Entre

La Société Orano Chimie-Enrichissement dont le siège est situé 125 avenue de Paris 92320 CHATILLON, représentée ……………… agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Les Organisations Syndicales Représentatives d’Orano CHIMIE - ENRICHISSEMENT

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• La CGT,

• FO,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 - Champ d’application 3

Article 2 - Définitions 3

2- 1. Définition de la mission au sens du présent accord 3

2-2. Définition du déplacement dans le cadre d'une mission 3

Article 3 - Compensation du déplacement dans le cadre d'une mission 3

3.1. Principes 3

3. 1.1. Déplacement dans le cadre de l’horaire de travail du salarié 4

3.1.2. Déplacements se situant hors de l'horaire de travail du salarié 4

3.2. Compensation du déplacement effectué pendant un jour non travaillé (samedi, dimanche, jour férié, JRTT collectif, jour de repos du cycle, jour non travaillé du cycle) 4

3.3. Compensation du déplacement effectué pendant un jour de semaine 4

3.3 .1. Dispositions particulières applicables au personnel mensuel et cadres en heures 4

3.3. 1.1. Forme de la compensation 4

3.3.1.2. Montant de la compensation 5

3.3. 1.3. Modalités de calcul de l'amplitude d'une journée 5

a) Trajet aller et retour pendant la même journée 5

b) Trajet aller et retour sur des journées différentes 5

c) Trajets intermédiaires en cas de missions successives 5

3.3.2. Disposition particulière applicable au personnel Cadre en forfait jours 5

Article 4 - Voyage de retour au domicile en cas de mission en France métropolitaine 6

Article 5 - Durée de l’accord 6

Article 6 - Clause de rendez-vous 6

ARTICLE 7 – CLAUSE DE SUIVI 6

Article 8 - Dépôt et publicité 6

PREAMBULE

Les parties soussignées conviennent de déterminer par le présent accord, une compensation des contraintes liées au temps de trajet effectué dans le cadre d'une mission lorsque tout ou partie du trajet se situe hors du temps habituellement travaillé.

Cet accord est conclu suite à la mise en cause des accords de la société Orano Cycle dans le cadre du projet de réorganisation de cette dernière aboutissant au transfert des activités de Chimie-Enrichissement au sein d’Orano Chimie-Enrichissement.

Les niveaux des compensations définies par le présent accord tiennent compte, dans le cadre d'une appréciation globale, de l'ensemble des règles précédemment en vigueur chez Orano Cycle en matière de missions et déplacements et, en particulier de celles relatives aux modes de transport et à la fixation unilatérale des remboursements de frais, lesquelles règles sont maintenues chez Orano Chimie-Enrichissement

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d’Orano Chimie-Enrichissement hors cadres dirigeants, effectuant un déplacement dans le cadre d'une mission, à l'exclusion des situations d'expatriation, de mise à disposition ou de reclassement dans un autre établissement.

Article 2 - Définitions

2- 1. Définition de la mission au sens du présent accord

Est considéré en mission, le salarié effectuant sur l'autorisation de son responsable hiérarchique un travail à plus de 50 kilomètres de son lieu habituel d'activité. Une mission peut se dérouler sur plusieurs journées consécutives.

La mission fait l’objet d’un ordre de mission établi et signé par le supérieur hiérarchique.

2-2. Définition du déplacement dans le cadre d'une mission

Le déplacement est le trajet aller effectué par le salarié pour se rendre sur les lieux de sa mission et le trajet retour pour en revenir.

Article 3 - Compensation du déplacement dans le cadre d'une mission

3.1. Principes

La réglementation sur la durée du travail s'applique aux salariés en mission. La Direction sera particulièrement attentive à la situation des salariés postés.

3. 1.1. Déplacement dans le cadre de l’horaire de travail du salarié

Les déplacements effectués dans le cadre de l'horaire habituel de travail n'entraînent pas de perte de salaire et sont comptabilisés dans la durée de travail quotidienne, hebdomadaire ou annuelle du salarié. Ils ne donnent lieu à aucune compensation particulière.

3.1.2. Déplacements se situant hors de l'horaire de travail du salarié

Ces déplacements ne sont pas considérés comme du temps de travail et le temps de trajet effectué en dehors de l'horaire du salarié n'est pas comptabilisé dans la durée de travail. Néanmoins, il fait l'objet d'une compensation définie dans les conditions des articles 3.2 et suivants du présent accord.

3.2. Compensation du déplacement effectué pendant un jour non travaillé (samedi, dimanche, jour férié, JRTT collectif, jour de repos du cycle, jour non travaillé du cycle)

Lorsque le caractère obligatoire du déplacement pendant un jour non travaillé est expressément mentionné par le responsable hiérarchique, il est indemnisé comme suit :

• Tout départ avant 19 heures ouvre droit à ½ journée de récupération.

• Tout départ avant 12 heures ouvre droit à 1 journée de récupération

• Tout retour après 8 heures ouvre droit à ½ journée de récupération

• Tout retour après 15 heures ouvre droit à 1 journée de récupération

Lorsque la compensation est égale à une journée, elle doit être impérativement prise dans les deux mois suivant son obtention ; à défaut la récupération n'est plus possible et ne fait l'objet d'aucune compensation, ni en paiement ni en épargne.

Les titres de transport (billet d'avion ou carte d'embarquement, billets de train ...), lesquels doivent être restitués à chaque retour de mission font foi, en principe, du dépassement de l'horaire indiqué ci-dessus.

Les règles du présent article ne sont pas applicables lorsque le déplacement est effectué pour des raisons de convenances personnelles pendant un jour non travaillé.

