Accord d'entreprise "ACCORD D’ASSOCIATION RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez AGAPEI 13 N-O - ASSOCIATION DE GESTION DES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET D'ENFANTS INADAPTES 13 NORD OUEST (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AGAPEI 13 N-O - ASSOCIATION DE GESTION DES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET D'ENFANTS INADAPTES 13 NORD OUEST et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES et CGT le 2019-05-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES et CGT

Numero : T01319004355
Date de signature : 2019-05-16
Nature : Accord
Raison sociale : AGAPEI 13 NO
Etablissement : 81744736000014 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-16

ACCORD D’ASSOCIATION RELATIF A LA MISE EN PLACE

ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE

ENTRE :

L’Association de Gestion des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés 13 Nord-Ouest (AGAPEI 13 N-O), dont le numéro de SIRET est le 81744736000014 et dont le siège social est situé Quartier des Moulédas – Chemin de sans soucis – 13 300 Salon-de-Provence, représentée par, Président ;

D’une part,

ET :

  • Le syndicat SUD Solidaires Santé Sociaux, représenté par M., délégué syndical central ;

  • Le syndicat CGT Santé Action sociale, représenté par M., délégué syndical central ;

  • Le syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par M., délégué syndical central ;

D’autre part

PREAMBULE

Suite à l’entrée en vigueur des dispositions issues de l’ordonnance n° 2017-1386
du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'Association et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l’Association devra avoir, au plus tard le 31 décembre 2019, opérer la transition vers la nouvelle instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).

Dans le cadre de cette transition opérée dans les modalités de représentation du personnel, les dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail prévoient le principe d’une préférence de détermination, par la voie de la négociation collective, du périmètre d’implantation du CSE.

Cette transition impliquant toutefois d’autres problématiques, l’Association a souhaité également engager une négociation visant à assurer la transition entre les instances actuelles et l’instance future, ainsi que quant au fonctionnement de cette instance.

Dans cette optique, l’Association a organisé, en date du 3 avril 2019, une réunion d’information à l’attention de l’ensemble des représentants du personnel et des délégués syndicaux de l’Association.

Des négociations ont ensuite été engagées entre l’Association et les partenaires sociaux, sur la base d’un engagement conjoint établi le 10 avril 2019.

Au cours des négociations et dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et économique (CSE) ainsi que la mise en place de représentants de proximité et de la commission santé sécurité et conditions de travail (C2SCT).

L’objectif a été de préserver une représentation du personnel cohérente notamment au regard de l’organisation des activités des différents Pôle de l’Association, en associant un dialogue social à la fois centralisé, mais permettant également de favoriser la proximité et le lien entre représentants du personnel et salariés.

Au terme des négociations intervenues entre les parties, il a été arrêté et convenu ce qui suit dans le cadre du présent accord.

TITRE 1 – REGLES GENERALES

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble de l’Association AGAPEI 13 N-O.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel au Comité Social et Economique de l’Association AGAPEI 13 N-O.

Article 3 - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

Article 4 - Interprétation – Suivi – RDV

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

- Des syndicats signataires ou adhérents à l’accord ;

- D’un ou de deux représentant(s) de l’employeur.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE pour être débattue.

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, chaque année, à l’occasion d’une réunion du CSE, le suivi de l’accord sera porté à l’ordre du jour.

Ce point sera mentionné au procès-verbal de la réunion.

A cette occasion, il pourra être discuté de l’opportunité de réviser l’accord.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord et ses avenants éventuels doivent être déposés conformément aux dispositions légales et réglementaires.

L’employeur devra procurer un exemplaire, par voie électronique, du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE).

Un exemplaire du présent accord sera également remis aux parties à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

En outre, l’employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, au sein de chaque site ou service. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.

TITRE 2 - PERIMETRE D’IMPLANTATION DU CSE ET MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Dans le cadre des négociations du présent accord, il est convenu de la mise en place d’un CSE unique implanté au niveau de l’Association.

