Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'organisation du travail dans le cadre d'une activité partielle individualisée" chez TYM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LE CADRE D’UNE REPRISE D’ACTIVITE INDUISANT

UNE ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE

ENTRE :

L’entreprise TYM (« Cot’ & Gourmand »), dont le siège social est situé 6, Rue de la Sauvaie – 35000 à Rennes

Siret : 81805798600015

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée la société

ET

Les salariés de la Société TYM, selon liste d'émargement annexée à l'accord.

L’ensemble des salariés de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des 2/3.

Préambule :

L’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 impose de formaliser l’activité partielle « individualisée ».

En effet, le processus de déconfinement mis en place au niveau National à compter du 11 mai 2020 s’accompagne d’une reprise progressive de l’activité des entreprises.

Selon cette ordonnance, dès lors que cette reprise implique pour une entreprise de faire travailler certaines catégories d’employés et de laisser certains salariés en activité partielle (activité réduite) ou « chômage technique total », elle est confrontée à l’activité partielle individualisée qu’elle doit pouvoir justifier objectivement.

Circonstances objectives / contexte de crise :

• La Société TYM se situe dans une zone « de bureaux ».

• Pour faire face à ces circonstances exceptionnelles de diminution de la demande, mais également à la réduction contrainte de la capacité d’accueil pour respecter les normes sanitaires de distanciations, l’entreprise est tenue de réorganiser son fonctionnement d’un point de vue matériel et humain.

• La direction doit prendre des mesures de nature à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, la pérennité des emplois et œuvrer pour sa survie.

• Pour faire face à ces contraintes, le restaurant est fermé le soir jusqu’à la fin du mois d’août.

En conséquence, et pour répondre aux exigences de l’Ordonnance précitée, il a été convenu le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Le présent accord encadre cette pratique en déterminant les points suivants :

• Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier.

• Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

• Les modalités et la périodicité, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères précités afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document.

• Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés.

• Les modalités d'information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

Article 2 – Identification des compétences nécessaires à la reprise d’activité

L’effectif de la Société se compose des postes suivants :

• Un chef de cuisine

• Un pizzaïolo

• Un commis de cuisine

• Deux serveuses

• Une plongeuse

• Une employée polyvalente

Postes non concernés par l'activité partielle :

Les postes de serveuses :

Habituellement employées à temps partiel à hauteur de 15 heures hebdomadaires, il n’est apporté aucune modification à leurs conditions et planning de travail.

Postes concernés par l'activité partielle :

Le poste de Chef de cuisine :

La diminution de la capacité d’accueil, la suppression du service du soir contraint la Direction à la mise en place d’une activité partielle sur ce poste dont l’activité passe de 41 heures par semaine à 25 heures par semaine.

L’activité réduite se justifie par la réduction d’activité liée à la baisse de fréquentation ainsi qu’à l'incertitude de la reprise économique.

Le poste de Commis de cuisine :

La diminution de la capacité d’accueil, la suppression du service du soir contraint la Direction à la mise en place d’une activité partielle sur ce poste dont l’activité passe de 30 heures par semaine à 20 heures par semaine.

L’activité réduite se justifie par la réduction d’activité liée à la baisse de fréquentation ainsi qu’à l'incertitude de la reprise économique.

Le poste de Pizzaïolo :

La diminution de la capacité d’accueil, la suppression du service du soir contraint la Direction à la mise en place d’une activité partielle sur ce poste dont l’activité passe de 25 heures par semaine à 12 heures 30 par semaine.

L’activité réduite se justifie par la réduction d’activité liée à la baisse de fréquentation ainsi qu’à l'incertitude de la reprise économique.

La situation économique sera réévaluée régulièrement pour prendre la décision de continuer ou arrêter l'activité partielle.

Article 3 – Articulation vie professionnelle / Vie personnelle et familiale

Quel que soit le poste de travail concerné, il sera apporté la plus grande attention aux contraintes personnelles de chacun.

Dès lors, et sous réserve des justificatifs administratifs de rigueur, les salariés affectés par des contraintes personnelles et familiales pourront se voir apporter un traitement individualisé au regard des autres salariés de la même catégorie d’emploi.

Article 4 – Durée d’application – Réexamen périodique de la situation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il vise à encadrer la pratique instituée par l’entreprise dans le cadre de la reprise d’activité progressive dans ce contexte de crise sanitaire.

L’accord une fois ratifié par les 2/3 du personnel a vocation à s’appliquer rétroactivement pour la période courant à compter du 11 mai 2020 et ne saurait perdurer au-delà d’un délai d’un mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

En tout état de cause, la Direction procédera à un réexamen périodique de la situation économique et de l’activité de l’entreprise.

Ce réexamen pourra entrainer le cas échéant une modification du présent accord et des conditions de travail liées à l’activité partielle.

La situation sera réévaluée au début du mois de juin pour déterminer quelle suite à donner à l’organisation de crise que l’entreprise traverse.

Article 5 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail dédiée aux accords d’entreprise, dans les 15 jours suivants sa date de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

En outre, l'accord fera l'objet d'une note d'information qui sera remise à tous les salariés de l'entreprise et à tout nouvel embauché le cas échéant.

Fait à Rennes

Le 12 juin 2020

En trois exemplaires originaux

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Agissant en qualité de représentant légal de la Société TYM

Les salariés :

ANNEXE 1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU

LE 12 JUIN 2020 ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIETE

« TYM» ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE

Les salariés de la Société TYM qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’entreprise, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

Salariés	Date	Signatures

Nombre total de signataires :

Nombres total de salariés à la date de signature :

Nombre de signataires/nombre de salariés :

Fait à Rennes, le 12 juin 2020