Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE MANDATS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DU CSE" chez PROFIDEO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PROFIDEO et le syndicat CGT le 2019-04-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T09319002215
Date de signature : 2019-04-19
Nature : Accord
Raison sociale : PROFIDEO
Etablissement : 81536014400019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-19
ACCORD D'ENTREPRISE
MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Profideo, dont le siège social est situé 116 avenue Gabriel Péri, à Saint-Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 815 360 144, représentée par …, en qualité de Responsable Ressources Humaines.
L'organisation syndicale CGT représentée par M… agissant en qualité de déléguée syndicale.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Selon l'Article L2314-33 du Code du travail (Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)) Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Cette durée peut toutefois être réduite par un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise et fixer une durée du mandat comprise entre deux et quatre ans.
La Direction et les représentants du personnel ont souhaité réduire la durée des mandats afin d'adapter la représentation des salariés aux évolutions de la société et d'attirer de nouveaux candidats, pouvant être rebutés par un mandat trop long.
Article I - Définition de la durée des mandats
Les mandats des membres du CSE ont une durée réduite à trois ans.
D'UNE PART,
ET :
D'AUTRE PART,
PROFIDEQ -116 avenue Gabriel Péri - 93400 Saint-Ouen - France
SAS au capital de 35 000 200 euros - SIRET 815 360 144 00019
Article XII - Durée et publicité du protocole d'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il a vocation à s'appliquer aux élections des membres de la délégation du personnel du CSE de 2019. Il entrera en vigueur dès sa signature et prendra fin de plein droit à l'échéance des mandats.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation
Un exemplaire original
l sera transmis
Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
Un exemplaire original sera transmis à la Direccte,
Fait à Saint Ouen, le 19/04/2019
Pour la Société,
M….
Pour la CGT,
M…
.
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PROFIDEO - 116 avenue Gabriel Péri - 93400 Salnt-Ouen - France
SAS au capital de 35 000 200 euros - SIRET 815 360 144 00019
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