3.3. Compensation du déplacement effectué pendant un jour de semaine

3.3 .1. Dispositions particulières applicables au personnel mensuel et cadres en heures

3.3. 1.1. Forme de la compensation

La compensation intervient au choix du salarié, lors de l'établissement de l'ordre de mission :

• soit sous la forme d'un paiement au taux horaire réel du salarié, sans majoration,

• soit sous la forme de récupération.

La récupération est prise sous la forme de journée ou de demi-journée, dans le délai maximum de deux mois qui suivent son obtention. Au-delà de ce délai, la récupération n'est plus possible et ne fait l'objet d'aucune compensation, ni en paiement ni en épargne.

3.3.1.2. Montant de la compensation

Lorsque l'amplitude de la journée où s'effectue le trajet dépasse 10 heures, le salarié a droit à une compensation calculée selon le barème suivant :

• Amplitude comprise entre 10 heures et 12 heures : récupération ou paiement d'une heure selon les modalités définies par l'accord.

• Amplitude comprise entre 12 heures et 14 heures : récupération ou paiement de deux heures selon les modalités définies par l'accord

• Amplitude de la journée supérieure à 14 heures : récupération ou paiement de trois heures selon les modalités définies par l'accord

3.3. 1.3. Modalités de calcul de l'amplitude d'une journée

Trajet aller et retour pendant la même journée

L'amplitude s'apprécie du départ du domicile au retour à celui-ci.

Trajet aller et retour sur des journées différentes

En cas de départ avant le début de l'horaire collectif, l'amplitude s'apprécie du départ du domicile.

L'amplitude de la journée de départ s'apprécie du début de la journée de travail à l'arrivée au lieu d'hébergement en fin de journée, lorsque le départ s'effectue après le début de l'horaire collectif.

L'amplitude de la journée de retour s'apprécie du départ du lieu d'hébergement le matin au retour au domicile du salarié le soir.

L'amplitude de la journée où se déroule le trajet est calculée par référence à l'horaire collectif des salariés en horaire normal.

Trajets intermédiaires en cas de missions successives

En cas de missions successives sur des lieux éloignés de plus de 50 kilomètres l'un de l'autre, sans retour au domicile, l'amplitude de la journée du trajet intermédiaire s'apprécie du départ du lieu d'hébergement le matin, à l'arrivée au second lieu d'hébergement le soir.

3.3.2. Disposition particulière applicable au personnel Cadre en forfait jours

Dans la limite de 4 jours de récupération par année civile, le salarié récupère ½ journée toutes les 5 missions. La récupération doit être prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'obtention d'une journée de récupération. Au-delà de ce délai, la récupération n'est plus possible et ne fait l'objet d'aucune compensation ni en paiement, ni en épargne.

Article 4 - Voyage de retour au domicile en cas de mission en France métropolitaine

Lorsque le salarié effectue une mission de plus de 2 semaines consécutives en France métropolitaine, Orano Chimie-Enrichissement prend en charge un voyage aller et retour toutes les 2 semaines pour lui permettre de rejoindre sa résidence principale pendant les jours non ouvrés. Il en va de même en cas de missions successives d’une durée totale supérieure à 14 jours calendaires sans retour du salarié à son domicile.

L’heure de départ du lieu de mission et l’heure de retour sont fixées en tenant compte des horaires de transport afin de permettre au salarié de bénéficier intégralement d’un jour et demi non ouvré à son domicile hors temps de trajet.

Les frais de transport engagés à l’occasion du voyage sont remboursés. Le retour au domicile pour convenances personnelles ne donne pas droit au paiement des frais de transport.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021.

Il pourra être révisé à la demande d'une des parties signataires ou dénoncé conformément aux dispositions légales, sous réserve d'un préavis de trois mois.

Article 6 - Clause de rendez-vous

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales représentatives.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE SUIVI

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales signataires au niveau de l’entreprise.

Article 8 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétence en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à , en 7 exemplaires originaux, le 

.

Pour Orano Chimie-Enrichissement:

………………. en sa qualité de Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

- la CFDT représentée par

- la CFE-CGC représentée par

- la CGT représentée par

- FO représentée par

PIECE JOINTE : barème remboursement des frais de mission

	Orano PROCEDURE	Code Orano : PO ORN HR GEN 3
		Révision : R1	PAGE 1/3
		Référence interne :
		Remboursement des frais de mission des salariés Orano Cycle
Nom	Dept.	Date et Visa
Emetteur :	P&C
Vérificateur :	P&C
Rédacteur :	P&C

Objectif du document

Le présent document précise le barème qui s’applique aux remboursements des frais de mission des salariés de la société Orano Cycle.

Domaine d’application

Les mesures s’appliquent aux salariés de la société Orano Cycle.

Remboursement sur justificatifs

Le plafond des remboursements sur justificatifs est le suivant :

	Province	Région parisienne	Lyon – Marseille
Nuit	100,00 €	160,00 €	112,00 €
Repas	30,00 €	35,00 €

Les frais engagés dans les maisons d’hôtes du Groupe sont remboursés sur justificatifs et sans plafond. En cas de dépassement des plafonds ci-dessus, une demande de dérogation doit être soumise à la hiérarchie.

Remboursement forfaitaire

Compte-tenu des limites de la réglementation admises par l’URSSAF, le montant des remboursements forfaitaires est fixé comme suit :

	Ingénieurs, cadres et mensuels
Repas	16,60 €
Nuit (y compris petit déjeuner)	33,00 €
Journée complète	66,20 €

Le paiement du forfait doit être expressément demandé sur l’état des frais de mission.

Rappel : le forfait ne peut être perçu que lorsqu’il correspond à des frais réellement engagés mais ne pouvant donner lieu à production de pièces justificatives (lesquelles ont été perdues, détruites ou occasionnellement n’ont pu être obtenues).