Accord d'entreprise "L'Accord relatif à la prolongation du mandat du délégué du personnel" chez SAS LA MANUFACTURE DES EMAUX DE LONGWY 1798 (Siège)

Accord Unanime à la Prolongation du Mandat de Délégué du Personnel

Entre les soussignés

La société Manufacture des Emaux de Longwy 1798 dont le siège social est situé au 3 rue des

Emaux 54400 Longwy ;

Représentée par Monsieur ******, agissant en qualité de Président d'une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par :

Madame *******, déléguée syndicale C.G.T. Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application des dispositions applicables, les organisations syndicales de salariés et la Manufacture des Emaux de Longwy 1798 ont décidé d'ouvrir les négociations dans l'objectif de signer un accord d'entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Entreprise

CIG Patrimoine Vivant

des fia.'Rai',

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s'approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

Cela permettra également de finaliser la mise en place des nouvelles grilles de classification, travail que la Manufacture des Emaux 1798 a commencé avec les Représentants du Personnel en place.

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 16/02/2019.

Les parties décident de proroger ces mandats au 31/12/2019.

Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel sont prorogés jusqu'à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Afin que le CSE soit en place au 1^er janvier 2020, la direction s'engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE et, en tout état de cause, au plus tard le 1^er janvier 2020 sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Pendant sa période d'application, le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire s'appliqueront de plein droit au

présent accord.

-

Entreprise du Patrimoine Vivant

àes sovoit-falre

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l'employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après).

La Société notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise