Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN (Siège)

ENTRE :

L’INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN, SAS au capital de 9 582 884 €

Dont le siège est situé : 1 rue Kergonidec - 29 800 LANDERNEAU

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro SIREN 817 462 690

Représenté par XXXXXX, en sa qualité de Directrice

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties 

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’Institut de Réadaptation du Cap Horn arrivent à échéance le 10/07/2023.

Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de l’Institut de Réadaptation du Cap Horn de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’Institut de Réadaptation du Cap Horn.

Ainsi, les mandats en cours, dont l’échéance est initialement fixée au 10/07/2023, sont prorogés jusqu’au 30/09/2023.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’Institut de Réadaptation du Cap Horn puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Institut de Réadaptation du Cap Horn et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’Institut de Réadaptation du Cap Horn et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Landerneau,

Le 24 mai 2023

En 2 exemplaires originaux,