Accord d'entreprise "Accord sur les modalités de versement des indemnités de travaux sales, pénibles ou durs de l'Établissement runéo et de ses filiales de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux" chez CLIG 43 - RUNEO (Siège)

Accord sur les modalités de versement des indemnités de travaux sales, pénibles ou durs de l'Établissement runéo et de ses filiales de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux

Entre :

La Direction de l'Établissement runéo et ses filiales de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représentée par, Directeur Général

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement runéo et ses filiales :

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat CGTR représenté par

Le syndicat FO représenté par

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord interentreprises de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du 12 novembre 2008 et précise les modalités d’application de l’indemnité de travaux sales, pénibles ou durs.

Les parties signataires conviennent de faire évoluer l’application de l’indemnité de travaux sales, pénibles ou durs au sein de l’établissement runéo et de ses filiales de l’UES Veolia Eau - Générale des eaux.

Les dispositions suivantes remplacent et annulent les pratiques portant sur le même objet au sein de l’établissement runéo et de ses filiales de l’UES Veolia Eau - Générale des eaux.

Article 1 – Définition

Cette indemnité est définie à l’article 2.1 de l’annexe 2 de l’accord interentreprises de l’UES Veolia Eau - Générale des eaux “...En complément des dispositions prises par l’employeur en matière d’hygiène et de sécurité pour la protection de ces salariés ou visant à réduire la pénibilité des tâches effectuées, des indemnités spécifiques peuvent être versées aux salariés amenés à effectuer régulièrement des travaux dans des environnements insalubres ou dont la pénibilité est avérée…”.

Article 2 – Bénéficiaires

Trois catégories (A, B, C) sont distinguées selon la fréquence d’exposition à des travaux sales, pénibles ou durs.

Sont concernés les salariés positionnés dans les classifications 2 à 4 et effectuant des travaux se rapportant aux catégories A, B ou C de façon régulière.

Lorsqu’il y a polyvalence dans le poste d’un salarié, l’attribution de l’indemnité de travaux sales, pénibles ou durs, ainsi que son classement en catégorie A, B ou C, sera retenu si plus de 50% de ses activités habituelles sur une année complète, en dehors des périodes d’astreinte, relèvent des travaux répertoriés dans ces catégories.

2.1 Catégorie A

Cette catégorie concerne les salariés les plus régulièrement exposés à des travaux sales, pénibles ou durs : travaux en station d’épuration, déshydratation des boues, traitement des graisses, travaux et curage sur les réseaux d’assainissement, réducteurs de pression, utilisation régulière du marteau piqueur, du perforateur, de la pilonneuse.

Les postes concernés sont :

-Hydrocureurs,

-Agents assurant l’exploitation des réseaux d’assainissement,

-Agents assurant l’exploitation des stations d’épuration,

-Agents Assainissement Non Collectif (ANC),

-Agents réalisant des travaux en tranchées et sous regards.

2.2 Catégorie B

Cette catégorie concerne les activités moins régulièrement exposées à des travaux sales, pénibles ou durs que celles listées en catégorie A.

Les postes concernés sont :

-Agents assurant l’exploitation des réseaux d’eau potable,

-Agents assurant l’exploitation des usines d’eau potable,

-Agents assurant le nettoyage de réservoirs,

-Chercheurs de fuites,

-Magasiniers,

-Laborantins,

-Électromécaniciens.

2.3 Catégorie C

Cette catégorie concerne les activités moins régulièrement exposées à des travaux sales, pénibles ou durs que celles listées en catégorie A et B.

Les postes concernés sont :

-Releveurs de compteurs,

-Agents PIA,

-Agents BET,

-Agents chargés de la supervision des activités eau ou consommateurs PIA/relevés amenés à intervenir à plus de 50% sur le terrain.

Un salarié affecté à un poste non répertorié dans les catégories A, B ou C ne peut prétendre à l’indemnité.