Les parties ont ainsi souhaité concentrer les échanges autour d’une instance unique afin de centraliser le dialogue social et ainsi de renforcer son efficacité.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain et de proximité, les parties au présent accord ont également convenu de la mise en place de représentants de proximité.

Les parties ont constaté, eu égard à la diversité des activités et métiers au sein de l’Association, mais également de l’éclatement géographique des sites de travail, la nécessité de mettre en place des représentants de proximité par Pôle d’activité.

Les parties conviennent qu’une telle représentation par Pôle permettra une meilleure information du CSE des problématiques rencontrées et favorisera le dialogue social.

S’ajouteront donc aux membres élus du CSE, des représentants de proximité, désignés par les membres du CSE pour chacun des Pôles d’activités suivants :

  • Le Pôle Foyer, incluant l’ensemble des établissements réalisant des missions d’hébergement ;

  • Le Pôle Travail, incluant l’ensemble des établissements réalisant des missions d’accompagnement par le travail ;

  • Le Pôle Enfance, incluant l’ensemble des établissements accompagnant les usagers mineurs ;

  • Le Pôle Soins, incluant l’ensemble des établissements de soins ;

  • Les services du siège seront rattachés au Pôle Travail ;

Pour chacun des pôles susvisés, il sera désigné un représentant de proximité par tranche d’effectif de 100 salariés, personnes physiques, par pôle.

Concernant le Pôle Foyer et par exception à cette règle, il a été décidé, au regard de la particularité des implantations géographiques des sites, de désigner deux représentants de proximité pour la première tranche de 100 salariés personnes physiques. Pour les tranches suivantes, il sera fait application de la règle commune, à savoir qu’il sera désigné un représentant de proximité supplémentaire par tranche d’effectif de 100 salariés, personnes physiques.

L’effectif de chaque Pôle sera arrêté avant chaque élection, sur la base de l’effectif moyen des douze derniers mois consécutifs, précédant la date du 1er tour des élections.

Au regard de l’organisation des activités et des effectifs de l’Association à la date de signature du présent accord, seront donc désignés :

  • 3 représentants de proximité sur le Pôle Foyers ;

  • 1 représentant de proximité sur le Pôle Travail auquel est adjoint le siège administratif ;

  • 1 représentant de proximité sur le Pôle Enfance ;

  • 1 représentant de proximité sur le Pôle Soins ;

Chaque représentant de proximité interviendra spécifiquement au sein de son Pôle d’activité, ce qui permettra de disposer de représentants plus au fait des problématiques spécifiques relatives à son Pôle de rattachement.

Au regard de la particularité du découpage géographique du Pôle Foyers, dont les établissements sont actuellement répartis entre Salon-de-Provence et Arles, il est expressément convenu que les trois représentants de proximité devront être issus de chacun des deux sites géographiques.

TITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 1 - Modalités de désignation des représentants de proximité

Il sera désigné des représentants de proximité conformément aux dispositions de l’article 2 fixant notamment leur répartition par Pôles d’activité.

Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les membres du CSE lanceront sur les différents secteurs visés un appel à candidatures aux fonctions de représentant de proximité.

Les candidats disposeront d’un délai de 15 jours, à compter de l’affichage sur tous les sites de travail, de l’appel à candidatures, pour adresser leurs candidatures aux membres du CSE, selon les modalités qui seront définies pour ce faire.

Les représentants de proximité seront désignés parmi les salariés de l’Association ayant candidaté.

Pourront être candidats au mandat de représentant de proximité, les salariés comptant un an d’ancienneté au sein de l’Association.

Les représentants de proximité seront désignés par une résolution adoptée, par vote à bulletin secret, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ainsi, les représentants de proximité seront désignés parmi les salariés acceptants occupés au sein de chacun des Pôles d’activités concernés.

Les candidatures de salariés non élus seront privilégiées. Cependant, tout en préservant cet objectif d’œuvrer en faveur d’un dialogue social et d’une représentation sociale élargie, le mandat de représentant de proximité pourra être cumulé avec celui de membre élu, titulaire ou suppléant du CSE, ou celui de Délégué Syndical.

En l’absence de candidat sur un Pôle sur lequel doit être désigné un représentant de proximité, une carence sera constatée. En ce cas, un élu d’un autre pôle pourra être désigné dans l’attente d’une désignation d’un représentant du personnel issu du pôle à l’occasion d’un nouvel appel à candidatures conformément au dernier alinéa de cet article.

Dans l’hypothèse d’une fin anticipée du mandat d’un représentant de proximité désigné, pour quelque cause que ce soit, il devra être procédé, par les membres du CSE, à un nouvel appel à candidatures et à la désignation éventuelle d’un nouveau représentant de proximité, sauf à ce que la fin anticipée du mandat intervienne moins de six mois avant la fin du mandat prévue des représentants du personnel au CSE.

En pareille hypothèse, il sera également convenu de procéder à un appel à candidatures et à la désignation éventuelle d’un représentant de proximité, au sein des Pôles au sein desquels une carence avait été constatée.

Article 2 - Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, pour mission de :

- Recevoir les réclamations individuelles du personnel et/ou collectives relatives à l’application du code du travail, des dispositions conventionnelles de branche et du secteur, des accords d’Association, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’Association.

- Prendre part à l’analyse les risques professionnels et/ou les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail.

- Etre force de proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

- Exercer toute mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou du CSE et/ou de toute personne en responsabilité et présente sur le site concerné.

- Etre associé aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail sur demande de ladite commission et être l’interlocuteur particulier de cette commission, notamment et particulièrement dans le cadre de la réalisation des enquêtes réalisées en cas d’accident ou de risque grave.

Les représentants de proximité devront, en cas de besoin, avant chaque réunion de CSE, remettre une note écrite présentant leurs observations au président et au secrétaire du CSE sur les attributions qui leur seront confiées.

Ils feront remonter, à toute occasion qu’ils jugent nécessaire, les informations dont ils disposent aux membres du CSE et en particulier aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (C2SCT).

Article 3 - Fonctionnement et moyens

1. Protection

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2411-1 du Code du travail, les représentants de proximité bénéficient de la protection accordée aux membres du CSE, dans les mêmes conditions et pour les mêmes durées.

2. Heures de délégation

Chaque représentant de proximité dispose de 5 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions.

Ces heures seront prises conformément aux dispositions de l’article 8 du titre 4 du présent accord. A ce titre, elles pourront faire l’objet d’un cumul ou d’un report, dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales et réglementaires.

3. Formation

Les représentants de proximité bénéficieront de la même formation que les membres désignés de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail, telle que définie dans le titre 5 suivant.

Cette formation se déroulera dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

4. Local

Les représentants de proximité pourront utiliser, pour l’exercice de leurs fonctions, le local et les moyens matériels mis à disposition du CSE.

5. Remboursements de frais :

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les représentants de proximité dans le cadre des réunions sont à la charge de l’Association.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs :

- en cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets.

Il est toutefois rappelé que l’utilisation des véhicules personnels ne doit intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’impossibilité d’utilisation d’un véhicule de service mis à disposition par l’Association.

- en cas de déplacements en train et d’utilisation des transports en commun : remboursement sur la base d’un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun.

- les frais de restauration ainsi que les frais d’hébergement sont remboursés conformément aux dispositions conventionnelles applicables.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs.

TITRE 4 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 1 - Nombre de représentants de la délégation du personnel du CSE

Il est convenu entre les parties que le CSE de l’Association sera composé de 11 titulaires et 11 suppléants.

Il est expressément convenu que le nombre d’élus titulaires et suppléants à élire à chaque renouvellement des mandats, sera déterminé en fonction de l’effectif au moment de l’organisation des élections, dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral.

Article 2 - Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour la durée des mandats laquelle est fixée à 4 ans.

