Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PRODUCTION" chez

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PRODUCTION

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société PAPREC ENERGIES 59 (BIOGIE) Site de DUNKERQUE, représentée par Monsieur ………………. agissant en qualité de Directeur Général Adjoint de la société dont le siège social est situé 7, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS

d'une part

Et

Monsieur …………………………………., Délégué Syndical CFDT,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Le présent accord a pour objet d’associer les salariés du site de Dunkerque au fonctionnement et à l’amélioration des performances de l’usine pour laquelle ils travaillent.

En effet, le présent accord est conclu afin de reconnaître l’effort individuel et collectif nécessaire pour la croissance de l’activité, la productivité et les résultats de l’entreprise.

Ainsi, la prime de production récompense la performance globale de l’usine et les efforts individuels de chacun pour y contribuer.

Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Durée

L’Accord prendra effet le 1^er janvier 2023 pour une durée de 2 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 2 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’Accord seront l’ensemble des salariés non cadres de la société PAPREC ENERGIES 59 – Site de Dunkerque, ayant au moins 2 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

En cas de transfert de salariés entre les sociétés de la branche PAPREC ENERGIES, l’ancienneté sera reprise dans leur nouveau contrat de travail et ils ne seront pas concernés par ce délai de 2 mois.

Le personnel intérimaire n’est pas considéré comme bénéficiaire du présent accord.

Article 3 : Calcul de la Prime de Production

Le calcul de la prime de production est le suivant :

Prime de Production du mois = (Critère 1 + Critère 2) x Coefficient n°1 x Coefficient n°2

Les critères collectifs sont définis à l’article 4.

Les coefficients collectifs sont définis à l’article 5.

Le versement individuel de la prime est conditionné aux dispositions de l’article 6.

Les critères et coefficients pourront être revus d’un commun accord entre les signataires du présent accord. Cette modification fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 4 : Critères de la prime de production

Ces critères pourront être révisés tous les ans. Les taux d’atteinte seront affichés et commentés par les managers du site tous les mois.

• Critère 1 : Tonnes traitées sur le mois vs budget du mois

  • < 80% du budget : 0 €

  • 80% < X < 105% : 90 €

  • > 105% : 110 €

• Critère 2 : MWh d’énergie vendus (électrique + thermique) sur le mois vs budget du mois

  • < 80% du budget : 0 €

  • 80% < X < 105% : 100 €

  • >105% : 120 €

Article 5 : Coefficients de la prime de production

• Coefficient n°1 : Réglementaire : Respect des seuils environnementaux sur le mois

  • Si ≤ 3 VLE/ligne : Coefficient n° 1 = 105% 

  • Si ≤ 9 VLE/ligne : Coefficient n°1 = 100%

  • Si > 9 VLE/ligne ou dépassement cartouche PCDD/F mensuelle : Coeff. n°1 = 0%

Pour le cas d’un dépassement de cartouche PCDD/F mensuelle, le coefficient n°1 (réglementaire) sera revalorisé de 75% si la contre-mesure est conforme à la réglementation.

• Coefficient n°2 : Sécurité : Accidents du Travail du personnel du site & prévention

  • Si 0 ATAA ou ATSA pendant le mois : Coefficient n°2 = 100%

  • Si 1 ATSA pendant le mois : Coefficient n°2 = 60%

  • Si 1 ATAA pendant le mois :  Coefficient n°2 = 30%

  • Si ≥ 2 ATSA ou ≥ 2 ATAA ou 1 ATSA & 1 ATAA pendant le mois : Coeff. n°2 = 0%

Le coefficient n°2 (sécurité) sera revalorisé de 30 points (exemple : de 60% à 90%) si le nombre de causeries dans le mois est supérieur à 4 (1/semaine).

Le coefficient n°2 (sécurité) ne peut être supérieur à 100%.

Article 6 : Présence effective (critère individuel)

L’objectif de cette prime étant de récompenser la performance globale de l’usine et les efforts individuels de chacun pour y contribuer, les absences entraîneront une suspension du versement au cours du mois considéré.

La présence effective sera appréciée à titre individuel.

Ne sont pas considérés comme des absences générant la suspension du versement de la prime :

• les absences pour congés payés (au titre des congés légaux), JRTT, récupérations ;

• les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;

• les absences liées à l’isolement préconisées par les autorités sanitaires suite à un test COVID positif et sur présentation des justificatifs légaux. Dans le cas où il n’y aurait plus de préconisation d’isolement par les autorités sanitaires, le présent alinéa deviendrait caduc.

Règles de versement :

Les entrées en cours de mois feront l’objet d’un versement au prorata de la prime. Les sorties des effectifs au cours d’un mois entraîneront le non-versement de la prime au cours du mois de la sortie des effectifs.

Article 7 : Modalités de versement de la prime de production

La prime du mois N est versée le mois N+1, après constat des performances permettant le calcul de la prime.

Tous les salariés ayant contribué à l’atteinte des objectifs au cours du mois considéré et ayant respecté les consignes de travail et de sécurité, percevront la prime de production calculée selon les conditions ci-dessus.

En cas de non-versement à un collaborateur à la fin d’un mois, un entretien formalisé sera réalisé par le responsable pour en justifier les raisons.

Article 8 : Information du personnel & Révision de l’accord

Le présent accord, ainsi que ses avenants, feront l'objet d'une note d'information, remise à tous les salariés de l’établissement.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usages.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail sous réserve pour la partie qui souhaite réviser le présent accord d’en informer l’autre partie signataire et adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception de sa demande de révision qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification.

Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives.

Article 9 : Publicité et dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Dunkerque, le 08 février 2023, en 3 exemplaires originaux