Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UES "VINVENTIONS FRANCE"" chez SYNTEK BOUCHAGE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE « VINVENTIONS FRANCE »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société VINVENTIONS France, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 539 036 368, dont le siège social est situé /11 rue Pierre Magnol 66600 RIVESALTES, représentée par Madame X en sa qualité de Directrice Financière dument mandatée ;

La Société SYNTEK BOUCHAGE, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 817 839 749, dont le siège social est situé 9/11 rue Pierre Magnol 66600 RIVESALTES, représentée par Monsieur X ; en sa qualité de Directeur Administratif et Financier dument mandaté ;

D’une part

ET

• Madame X, membre titulaire des délégués du personnel de la société VINVENTIONS France.

D’autre part

PREAMBULE

L’évolution législative issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et instaurant une nouvelle forme de représentation du personnel, « le Comité Social et Economique », a impulsé le souhait des deux sociétés de se rapprocher afin de mettre en œuvre une représentation du personnel commune.

Les Parties reconnaissent en effet qu’un dialogue social constructif et sincère contribue au bon fonctionnement de l’entreprise. Elles reconnaissent ainsi la nécessité d’établir les conditions d’une représentation du personnel proche des préoccupations des salariés, partageant les enjeux de l’entreprise et dotée de moyens et d’un niveau d’informations adéquats pour un fonctionnement efficace.

Dans ce cadre et face au constat d’une forte communauté d’intérêts sociaux et économiques entre les Sociétés VINVENTIONS France, et SYNTEK BOUCHAGE, il a été décidé de mettre en place une unité économique et sociale entre ces deux entreprises afin d’y établir le niveau de mise en œuvre de la représentation du personnel.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

1. RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

1-1 – Périmètre de l’UES – Champ d’application

Au titre du présent accord, il est décidé de la mise en place d’une unité économique et sociale comprenant :

• La Société VINVENTIONS France

• La Société SYNTEK BOUCHAGE

Le présent accord s’applique donc à ces entités, ainsi qu’à leurs salariés.

Ensemble, ces entités constituent l’UES « VINVENTIONS FRANCE » 

1-2 – Modification du périmètre de l’UES

L’UES étant, à la date de signature du présent accord composée de deux sociétés, la modification dans la situation juridique de l'une des sociétés (disparition, cession, fusion…) composant l’UES aura emportera, de manière automatique, la disparition de l'UES.

Dans un tel cas, le Comité Social et Economique mis en place au niveau de l’UES deviendra un simple CSE d’entreprise, les mandats en cours se poursuivront dans l’entité restante.

Plus particulièrement, en cas de modification juridique entre les deux sociétés composant l’UES (fusion, absorption entre ces deux Sociétés), le CSE mis en place deviendra également un CSE d’entreprise, et les mandats se poursuivront jusqu’à leur terme.

En outre, dans l’hypothèse où une nouvelle société viendrait à intégrer l’UES, son entrée dans le périmètre fera l’objet d’un avenant au présent accord ayant pour objet de redéfinir le périmètre de l’UES.

2. MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

2-1- Mise en place du CSE

La création de l’UES « VINVENTIONS FRANCE »  a pour conséquence la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel appropriées au niveau de l’UES.

A ce titre, les Parties conviennent de créer un Comité Social et Economique unique à l’UES

« VINVENTIONS FRANCE » 

Eu égard à l’implantation géographique des sociétés composant l’UES et à la gestion centralisée tant pour l'exécution de l’activité que pour la gestion du personnel, les parties signataires constatent et conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est assimilée pour la mise en place des institutions représentatives du personnel à une entreprise à structure simple comportant un seul établissement.

Les élections des élus au CSE de l’UES « VINVENTIONS FRANCE » seront organisées au plus tôt à l’issue de la signature du présent accord, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2019.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord pré-électoral qui sera négocié en vue desdites élections, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre des dispositions prévues dans le présent accord.

2-2- Statut collectif

Au jour de conclusion du présent accord, la Convention Collective Nationale de la Plasturgie (IDCC292) s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés SYNTEK BOUCHAGE et VINVENTIONS France.

Les entreprises composant l’UES restant autonomes juridiquement, et pouvant avoir des spécificités quant à l’organisation de leur activité, il est convenu que les éventuels accords d’entreprise conclus au sein de chaque entreprise perdurent, sans modification de leur champ d’application.

3. DISPOSITIONS FINALES

3 -1 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3 -2 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que sa signature.

3-3 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.

3-4 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

3-5 - Dépôt légal et publication

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTTE via la plateforme de dépôt dématérialisée (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan.

Fait à Rivesaltes, le 11/09/2019

Pour les sociétés : Pour les titulaires délégués du personnel :

SYNTEK BOUCHAGE

VINVENTIONS FRANCE