Article 3 - Les réunions

1. Nombre de réunions

Le CSE se réunira deux fois par trimestre, soit 8 réunions par an, étant précisé qu’au moins quatre réunions du CSE dans l’année portent en tout ou partie sur les thèmes relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’Association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail au sein de chaque périmètre.

2. Etablissement de l’ordre du jour

L’ordre du jour des réunions devra être établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE pour chaque réunion.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il en est de même des questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.

3. Convocation et communication de l’ordre du jour

La convocation accompagnée de l’ordre du jour sera communiquée par le président du CSE à l’ensemble des membres, titulaires et suppléants, du CSE, ainsi que, pour les réunions pour lesquelles leur présence est prévue, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 5 jours au moins avant la réunion.

La convocation est remise aux membres de la commission 5 jours calendaires avant la réunion, par mail et par courrier simple.

4. Participants

Afin de favoriser leur participation aux travaux du CSE, les membres suppléants participent avec les membres titulaires aux réunions régulières du CSE. Le temps passé en réunion par les membres suppléants est considéré comme temps de travail effectif.

En revanche, seuls participent aux réunions exceptionnelles du CSE les membres titulaires. Les membres suppléants du CSE n’assistent aux réunions exceptionnelles qu’en cas d’absence des titulaires.

Ils sont destinataires, à titre informatif, de toutes les convocations aux réunions et des ordres du jour.

Article 4 - Résolutions du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du Code du travail, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres titulaires présents selon les modalités définies au règlement intérieur du CSE.

Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel.

Article 5 - Etablissement et transmission des Procès-Verbaux

Les parties au présent accord conviennent que les délibérations du CSE seront consignées dans un procès-verbal, rédigé par le secrétaire dudit comité dans un délai de 15 jours suivant la réunion et transmis aux membres du CSE et à l’employeur pour approbation au cours de la séance suivante du CSE.

Après approbation et corrections, le procès-verbal devra être transmis à l’employeur.

Le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’Association, sous respect des modalités définies par le règlement intérieur du CSE.

Article 6 – Local et matériel

Un local aménagé sera mis à la disposition des membres du CSE, aujourd’hui à Salon-de-Provence, ainsi que le matériel nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions. Un salon d’accueil, centre de documentation sera également maintenu sur le site d’Arles.

Article 7 - Remboursements de frais

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres du CSE dans le cadre des réunions sont à la charge de l’Association.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs :

- en cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets.

Il est toutefois rappelé que l’utilisation des véhicules personnels ne doit intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’impossibilité d’utilisation d’un véhicule de service mis à disposition par l’Association.

- en cas de déplacements en train et d’utilisation des transports en commun : remboursement sur la base d’un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun.

- les frais de restauration ainsi que les frais d’hébergement sont remboursés conformément aux dispositions conventionnelles applicables.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs.

Article 8 – Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposeront d’heures de délégation, dans les conditions et limites définies par les dispositions légales et réglementaires, sauf à ce que des dispositions particulières soient prises au titre d’une élection considérée.

Dans ce cadre, est arrêtée la mise en place de bons de délégation afin d’acter de la prise des heures de délégation, par les salariés détenant les mandats de représentants du personnel au CSE, les représentants de proximité et les délégués syndicaux.

Ces salariés doivent ainsi, sauf cas d’urgence ou d’impossibilité, obligatoirement utilisés les bons de délégation préalablement à l’utilisation des heures de délégation.

Sauf cas d’urgence ou d’impossibilité manifeste, ces bons devront être transmis par courriel, aux supérieurs hiérarchiques, avant le départ en délégation et dans la mesure du possible au moins 24 heures avant l’absence envisagée.

Le modèle arrêté des bons de délégation est annexé au présent accord.

Il est rappelé que ces bons ne constituent en aucun cas une autorisation ou un contrôle préalable de l’utilisation des heures de délégation.

L'utilisation de bons de délégation permet exclusivement à l’Association d’être informée, préalablement de l’utilisation d’heures de délégation, afin d’assurer l’organisation du travail et la bonne marche de l’établissement ou du service.