Article 3 – Montant de l’indemnité et modalités de versement

Ces indemnités sont allouées par demi-journée de travail effectif. Le montant de l’indemnité est forfaitisé avec un versement mensuel sur une base de 434 taux par an pour la catégorie A, de 330 taux par an pour la catégorie B et de 224 taux par an pour la catégorie C.

Année	2020	2021	2022
Nombre de jours annuel	365	365	365
Nombre de samedi et de dimanche	104	104	105
Nombre de jours fériés hors samedi et dimanche	10	8	8
Nombre de jours de congés par an	36	36	36
Nombre de jours de travail effectif théorique	215	217	216

Le montant de l’indemnité de travaux sales, pénibles ou durs est de 1,128 € par demi-journée.

Forfait mensuel catégorie A : 434*1,128/12 = 40,80 €

Forfait mensuel catégorie B : 330*1,128/12 = 31,02 €

Forfait mensuel catégorie C : 224*1,128/12 = 21,06 €

Un agent ne peut pas bénéficier de plus de deux indemnités par jour hors astreinte.

Pour les salariés à temps partiel, ces montants varient au prorata temporis.

Article 4 – Mode de revalorisation

Le montant unitaire de cette indemnité est celui fixé nationalement au niveau de l’AIE, il suivra la variation définie au niveau national lors de la NAO.

Article 5 – Astreinte

Le bénéfice d’une indemnité de travaux sales, pénibles ou durs, dans le cadre de l’astreinte, est consécutif à une activité réelle par tranche de 3h30. L’indemnité est versée dès lors que le salarié réalise au moins 30 minutes d’activité dans la tranche considérée.

Un salarié réalisant des travaux en astreinte lors d’un jour ouvré travaillé pourra bénéficier, au titre de l'astreinte, d'une seule indemnité.

Un salarié réalisant des travaux en astreinte lors des jours fériés et week-end pourra bénéficier de 3 indemnités maximum :

00h30 à 03H59 d’activités = 1 taux

04H00 à 07h29 d’activités = 2 taux

07h30 et plus d’activités = 3 taux

Article 6 – Absence et régularisation

Toute absence, à l’exception de celles visées par l’article 6 de l’accord interentreprises de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du 12 novembre 2008, sera déduite lors d’une régularisation réalisée annuellement sur la paie du mois de novembre.

Une période d’absence supérieure à 90 jours consécutifs donnera lieu à une interruption du versement du montant forfaitaire.

Un salarié de catégorie B ou C, remplaçant plus de 6 mois dans l’année un salarié dont la fréquence d’exposition est plus élevée, pourra percevoir l’indemnité de la catégorie correspondante. La régularisation se réalisera en une fois au retour du salarié absent.

Article 7 – Compensation

Une compensation sera versée aux agents pour lesquels les dispositions du présent accord entraîneront une perte par rapport au montant versé en 2021. Cette compensation sera déterminée de la façon suivante :

• M représente le montant issu des dispositions du présent accord

• M21 représente le montant versé au titre de 2021 en neutralisant l’impact des absences hors congés (si l’agent est entré dans l’entreprise en cours d’année 2021 ou si l’agent a été absent au cours de l’année 2021)

  • Si M > M21, aucune compensation ne sera versée

  • Si M < M21, une compensation d’un montant annuel égal à M21-M sera versée à l’agent

Seuls les agents sujets à une perte à la date de signature de l’accord bénéficieront d’une compensation.

Article 8 – Modalités d’application

1. Entrée en vigueur

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité social et économique.

Cet accord entrera en vigueur le 1er septembre 2022.

L’accord sera déposé auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité social et économique de l’Etablissement runéo.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3. Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

4. Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

5. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion et au Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

6. Suivi de l’accord

Un suivi de l'application du présent accord sera organisé en portant ce point à l’ordre du jour de 1 réunion de CSE au cours des 12 prochains mois.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir un an après l’entrée en vigueur du présent accord afin de dresser un bilan de son application.

Fait à Saint-Denis, le 13 juillet 2022 en 6 exemplaires.

Pour la Direction de l'Établissement représentée par

Pour les organisations syndicales,

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat CGTR représenté par

Le syndicat FO représenté par