Accord relatif à la politique salariale 2022 au sein de la société Airbus OneWeb Satellites SAS

ENTRE

Airbus OneWeb Satellites SAS, société par actions simplifiées, au capital de 1 000 000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE, sous le numéro 81739099000023, dont le siège social est situé à Toulouse France et représentée par le Président

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ;

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont fait part de leur volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord relatif à la négociation obligatoire annuelle portant sur la politique salariale d’Airbus OneWeb Satellites SAS.

A l’issue de 2 réunions de négociation le 7 avril et le 14 avril 2022, les parties sont parvenues aux dispositions suivantes.

Champ d’application 

Le présent accord relatif à la négociation obligatoire annuelle portant sur la politique salariale d’Airbus OneWeb Satellites SAS s’applique à l’ensemble des salariés Airbus OneWeb Satellites SAS en contrat à durée indéterminée ou déterminée inscrits à l’effectif au 1^er mars 2022.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application de la politique salariale pour la période du 1^er mai 2022 au 31 mars 2023.

Contenu de l’accord : politique salariale 2022

Un budget global de 3,8% de la masse salariale sera distribué en totalité dans le cadre de la politique salariale 2022 selon les modalités suivantes :

3.1 Augmentation générale (AG)

Une augmentation générale de 3,4% (en utilisant 3,15% du budget total) sera appliquée au personnel concerné au titre de la période allant du 1^er mai 2022 au 31 mars 2023.

3.2 Augmentation Individuelle (AI)

Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie.

Le budget correspondant sera de 0,65% de la masse salariale.

3.3 Application et suivi de la politique d’augmentation et de promotion

Les augmentations seront effectives au plus tard à compter de la paie de mai 2022.

Les promotions auront pour date d’effet le 1^er mai 2022.

3.4 Mise à niveau des minimas conventionnels

Airbus Oneweb Satellites SAS reconnait être astreint à la mise à niveau des minimas conventionnels. Cette règle engendre donc une obligation de vérification annuelle en fin de période.

Néanmoins, à travers le présent accord, la Direction s’engage à procéder à une vérification et à une mise à niveau des minimas conventionnels ramenés sur une base mensuelle au 1^er mai 2022.

Durée, entrée en vigueur

Il est conclu pour une durée déterminée et expirera le 31 mars 2023 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Les dispositions du présent accord prendront effet au 1er mai 2022.

Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre de la réunion de « transparence salariale » avec un bilan spécifique sur la période.

Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231‑2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Article 10 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il est établi en 5 exemplaires originaux.

Fait à Toulouse, le 19 avril 2022

Pour Airbus OneWeb Satellites SAS Pour la CFDT,

Président

Pour la CFTC,