Les bons de délégation permettent également de comptabiliser de manière contradictoire les heures de délégation.

En dernier lieu, il est rappelé que l’utilisation des bons de délégation ne vaut pas reconnaissance par l’Association d'une utilisation conforme des heures de délégation.

TITRE 5 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (C2SCT)

Dans la perspective de poursuivre et développer la politique associative, de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place, à titre volontaire, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du Code du travail.

Article 1 - Nombre de membres

La commission est constituée de 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du Code du travail.

Les membres de la C2SCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée, par vote à bulletin secret, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

Article 2 - Attributions

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

- Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

- Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, en collaboration avec l’un des représentants de proximité désigné sur le Pôle.

- Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.

- Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

- Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

- De proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 3 - Modalités de fonctionnement

1. Réunions de la commission

La commission se réunit 1 fois par trimestre.

Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

La convocation est remise aux membres de la commission 5 jours calendaires avant la réunion, par mail et par courrier simple.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 du Code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

2. Réunions du CSE portant sur les attributions de la C2SCT

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de sécurité et conditions de travail.

3. Heures de délégation

Chaque membre de la C2SCT bénéficie de 3 heures de délégation par mois. Ces heures ne pourront pas faire l’objet ni d’un cumul ni d’un report.

Ces heures seront prises conformément aux dispositions de l’article 8 du titre 4 du présent accord.

4. Moyens alloués

4.1. Locaux et matériels

Les membres de la C2SCT pourront utiliser, pour l’exercice de leurs fonctions, le local et les moyens matériels mis à la disposition du CSE.

4.2. Remboursements de frais

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’Association.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs :

- en cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets.

Il est toutefois rappelé que l’utilisation des véhicules personnels ne doit intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’impossibilité d’utilisation d’un véhicule de service mis à disposition par l’Association.

- en cas de déplacements en train et d’utilisation des transports en commun : remboursement sur la base d’un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun.

- les frais de restauration ainsi que les frais d’hébergement sont remboursés conformément aux dispositions conventionnelles applicables.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs.

TITRE 6 – LES CONSULTATIONS RECURRENTES

Article 1 - Consultation sur les orientations stratégiques de l’Association

1.1. Définition des thèmes et des sujets de consultation :

Les orientations stratégiques de l’Association seront définies par l’organe chargé de l’administration de l’Association.

Conformément à l’article L. 2312-24 du Code du travail, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’Association et ses conséquences sur :

  • l’activité et les projets associatifs ;

  • l’emploi ;

  • l’évolution des métiers et des compétences ;

  • le recours à la sous‐traitance et à l’intérim;

  • les orientations sur la formation professionnelle ;

1.2. Informations transmises

En vue de cette consultation, les membres du CSE disposeront des éléments mis à leur disposition dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales.

Par ailleurs, l’employeur mettra à disposition du comité toutes les informations nécessaires à leur consultation, en fonction des orientations stratégiques envisagées. Ces informations seront notamment celles relatives à l’activité et à la situation économique et financière de l’Association, ainsi que ses perspectives pour l’année à venir.

Ces documents seront accompagnés de tous éléments utiles permettant d’appréhender les évolutions des secteurs d’activités de l’association et les conséquences envisageables sur l’emploi, la formation et les conditions de travail.

Article 2 - Consultation sur la situation économique et financière de l’association

2.1. Définition des thèmes et sujets de consultation :

La consultation porte sur :

- la situation économique et financière de l'association ;

Dans le cadre de cette consultation, l’Association mettra à disposition du CSE toutes les informations nécessaires à la consultation, en fonction de la situation économique et financière.

Ces informations seront notamment celles relatives à l’activité et à la situation économique et financière de l’Association, ainsi que ses perspectives pour l’année à venir.

2.2. Informations mises à disposition

Les informations mises à disposition des représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’Association sont celles intégrées dans la Base de Données Economiques et Sociales, telle que prévue par les dispositions de l’article 3 du Titre 9 du présent accord, relatif au contenu de la BDES.

