Entre les soussignées :

L’Etablissement Orano Recyclage MELOX

Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur de l’établissement Orano Recyclage MELOX, dûment habilité aux fins des présentes

ci-après désigné « l’Etablissement »

d’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives soussignées

Représentées par un Délégué syndical de l’établissement

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Table des matières

Préambule 2

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 2

ARTICLE 2 – PARCOURS PROFESSIONNELS 2

Article 2.1 – Développement individuel 2

Article 2.2 – Ressources et recouvrement au poste 3

Article 2.3 – Accompagnement des mobilités 3

ARTICLE 3 – GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE RECUPERATION 5

ARTICLE 4 - RTT EN HEURES 7

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR 7

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD 7

ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD 7

ARTICLE 9 - REVISION DE L’ACCORD 7

ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 7

ANNEXE 1 9

Préambule

Les parties ont ouvert une négociation le 18 janvier 2022 dans le cadre du plan de relance de Melox ou projet « Relançons Melox ».

A l’occasion des 4 réunions de négociation qui se sont déroulées, il est apparu nécessaire aux parties d’inscrire certaines mesures proposées dans le cadre de la relance de Melox dans un cadre plus pérenne.

Les parties ont ainsi convenu de l’importance de développer des parcours professionnels au sein de Melox tout en assurant la disponibilité au sein des équipes afin de répondre aux enjeux de production.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI, CDD) de l’établissement Orano Recyclage Melox.

ARTICLE 2 – PARCOURS PROFESSIONNELS

Article 2.1 – Développement individuel

Il est convenu que chaque salarié faisant partie des candidats reçus en entretien sur un poste mais non retenu sur ce poste, bénéficiera d’un entretien RH afin de faire le point sur sa candidature. En cas de candidature sur un poste d’un autre site du groupe, cet entretien pourra être réalisé en collaboration avec le CSP Emploi.

Cet entretien sera proposé de manière systématique par le service RH dans un délai maximum de 3 mois. Il sera l’occasion de revenir sur les raisons ayant motivé la non retenue de la candidature (profil, ancienneté insuffisante en poste, besoin de maintien en compétences dans un secteur…) et de faire un point sur la carrière du salarié et de donner de la visibilité sur son parcours.

Les parties conviennent d’adapter au contexte de la préparation du projet Relançons Melox l’ordre de priorité de la réalisation des Bilans Professionnels Enrichis (BPE) mis en place par l’accord Groupe relatif à la gestion des compétences et des parcours professionnels du 30 avril 2020.

Il est rappelé que les BPE ont pour objet de retracer le parcours du salarié, les compétences développées au sein de l’entreprise mais aussi en dehors de l’entreprise, son historique de formation, salarial et professionnel.

Ainsi, les salariés ayant postulé sur un poste mais dont la mobilité n’a pas été actée compte tenu du besoin de maintien en compétences sur un secteur, se verront proposer un BPE de manière prioritaire par rapport aux autres salariés de l’établissement.

Article 2.2 – Ressources et recouvrement au poste

Recouvrement au poste

Afin d’assurer le maintien des compétences au sein des ateliers/services, les parties conviennent de la nécessité d’anticiper le départ des salariés ayant une compétence critique (unicité et complexité du savoir-faire) pour Melox et nécessitant une période d’apprentissage importante ou jugée nécessaire par le management de la direction concernée.

Le temps de recouvrement nécessaire sera défini par le manager sur la base du livret de compagnonnage.

Ainsi dans ce cas, le recrutement d’un renfort au sein du service concerné sera permis avant le départ effectif du salarié concerné afin de permettre l’intégration, la formation et la montée en compétences du nouvel arrivant.

Intégration des nouveaux arrivants

Afin de faciliter l’intégration des nouveaux arrivants, les parties conviennent de la nécessité d’un minimum de stabilité dans les équipes et de limiter le turn-over.

