Accord d'entreprise "Avenant à l'accord salarial 2020 Orano Projets SAS" chez ORANO PROJETS

Avenant à l’accord salarial 2020 Orano Projets SAS

Entre les soussignées :

La Société Orano Projets SAS, dont le siège social est situé 125, avenue de Paris 92 320 CHATILLON, ci-après dénommée «la société », représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux

Pour la CFDT, par XXXX

Pour la CFE-CGC, par XXXX

Pour la CGT, par XXXX

Pour FO, par XXXX

D’autre part,

PREAMBULE

La crise sanitaire sans précédent que nous traversons actuellement, a conduit le Groupe Orano à mettre en place des mesures exceptionnelles pour assurer la continuité des activités de ses installations.

Un accord relatif à l’accompagnement des salariés et de l’activité du groupe Orano pendant l’épidémie COVID-19 a donc été signé le 09 avril 2020 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe prévoyant, dans son article 6, la mise en œuvre d’une Prime de Mobilisation Site.

La mise en œuvre de cette prime nous conduit à modifier l’article 8 de notre accord salarial du 10 mars 2020

ARTICLE 1 – Article modifié de l’accord du 10 mars 2020

L’article 8 de l’accord salarial du 10 mars 2020 est ainsi rédigé :

« ARTICLE 8 – Prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat »

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et à l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, est mise en place une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » au titre de l’exercice 2020, laquelle se subdivise en deux parties :

• Partie dite « de pouvoir d’achat »

Le montant de la prime « pouvoir d’achat » est fonction du salaire mensuel de base de l’intéressé au 30 juin 2020. Elle sera versée sur la paie de juillet 2020.

Pour bénéficier de la prime, la rémunération annuelle brute versée sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime pouvoir d’achat ne devra pas être supérieure à 3 fois le SMIC annuel soit 55 419 € et 12 cents ¹ même si le salaire mensuel de base à la date de versement de la prime est inférieur ou égal à 3 000 € bruts.

Les personnes éligibles sont :

• les salariés présents et en activité en France à la date de versement de la prime (CDI + CDD),

• les salariés intérimaires présents à la date de versement de la prime.

• Partie dite de Mobilisation Site (PMS)

Conformément à l’article 6 de l’accord relatif à l’accompagnement des salariés et de l’activité du groupe Orano pendant l’épidémie COVID-19 du 09 avril 2020, cette prime sera complétée pour les salariés mobilisés sur les sites de la façon suivante :

• 150€ pour les salariés qui auront travaillé entre 3 et 4 jours sur site,

• 300€ pour les salariés qui auront travaillé entre 5 et 14 jours sur site,

• 600€ pour les salariés qui auront travaillé entre 15 et 29 jours sur site

• 1 000€ pour les salariés qui auront travaillé 30 jours ou plus sur site

Le nombre de jours d’intervention sur site sera comptabilisé pour la totalité de la période du 18 mars inclus jusqu’à la fin des confinements telle que prévue par l’accord précité du 9 avril 2020. La date de fin de confinement est arrêtée au 11 Mai 2020 telle qu’annoncée par le gouvernement le 07 Mai 2020.

Régime social et fiscal

Les salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de la prime dite « de pouvoir d’achat » recevront l’éventuelle PMS sous forme de prime brute exceptionnelle soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

La prime « pouvoir d’achat » ainsi définie est exonérée, jusqu'à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu sans condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement.

Ce plafond est porté à 2000 euros en cas de signature d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020.

La partie de rémunération qui excède les plafonds mentionnés ci-dessus est réintégrée dans l’assiette de l’ensemble de ces cotisations, contributions, impôts et taxes.

ARTICLE 2 – Durée de l’avenant - révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée identique à l’Accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.

Il pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’Accord auquel il se rapporte.

ARTICLE 3 - Clause de rendez-vous

Les parties sont convenues, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales signataires représentatives pourront se réunir pour faire le point sur l’application du présent avenant, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale signataire représentative.

ARTICLE 4 - Modalités de suivi et d’application

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent avenant, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.

ARTICLE 5 - Publicité – Dépôt

Le texte du présent avenant sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Conformément au Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent avenant sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Chatillon, le 30 juin 2020,

Pour la Société Orano Projets :

XXXXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT, XXXX

CFE-CGC, XXXX

CGT, XXXX

FO, XXXX