Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap 2022 - 2023 - 2024" chez LA FOURNEE DOREE - LFD (Siège)

AVENANT A L’ACCORD

EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

2022 – 2023 -2024

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupe LA FOURNEE DOREE constitué des sociétés :

1. La société LA FOURNÉE DORÉE LORRAINE

SIRET : 322 249 897 00131

Dont le siège social est situé ZA Haute Choux – Rue Champelle -57 255 SAINTE MARIE AUX CHENES

2. La société LA FOURNÉE DORÉE ATLANTIQUE

SIRET : 422 665 620 00015

Dont le siège social est situé ZA Sud des Achards - 6 Rue de l’Océan – 85 150 LES ACHARDS

3. LA FOURNEE DOREE BOURGOGNE

SIRET : 344 572 417 00071

Dont le siège social est situé Parc d’activité La Sablonnière – RN6 – 89 400 BASSOU

4. LA FOURNEE DOREE

SIRET : 817 390 941 00018

Dont le siège social est situé ZA Sud des Achards - 6 Rue de l’Océan – 85 150 LES ACHARDS

5. LA FOURNEE DOREE COOK

SIRET : 848 980 504 00023

Dont le siège social est situé ZA Sud des Achards – 19-21 Rue de l’Océan – 85 150 LES ACHARDS

Représentées par Madame XXX agissant en qualité de Directrice Générale - Directrice des Ressources humaines des sociétés sus mentionnées

D'une part,

ET

- Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées et représentées par leurs délégués :

1. Pour la société LA FOURNEE DOREE LORRAINE

M. XXX – délégué syndical CGT

M. XXX – délégué syndical FO

2. Pour la société LA FOURNEE DOREE ATLANTIQUE

Mme XXX – déléguée syndicale CGT

M. XXX - délégué syndical CFTC

M. XXX- délégué syndical FO

3. Pour la société LA FOURNEE DOREE BOURGOGNE

Mme XXX – déléguée syndicale CGT

M. XXX- délégué syndical CFDT

Mme XXX – déléguée syndicale CFE- CGC

4. Pour la société LA FOURNEE DOREE

Mme XXX – déléguée syndicale CFTC

ET

- Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de la société LA FOURNEE DOREE COOK :

Mme XXX – membre titulaire du CSE

M. XXX – membre titulaire du CSE

D’autre part,

Il est convenu et arrêté le présent avenant à l’accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap conclu le 28 avril 2022.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.6 DE L’ACCORD

Les parties ont souhaité modifier l’article 2.6 de l’accord comme suit :

L’opportunité de créer une commission handicap sur chacune des sociétés signataires du présent accord fera l’objet de discussions lors de réunions CSE dont le résultat sera retranscrit sur un procès-verbal.

Lorsqu’elle existe, cette commission handicap sera composée de représentants de la société, du référent handicap groupe ainsi que de 2 représentants du personnel sensibles à cette cause (maximum). Elle se réunira une fois par an afin de faire un bilan d’application de la mise en œuvre du présent accord.

Seront conviés aux réunions : un membre de la CSSCT et un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Pourront également être sollicités, en fonction des sujets abordés : le responsable sécurité Groupe, l’infirmière en santé au travail et le responsable maintenance.

Seront également destinataires des invitations : le contrôleur de la CARSAT, la MDPH et la Médecine du travail.

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la commission handicap disposent d’un crédit d’heures annuel de 24h. Ce crédit d’heures est individuel et annuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’une année sur l’autre.

En l’absence de commission handicap, le bilan annuel sera présenté au CSE.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 01 novembre 2022.

ARTICLE 3 – PUBLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente.

Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.

L’avenant sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait aux Achards, le 15 décembre 2022

En 12 exemplaires originaux

Pour les sociétés du Groupe LA FOURNÉE DORÉE

Mme XXX

Directrice Générale - DRH

Pour les Organisations Syndicales

M. XXX (CGT) M. XXX (FO)

Mme XXX (CGT) M. XXX (CFTC)

M. XXX (FO)

M. XXX (CFDT) Mme XXX (CGT)

Mme XXX (CFE- CGC)

Mme XXX (CFTC)

Pour LA FOURNEE DOREE COOK

Mme XXX M. XXX