ACCORD RELATIF AUX TEMPS

D’HABILLAGE - DE DESHABILLAGE

Table des matières

PRÉAMBULE 3

CHAPITRE I – JUSTIFICATION DU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE 4

CHAPITRE II – CHAMP D’APPLICATION 4

CHAPITRE III – DEFINITION DES TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE 4

CHAPITRE IV – AUTRES SITUATIONS 5

CHAPITRE V – CONTREPARTIES POUR LES TEMPS D’HABILLAGE - DE DESHABILLAGE 5

Article 5.1 – Acquisition 5

Article 5.2 – Utilisation 5

CHAPITRE VI – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD 6

Article 6.1 – Révision 6

Article 6.2 – Dénonciation 6

CHAPITRE VII – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ 6

Entre la Société Martin dow Pharmaceuticals dont le siège se situe à Goualle – Le Puy – Champ de Lachaud – 19250 MEYMAC, représentée par Monsieur ......., en sa qualité de ....

D’une part

Et

Les salariés de la Société MARTIN DOW Pharmaceuticals, représentés par les Membres de la Délégation du Comité Social et Économique

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir le cadre relatif à l’organisation et à la durée du temps consacré à l’habillage et au déshabillage au sein de la Société, les dîtes dispositions se substituent de plein droit, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, à toutes dispositions résultant d’usages, pratiques et particularismes individuels et/ou collectifs.

De ce fait, les salariés intégrés au sein de la Société avant l’entrée en vigueur du présent accord ne pourront dès lors se prévaloir d’un quelconque maintien d’avantages à ce titre.

Le présent accord qui fixe les règles en matière de temps consacré à l’habillage et au déshabillage poursuit les principaux objectifs suivants :

- fixer les modalités de décompte du temps d’habillage et de déshabillage

- fixer les contreparties et leur utilisation

Pour ce faire, la badgeuse implantée au niveau de l’entrée des locaux au rdc sera déplacée à la sortie des vestiaires civils.

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE I – JUSTIFICATION DU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Les salariés des services :

- Logistique,

- Maintenance,

- Contrôle Qualité

- Production

- Assurance Qualité

sont appelés à participer à des opérations de manutention de produits pouvant présenter un risque de salissures, notamment par projection de produits ; situation qui justifie que les salariés concernés soient contraints de porter un vêtement de travail, et de quitter l’établissement sans cette tenue de travail.

CHAPITRE II – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord relatives à la compensation du temps consacré à l’habillage et au déshabillage s’appliquent à l’ensemble des salariés des services cités au Chapitre 1, à l’exception des salariés relevant de la catégorie « cadre ».

Dans le cadre d’une affectation temporaire d’un service à un autre :

1. les salariés cités au Chapitre 1 qui seront amenés à travailler dans un service non concerné par les dispositions du présent accord ne bénéficieront pas du temps compensateur d’habillage et de déshabillage.

2. les salariés non concernés par cet accord, amenés à travailler dans un service cité au Chapitre 1, bénéficieront du temps compensateur d’habillage et de déshabillage.

CHAPITRE III – DEFINITION DES TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Les temps d’habillage et de déshabillage correspondent au temps durant lequel un salarié se rend au vestiaire pour changer sa tenue de ville pour une tenue de travail adaptée à son poste.

Sur une journée travaillée, quatre changements de tenues sont pris en compte :

- avant la prise de poste,

- en fin de poste

- au départ et au retour de pause

Les parties conviennent que le personnel concerné aura pour obligation de se mettre en tenue de ville pendant les pauses (nb : le port de la tenue de travail est interdit en salle de pause).

Le temps d’habillage et de déshabillage ne constituent pas du temps de travail effectif pris en compte dans la durée de travail servant de base au calcul des heures supplémentaires.

Accordé de façon forfaitaire et ne constituant pas du temps de travail effectif, les temps d’habillage et de déshabillage ne doivent pas être inclus dans les heures de pointage. Les salariés concernés doivent badger pour enregistrer une arrivée sur leur poste de travail après le temps passé à l’habillage et débadger pour enregistrer le départ de leur poste de travail avant le temps consacré au déshabillage.

CHAPITRE IV – AUTRES SITUATIONS

Les autres Equipements de Protection Individuelles (blouses / combinaisons jetables, gants, ...) sont revêtus sur le temps de travail et ne sont pas pris en compte dans le temps consacré à l’habillage et au déshabillage.

CHAPITRE V – CONTREPARTIES POUR LES TEMPS D’HABILLAGE - DE DESHABILLAGE

Article 5.1 – Acquisition

Le temps de changement de tenue étant estimé à 2 minutes ; la contrepartie ne pourra représenter plus de 8 minutes par journée entière travaillée.

Le temps d’habillage et de déshabillage est calculé fonction de la présence du salarié (journée ou demi-journée travaillée).

Ce temps de repos sera crédité sur le compteur une fois par mois au moment de l’arrêté des paies ; soit aux alentours du 20 de chaque mois.

Article 5.2 – Utilisation

La durée des repos acquis sera inscrite dans le compteur « repos compensateur » que les bénéficiaires pourront utiliser, avec validation préalable du Responsable Hiérarchique et de La Direction, dans les conditions suivantes :

- que le compte « repos compensateur » soit alimenté à minima à la hauteur du repos demandé

- que le repos lié au temps d’habillage – de déshabillage soit demandé sur une demi-journée minimum (sauf en fin d’année pour solder les heures au minimum par demi-heure)

- l’utilisation du repos lié au temps d’habillage - de déshabillage pourra être complété par des heures acquises au compteur de repos compensateur pour faire une demi-journée ou une journée complète d’absence.

Les salariés devront solder leurs droits acquis au titre de la contrepartie du temps d’habillage – de déshabillage au 31 décembre de chaque année.

Si le crédit ne permet pas la prise d’une demi-journée avant cette date, le compteur sera reporté sur l’année suivante.

En cas de non prise des jours acquis au 31 décembre de l’année concernée, le solde du compteur sera reporté sur l’année suivante à hauteur de 2 jours (écrêtage à 2 jours maximum).

En cas de de rupture de contrat de travail qui rend impossible la liquidation des droits acquis en cours d’année, une indemnité compensatrice sera versée avec le solde de tout compte.

CHAPITRE VI – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 est conclu à durée indéterminée.

Article 6.1 – Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les conditions prévues aux Articles L2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Article 6.2 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’Article L2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l’une des parties signataires, sur notification écrite à l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou remise en main propre contre décharge, avec dépôt auprès du Service concerné de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de ..., et moyennant un préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis, La Direction s’engage à réunir les parties afin de renégocier un éventuel accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée d’un an suivant le terme du préavis.

CHAPITRE VII – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de la Société par tous moyens.

Le présent accord sera adressé par la Société en deux exemplaires au service concerné de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la ...... sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il sera également déposé un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait en 5 exemplaires

Le 26 octobre 2021 à .....

Signatures :

Monsieur ....... Pour les Membres de la Délégation du CSE

Directeur de Site