Ces documents seront accompagnés de tous éléments utiles permettant d’appréhender les évolutions des secteurs d’activités de l’association et les conséquences envisageables sur l’emploi, la formation et les conditions de travail.

Article 3 - Politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi

3.1. Définition des thèmes et des sujets de consultation :

La consultation porte sur :

  • l'évolution de l'emploi,

  • les qualifications,

  • le programme pluriannuel de formation,

  • les actions de formation envisagées par l'employeur,

  • l'apprentissage,

  • les conditions d'accueil en stage,

  • les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

  • les conditions de travail,

  • les congés et l'aménagement du temps de travail,

  • la durée du travail,

  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Il est précisé que le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

3.2. Informations mises à disposition

Outre les informations dont disposent des représentants du personnel dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales, telle que prévue par les dispositions de l’article 3 du Titre 9 du présent accord, seront mises à dispositions des représentants du personnel au CSE, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi, les informations suivantes :

  • Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;

  • Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 ;

  • Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;

  • Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;

  • Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs prévus à l'article L. 6315-1 ;

  • Les informations sur la durée du travail portant sur :

a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ;

b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 ;

c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ;

d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l'article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ;

e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ;

  • Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;

  • Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ;

  • Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11 ;

  • Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaire, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

Article 4 - Périodicité des consultations

Les consultations obligatoires sur les orientations stratégiques de l’Association ont lieu tous les 3 ans, au rythme de deux consultations par mandat de quatre ans.

Les parties conviennent que la première consultation sur les orientations stratégiques de l’Association se tiendra dans le courant de la première année du mandat, la seconde au cours de la dernière année du mandat.

La consultation sur la situation économique et financière de l’Association, ainsi que la consultation sur la politique sociale les conditions de travail et d’emploi ont lieu tous les ans.

Article 5 - Délais de consultation

Les délais de consultation pour les consultations obligatoires sont définis ci-après.

5.1 Communication des informations aux membres du CSE

Les informations destinées à permettre la consultation des membres du CSE dans le cadre des consultations récurrentes sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées, tous les ans, et mises à disposition permanente, sur support numérique, des membres du CSE.

En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées.

A chaque actualisation de la base de données ou pour toute communication d’information, les représentants du personnel seront destinataires d’un courriel les en informant.

La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord.

Les membres du CSE seront tenus, le cas échéant, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’Association conformément aux dispositions légales ainsi que s’agissant des informations réputées confidentielles par la loi.

5.2 Délais impartis au CSE pour émettre son avis

Le CSE disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 1 mois à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES.

Ce délai n’exclut pas que le CSE, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.

A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion mensuelle suivante du CSE.

A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

TITRE 7 – LES CONSULTATIONS PONCTUELLES

Article 1 - Les thèmes

Le CSE sera également informé et consulté dans les cas visés aux articles L. 2312-37 et suivant du Code du travail à savoir :

- Sur la marche générale de l’Association dont le contenu est repris à l’article L.2312-8 du code du travail ;

- Sur les autres thèmes prévus par l’article L. 2312-37 du code du travail, à savoir :

  • La mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

  • La restructuration et compression des effectifs ;

  • Licenciement collectif pour motif économique ;

  • Opération de concentration ;

  • Offre publique d'acquisition ;

  • Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 2 - Délais impartis au CSE pour émettre son avis

Le comité disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 1 mois à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES.

Ce délai n’exclut pas que le CSE, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.

A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour, soit d’une nouvelle réunion fixée à l’expiration du délai de 15 jours, soit de la réunion ordinaire suivante du CSE si cette réunion intervient à l’intérieur du délai de 15 jours précité.

A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

TITRE 8 – LES MOYENS FINANCIERS DU CSE

Dans le cadre de son fonctionnement, le CSE dispose d'un budget dédié à son fonctionnement et d'un budget dédié aux activités sociales et culturelles.

L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée conformément aux dispositions légales :

- par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale,

- à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée,

Il est précisé que ces budgets feront l’objet de versement par quote-part mensuelle.