Représentant du personnel

Afin d’augmenter la disponibilité des ressources, en fonction des postes et des contraintes des secteurs, les salariés dont le temps consacré aux missions représentatives (heures de délégation + heures théoriques de réunions) correspond à 100% de la durée effective du travail, seront remplacés par des CDD, dès lors que les salariés concernés ne font pas déjà l’objet d’un remplacement structurel dans l’organisation.

Article 2.3 – Accompagnement des mobilités

Afin de favoriser la mobilité dans l’Etablissement, il est convenu de mettre en œuvre un dispositif d’accompagnement financier qui permet de compenser des écarts de rémunération entre deux postes de travail, suite à une mobilité durable, et ce quelles que soient les raisons de la mobilité interne. Ce dispositif est piloté par le service RH et donne lieu à un entretien entre le service RH et le salarié concerné.

Le dispositif d’accompagnement décrit ci-dessous ne pourra être cumulé avec un autre dispositif s’apparentant à un biseau et se substitue notamment au dispositif de biseau prévu dans le dispositif conventionnel d’Orano Recyclage.

2.3.1 – Prime dégressive pour le personnel perdant le bénéfice d’un forfait d’heures supplémentaires (HS)

Les salariés ayant bénéficié d’un forfait heures supplémentaires équivalent durant un an et pour lesquels une mobilité ou un changement de situation entraînant la perte de ce forfait, bénéficient d’une prime dégressive.

Cette prime dégressive correspond à 3 mois à 100% de l’ancien forfait, 3 mois à 75%, 3 mois à 50% et 9 mois à 25%.

Si le salarié bénéficie d’un nouveau forfait heures supplémentaires équivalent alors que le biseau HS n’est pas terminé, la prime dégressive s’éteint.

Si le salarié bénéficie d’un forfait heures supplémentaires dans le cadre de son nouveau poste, ce forfait ne sera pas pris en compte pour calculer l’écart de rémunération (article 2.3.3 du présent accord).

Un décompte précisant le montant du biseau et les modalités de versement sera présenté au salarié préalablement à sa mobilité.

2.3.2 – Prime dégressive pour le personnel n’effectuant plus d’astreintes

Les salariés ayant effectué des astreintes durant au moins un an de manière continue bénéficient d’une prime dégressive basée sur la moyenne des astreintes des 12 derniers mois.

Cette prime correspond à 3 mois à 100% de la moyenne des 12 derniers mois, 3 mois à 75%, 3 mois à 50% et 9 mois à 25%.

Si le salarié effectue à nouveau des astreintes alors que le biseau astreinte n’est pas terminé, la prime dégressive s’éteint.

Si le salarié doit faire des astreintes dans le cadre de son nouveau poste, la prime d’astreinte ne sera pas prise en compte pour calculer l’écart de rémunération (article 2.3.3 du présent accord).

Un décompte précisant le montant du biseau et les modalités de versement sera présenté au salarié préalablement à sa mobilité.

2.3.3 – Prime dégressive en cas de changement durable de régime de travail

Il est entendu par changement durable, tout changement de régime de travail de plus de 3 mois. Pour toute période inférieure, la rémunération sera maintenue à 100%.

2.3.3.1 - Bénéficiaires :

Cette prime dégressive (biseau) s’applique dans le cas de mobilité interne durable

- D’un régime posté vers HN,

- D’un régime posté vers un autre régime posté,

- D’un régime HN vers HN.

Cette prime est versée à tous les salariés ayant travaillé pendant au moins un an dans le poste ou le régime de travail quitté.

2.3.3.2 - Principes :

Cette prime dégressive est versée lorsque les éléments de rémunération du régime d'accueil sont moins favorables que ceux du régime quitté, hors astreintes ou convention de forfait d’HS.

Un état des lieux comparatif sera fait entre le poste d’origine et le poste d’accueil, en comparant les éléments prévus à l’article 2.3.3.3 du présent accord.

