avenant du 09 DECEMBRE 2021 à l’accord collectif d’entreprise du 15/12/2017

relatif au régime de prévoyance complémentaire "incapacité, invalidité, décès"

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association ARPAVIE, dont le siège social est situé 8 rue du Rouget de Lisle à Issy les Moulineaux (92130), représentée par , en sa qualité de Directeur général, dénommée ci-après « ARPAVIE ou l’Association »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ARPAVIE suivantes :

• Le syndicat CFDT Santé Sociaux, ayant obtenu 46.39 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE, soit 47.96 % des organisations syndicales représentatives, représentée par , Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet ;

• Le syndicat CFE-CGC Santé Social, ayant obtenu 16.33 % des suffrages exprimés sur les 2^ème et 3^ème collèges au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE (soit 4.02 % des suffrages exprimés sur l’ensemble des collèges), soit 4.16 % des organisations syndicales représentatives, représentée par , Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet ;

• Le syndicat CFTC Santé Sociaux, ayant obtenu 17.13 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE, soit 17.71 % des organisations syndicales représentatives, représentée par , Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet ;

• Le syndicat CGT Santé Action Sociale, ayant obtenu 29.18 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE, soit 30.17 % des organisations syndicales représentatives, représentée par , Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet ;

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

L’ensemble du personnel d’ARPAVIE bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties collectives de prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité, Décès » instauré par accord collectif signé le 15/12/2017.

Les organisations syndicales représentatives dans l’Association et la Direction se sont réunies afin de redéfinir les modalités de ce dispositif.

L’objectif de ces travaux a été notamment de :

• Réexaminer le régime de prévoyance en vigueur (décès, invalidité, incapacité) en complément des remboursements de la Sécurité Sociale afin de maintenir au personnel une protection sociale complémentaire de bon niveau,

• Rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible,

• Profiter de cette révision pour procéder, dès à présent, à la mise en conformité de la clause relative au maintien de l’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail telle que prévue, à la date du présent avenant, par l’instruction n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021.

Après information du comité social et économique central, il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L.2261-8 et L.2261-7-1 du Code de travail.

Article 1.

Modification de l’article 2 intitulé « Salariés bénéficiaires »

Les dispositions de l’article 2 de l’accord collectif du 15/12/2017 sont modifiées et remplacées comme suit :

« Le présent régime concerne l’ensemble des salariés d’ARPAVIE.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par ARPAVIE (qu’elles soient versées directement par l’Association ou pour son compte par l’intervention d’un tiers), ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, ARPAVIE verse une contribution calculée selon les règles applicables à l’ensemble des salariés pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations est celle de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnité légale et, le cas échéant, indemnité complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur). »

Article 2.

Modification de l’article 4 intitulé « Prestations »

Les dispositions de l’article 4 de l’accord collectif du 15/12/2017 sont modifiées et remplacées dans les conditions ci-après.

« Les prestations applicables à effet du 1^er janvier 2022 sont décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour ARPAVIE, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe, qui remplace l’annexe figurant dans l’accord initial du 15/12/2017, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. »

Article 3.

Modification de l’article 5.1 intitulé « Taux, répartition, assiette de cotisations »

Les dispositions de l’article 5.1 de l’accord collectif du 15/12/2017 sont modifiées et remplacées dans les conditions ci-après.

« Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance « décès-invalidité-incapacité de travail sont assises sur le salaire brut (Tranche 1 / Tranche 2).

T1 = Salaire mensuel compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale

T2 = Salaire mensuel compris entre 1 et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale

Les cotisations servant au financement des garanties de prévoyance sont fixées dans les conditions suivantes :

Article 4.

Entrée en vigueur

Le présent accord constitue un avenant de révision de l’accord collectif du 15/12/2017 relatif à un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès », qui modifie et remplace les dispositions des articles 2, 4 et 5.1, ainsi que l’annexe « résumé des garanties », de l’accord collectif initial.

Les autres dispositions de l’accord collectif du 15/12/2017 demeurent inchangées.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Article 5.

Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le kiosque online.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

A Issy-les-Moulineaux, le 9 décembre 2021

Fait en sept exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’Association :

, en sa qualité de Directeur général.

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat Santé Sociaux CFDT Santé Sociaux,

, Déléguée syndicale centrale

Pour le syndicat CFE-CGC Santé Social,

, Déléguée syndicale centrale

Pour le syndicat CFTC Santé Sociaux,

, Déléguée syndicale centrale

Pour le syndicat CGT Santé Action Sociale,

, Déléguée syndicale centrale

Annexe : Tableau des garanties « Incapacité, invalidité, décès » applicables à compter du 1^er janvier 2022

GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLEMENTAIRE

« DECES, INVALIDITE ET INCAPACITE DE TRAVAIL »

Ensemble du personnel / Garanties obligatoires

1. Prestations calculées sur le salaire brut.

2. PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale – Valeur au 1^er janvier 2021 : 3 428 €.

3. Prestations calculées sur le salaire brut sous déduction des prestations servies par la Sécurité Sociale.