Article 1 - Le budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent (conformément aux dispositions légales) à :

- 0.20 % de la masse salariale brute ;

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion.

Article 2 - La contribution au financement des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent que la contribution au financement des activités sociales et culturelles sera fixée à hauteur de :

- 1,25 % de la masse salariale brute ;

Article 3 - La formation économique des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (article L. 2315-63 du code du travail).

Le financement de la formation sera pris en charge par le comité social et économique. Le CSE pourra également prendre en charge la formation des membres suppléants nouvellement élus, sous réserve de budget suffisant.

Le temps consacré aux formations des membres titulaires du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation (article L. 2315-16 du code du travail).

Article 4 - Formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 3 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

TITRE 9 – LA BDES (BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES)

Article 1 - Définition de la BDES

L’employeur met à disposition, en accessibilité permanente à destination de la délégation du personnel au CSE et aux éventuels délégués syndicaux, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) régulièrement actualisée qui rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles.

Les informations qu’elle contient revêtent un caractère confidentiel. Leur révélation, totale ou partielle, expose celui qui les divulgue à des sanctions, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 2 - Organisation de la BDES

Il est convenu que la Base de Données Economiques et Sociales est organisée autour des thèmes suivants :

- Investissements

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'Association ;

- Fonds propres et endettement et impôts ;

- Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

- Activités sociales et culturelles ;

- Rémunération des financeurs ;

- Flux financiers à destination de l'Association ;

Article 3 – Architecture et contenu : thèmes abordés par la BDES

Dans le cadre des thèmes fixés précédemment, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, reprises dans le tableau ci-dessous.

1° Investissements
A-Investissement social :
  1. Evolution des effectifs :

Nombre de personnes ayant eu un contrat dans l’année par type de contrat, par sexe

Nombre de personnes ayant eu un contrat dans le mois par type de contrat, par sexe et par mois

Répartition de l’effectif présent au 31/12, CDD + CDI, par âge et par regroupement d’emploi

Mouvement du personnel par mois

  1. Evolution des emplois par catégorie professionnelle

Nombre de personnes présent au 31/12 par regroupement d’emploi, par sexe

Nombre de départs CDI par types de départs, par type de contrats, par sexe

Nombre de contrats en CDD par regroupement d’emploi, par sexe

  1. Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

Nombres d’ETP handicapées dans l’année (RQTH) par type de contrat, par sexe

Nombres de personnes handicapées dans l’année (RQTH) par type de contrat, par sexe

  1. Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

Nombre de stagiaires (mouvement du personnel)

  1. Formation professionnelle

Les orientations de la formation professionnelle

Liste des besoins annuels en formation

Plan de développement des compétences

f) Conditions de travail

Nombres d’ETP au cours de l’année, à temps plein et temps partiel, par type de contrat, par sexe

Nombres de jours d’arrêts (mal/mat/at/mth) par sexe

DUERP par établissement

Nombre d’accident du travail

Enquêtes

Calendrier de fermeture des établissements

B-Investissement matériel et immatériel : Comptes administratifs
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'Association
A-Analyse des données chiffrées : Résultat index égalité homme femme annuel
B-Stratégie d'action : Accord égalité hommes femmes AGAPEI
3° Fonds propres, endettement et impôts
Comptes administratifs
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales :

Evolution des salaires mensuels moyens CDD + CDI par catégories professionnelles et par sexe du 01/01/A au 31/12/A

Rémunération de base annuelle moyenne et rémunération moyenne des CDI par regroupement d’emploi, par sexe

Masse salariale annuelle brute CDD + CDI, par sexe

Comptes administratifs

5° Activités sociales et culturelles

Montant de la contribution au financement des activités sociales et culturelles :

Comptes administratifs

Comptes du comité d’entreprise et/ou du CSE

6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; Pas d’objet
B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ; Pas d’objet
7° Flux financiers à destination de l'Association

A-Aides publiques :

B-Réductions d'impôts ;

C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;

D-Crédits d'impôts ;

F-Résultats financiers :

Comptes administratifs

Budgets prévisionnels

8° Partenariats

A-Partenariats conclus pour produire ou pour bénéficier des services ou des produits pour ou d’une autre Association

Communication des appels à projet et de leurs réponses

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours et l’année précédente.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou sous forme de grandes tendances.