L’écart résultant servira d’assiette de calcul au biseau.

Le biseau est calculé en fonction du barème de calcul qui figure en Annexe 1.

L’ancienneté retenue pour calcul du biseau correspond à l’ancienneté Orano Recyclage. Cette disposition s’applique sous réserve d’une ancienneté sur le poste ou le régime de travail quitté au moins égale à 4 ans. En deçà, c’est l’ancienneté sur le poste ou le régime de travail quitté qui est prise en compte.

2.3.3.3 Eléments pris en compte pour le calcul du biseau :

Les éléments pris en compte pour calculer l’écart de rémunération sont :

- le forfait prime de poste

- le forfait jour férié

- la prime de responsabilité

- le forfait incommodités

- la prime de ripage

- la prise spécifique d’environnement de travail MELOX

- le forfait relève

- la prime paquetage protection physique MELOX

- la prime ESI.

2.3.3.4 Mobilité en cours de biseau

En cas de passage sur un nouveau poste en cours de biseau entrainant un nouvel écart de rémunération par rapport à la rémunération actuelle, un nouveau biseau sera calculé sur la base suivante :

- Calcul de l’écart entre la rémunération actuelle, biseau compris et la rémunération du futur poste

- Application du barème figurant en Annexe 1, avec prise en compte de l’ancienneté au même niveau que dans le biseau initial.

- Arrêt du biseau initial

En cas de mobilité sur un nouveau poste alors que le salarié mobile bénéficie déjà d’un biseau au titre d’une précédente mobilité, et si sa nouvelle rémunération est supérieure à sa rémunération actuelle biseau compris, ce dernier prend fin à la date de mobilité.

2.3.3.5 Information des salariés

Un décompte précisant la situation initiale, la situation future ainsi que les modalités de versement sera présenté au salarié préalablement à la mobilité.

2.3.3.6 Montant minimum et modalités de versement

Le biseau s’appliquera uniquement en cas de baisse de rémunération supérieure à 15 € bruts par mois. En dessous de ce montant, le salarié recevra, en un seul versement dans le mois qui suivra la mobilité, une somme proportionnelle au nombre d’années passées dans le poste précédent selon le barème figurant en annexe 1.

Si la baisse de rémunération est supérieure à 15€ bruts, le salarié pourra choisir entre 2 formules de versement : mensuellement en fonction du barème de l’annexe 1 ou en somme uniforme sur la durée. En l’absence de choix du salarié, le barème sera appliqué.

En cas de départ ou de suspension de contrat d’un salarié concerné par un biseau non terminé, le biseau sera arrêté à la date de la suspension de contrat ou du départ. Le montant non versé ne pourra pas donner lieu à compensation.

ARTICLE 3 – GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE RECUPERATION

Les parties conviennent que le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel. Il revient au manager et au salarié de veiller à l’adéquation de la charge avec l’organisation du travail.

Une vigilance particulière sera portée sur les postes éligibles aux forfaits heures et haute maîtrise.

Par ailleurs, il est rappelé l’importance d’anticiper et de planifier au mieux sur l’année la prise des repos divers et congés payés en cohérence avec l’activité du service.

Gestion des heures supplémentaires :

Les dispositions suivantes annulent et remplacent l’article 5 relatif aux heures supplémentaires de l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 8 janvier 2014 :

Ainsi, les parties conviennent d’appliquer l’article 4.2.5.2 du Dispositif conventionnel Orano Recyclage du 12 janvier 2021 :

« La contrepartie des heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent est effectuée, au choix du salarié, selon l’une des deux modalités suivantes :

• Soit paiement à hauteur de 100% des heures supplémentaires effectuées y compris les majorations ;

• Soit paiement à hauteur de 50% des heures supplémentaires effectuées incluant les majorations correspondantes prévues au 4.2.5.1 ci-dessus et octroi d’un repos compensateur équivalent à hauteur des 50% restants, incluant également les majorations précitées, étant entendu que :

- La prise du repos compensateur équivalent doit être réalisée au cours de l’année civile d’acquisition.

- En fin d’année civile, le solde de repos non pris sera, au choix du salarié, soit placé dans le Compte Epargne Temps (CET) ou dans le compte anticipation fin de carrière, soit payé ».

En l’absence de choix du salarié, les heures supplémentaires effectuées seront systématiquement payées sur la paie du mois n+1 suivant la période d’attachement.

Toutes les heures non récupérées au 31 décembre ou non placées volontairement sur le CET, seront systématiquement payées sur la paie de février de l’année n+1.

Ces dispositions prendront effet au 31 décembre 2022.

Forfaits Heures :

Les salariés bénéficiant d’un forfait Heures Supplémentaires ou Haute Maîtrise se verront offert la possibilité de récupérer leurs heures dans les mêmes conditions que les autres salariés selon les termes de l’article 4.2.5.2 du DiCo ORANO Recyclage, à partir de la 130^ème heure supplémentaire décomptée. Pour cela, ces dernières devront être préautorisées par la hiérarchie. Les heures supplémentaires non récupérées au 31 décembre de l’année n, seront payées en février de l’année n+1.

Les salariés bénéficiant d’un forfait HM verront ce dernier porté à 260 heures annuelles. Les heures entre 180 et 260 devront être récupérées. En cas de non récupération au 31/12, celles-ci pourront être épargnées dans le CET, sinon payées au mois de février de l’année n+1. Ce paiement exceptionnel n’entre pas dans l’assiette de référence servant au calcul des indemnités de fin de carrière.

Ces dispositions prendront effet au 1^er janvier 2023.

Gestion des heures de récupération dans le cadre d’une mission

L’accord sur les missions et déplacements du 12 janvier 2021 prévoit que les heures de compensation mission doivent être prises dans les 2 mois suivant leur acquisition.

Afin de simplifier la mise en œuvre de cette disposition, il est convenu que les heures non utilisées au 31/12 ou non épargnées au 31 janvier de l’année n+1 seront automatiquement payées en février de l’année suivante.

Cette disposition sera effective à compter du 31 décembre 2022.

Gestion des heures de récupération d’astreinte

Les salariés peuvent choisir de remplacer la prime d’astreinte par une récupération équivalente en repos.

Il est convenu que ce solde de repos non utilisé au 31/12 ou non épargné au 31 janvier de l’année N+1 sera automatiquement payé en février de l’année suivante.

Cette disposition sera effective à compter du 31 décembre 2022.

Gestion des compteurs historiques en heures

Les salariés bénéficiant d’un compteur historique en heures (hors HVA et RHD) pourront conserver ce dernier (figé au 31 décembre 2022) et conservent la possibilité d’en demander le paiement ou la prise en temps sur autorisation de la hiérarchie. Le paiement sera considéré comme un paiement exceptionnel n’entrant pas dans les assiettes de référence en paie (ex : indemnités de départ, indemnités de fin de carrière).

ARTICLE 4 - RTT EN HEURES 

Afin de faciliter la gestion du temps des salariés en HVA, ces derniers bénéficient de la possibilité de convertir un deuxième JRTT en heures. Pour ce faire, le salarié doit en informer le service de gestion des temps en amont de la date à laquelle il souhaite commencer à en bénéficier.

En cas d’utilisation partielle en heures, le salarié a la possibilité d’épargner ces heures dans le CET par demi-journée ou journée. A défaut, ces heures seront payées au mois de février de l’année n+1.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet à compter du 1^er avril 2022.

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 9 - REVISION DE L’ACCORD

Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être exceptionnellement révisées par les parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit.

ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Chusclan, le 30 mars 2022, en 6 exemplaires

Pour Orano Recyclage MELOX, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur d’Etablissement

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour FO,

ANNEXE 1