considérée :

• du 1^er janvier au 30 juin ;

et

• du 1^er juillet au 31 décembre.

Le versement de la prime semestrielle (déterminée dans les conditions indiquées ci-dessus) pour l’année considérée, interviendra :

• avec le salaire du mois de juin de l’année N;

• avec le salaire du mois de décembre de l’année N.

ARTICLE 5 – CONSULTATION DES CRITERES

Les salariés ont la possibilité de consulter leurs critères d’évaluation de leur prime semestrielle.

La consultation se fait exclusivement sur rendez-vous avec le directeur avec un délai de prévenance minimal de 7 jours francs.

La consultation se fait sur le temps de pause, de coupure ou de repos mais en aucun cas durant les heures travaillées.

La consultation est individuelle.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 25 septembre 2023, une fois les formalités de dépôt et de publicité du présent accord réalisées.

Le premier versement interviendra sur la paye du mois de décembre 2023 pour le second trimestre 2023.

ARTICLE 7 – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

7-1 - REVISION

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Tout demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à l’autre partie signataire.

Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois à compter de la réception par l’autre partie de la demande de révision pour examiner les suites à donne à cette demande.

En outre, les parties signataires conviennent de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.

7-2 – DENONCIATION

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du code du travail et sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.

Il est à préciser que, dans le cas où les dispositions conventionnelles relatives à la prime d’ancienneté venaient à être plus favorables que le présent accord d’entreprise, ce dernier n’aurait plus d’objet, et cessera donc de s’appliquer de plein droit.

ARTICLE 8 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, après signature, sera notifié à l’ensemble des salariés de la Société LES MAGNANS par voie d’affichage ou tout autre moyen permettant d’informer l’ensemble du personnel.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société LES MAGNANS en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et adressée à la DDETS d’ALES et une version sur support électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ALES.

Fait à SAINT-MARTIN-DEVALGALGUES

le 25 septembre 2023

Pour la Société LES MAGNANS

Les membres titulaires du CSE