Article 4 - Modalités d’accès et de fonctionnement de la BDES

- Droits d’accès : La BDES sera accessible à l’ensemble des membres du CSE, y compris les représentants de proximité, ainsi qu’aux délégués syndicaux.

- Niveau de mise en place de la BDES : au niveau de l’Association.

- Support : Informatique.

- Modalités de consultation et d’utilisation : traçabilité informatique avec codes d’accès

Ainsi, toutes les informations économiques et sociales sont accessibles aux membres du comité, aux représentants de proximité et aux éventuels délégués syndicaux.

Les informations économiques et sociales relatives aux conditions de santé, d'hygiène et de sécurité sont accessibles aux membres du comité et aux éventuels délégués syndicaux.

La BDES est accessible en permanence de tout poste informatique disposant d’un accès internet, à l'exception des périodes de maintenance éventuelles.

Cette mise à disposition vaut communication des informations et rapports qui y sont intégrés.

Les informations contenues dans la BDES seront mises à jour au minimum une fois par an.

Chaque mise à jour donnera lieu à une information à chaque membre du CSE par courrier électronique.

La BDES, en tant que support (fichier informatique), ne saurait être communiquée à des personnes étrangères à l'Association à l'exception des experts visés à l'article L. 2315-78 du code du travail. Les informations contenues sont destinées à faciliter l'exercice du mandat des membres du CSE, elles ne sauraient être utilisées à d'autres fins.

TITRE 10 – DEVOLUTION DES BIENS DES COMITES D’ENTREPRISE

Conformément aux dispositions du VI de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'Association et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des DUP, et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont transférés de plein droit et en pleine propriété au comité social et économique.

Ce transfert s'effectue à titre gratuit lors de la mise en place des comités sociaux et économiques.

Dans ce cadre, il est convenu que les membres des DUP devront procéder, avant le 1/7/2019, à un état complet de l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes.

Cet état devra être actualisé avant la dernière réunion des DUP.

Au regard de cet état, les membres des DUP devront déterminer les modalités d’affectation de ces biens, droits et obligations, créances et dettes.

Le CSE pourra quant à lui, au cours de la première réunion, apprécier les modalités d’affectation souhaitées par les DUP et pourra, le cas échéant, décider de les modifier.

En fonction des modalités d’affectation déterminées, une convention devra être conclue entre le CSE et les membres des anciennes instances pour définir les conditions dans lesquelles ces instances mettent à disposition du comité social et économique les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

TITRE 11 – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION PAR VOIE ELECTRONIQUE

Les membres du CSE et les représentants de proximité ont un droit d’expression, sous condition qu’il n’en résulte pas de perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion envers les salariés, les usagers et leur famille.

L’utilisation de la messagerie internet interne par les membres du CSE et les représentants de proximité est autorisée dans les limites ci-dessous :

- Pour les échanges avec l’employeur ;

- Pour les échanges entre membres du CSE ;

- Pour les informations à l’ensemble des salariés strictement relatives aux activités sociales et culturelles du CSE ;

- Pour tous les membres du CSE en accord avec l’employeur, dans la limite du périmètre de leur mandat et dans des circonstances particulières (ex. enquête ponctuelle de la commission santé, sécurité et conditions de travail, mission spécifique, information particulière…).

Fait à Salon-de-Provence, le 16/05/2019

L’employeur : Les représentants syndicaux :

Le Président Le Délégué central SUD Solidaires Santé Sociaux

Le Délégué central CFDT Santé Sociaux

Le Délégué central CGT Santé Action Sociale

Annexe : BON DE DELEGATION

  1. Facultatif

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/