Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'intégration de la société Finapolline dans l'unité économique et sociale ACTEON" chez ACTEON (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A L’INTEGRATION DE LA SOCIETE FINAPOLLINE

DANS L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) ACTEON

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Financière ERASIS

SAS au capital de 86 076 000€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 818 303 992 RCS Bordeaux,

Ayant pour Président, xxxx

La société Financière Acteon

SAS au capital de 111 796 707€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 485 037 311 RCS Bordeaux,

Ayant pour Président, Financière ERASIS

La société Satelec

SAS au capital de 1 309 548€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 782 016 240 RCS Bordeaux,

Ayant pour Président, Financière ACTEON

La société Produits dentaires Pierre Rolland (« PDPR »)

SAS au capital de 318 060€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 731 720 074 RCS Bordeaux,

Ayant pour Président, Financière ACTEON

La société Sopro

SA au capital de 610 000€, dont le siège social est sis à La Ciotat (13705) ZAC Athélia – Avenue des Genévriers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 310 558 770 RCS Marseille,

Ayant pour Président, xxxx

La société Prodont-Holliger

S.A.S.au capital de 285 000€, dont le siège social est sis à OLLIERGUES (63880) - La Marnasse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 168 979 RCS CLERMONT FERRAND,

Ayant pour Président, Financière ERASIS

La société Finapolline

SAS au capital de 249 139 914€, dont le siège social est sis à Lyon (69002) 30 bis rue Sainte-Hélène, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 842 436 552 RCS Lyon,

Ayant pour Président, xxxx

Ces sept sociétés sont représentées par xxxx, dûment habilité par délégation de pouvoirs de xxxx aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « la Société »

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• CGT représentée par : xxxx,

• CFDT représentée par : xxxx,

• CFE / CGC représentée par : xxxx,

• Solidaires représenté par : xxxx,

• Force Ouvrière représentée par :

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommées « les salariés »

D’AUTRE PART,

PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Un accord d’entreprise relatif à la constitution d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) a été signé le 31 mars 2003 entre les Sociétés ACTEON, SATELEC et PDPR d’une part et les syndicats d’autre part.

Cet accord reconnaissait l’existence, sur le site de MERIGNAC, d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) entre les Sociétés ACTEON, SATELEC et PDPR.

Par accord d’entreprise signé le 16 octobre 2006, les Sociétés SOPRO, FINANCIERE ACTEON et l’établissement de la Société SATELEC situé à Narbonne ont intégré l’U.E.S. .

La Société FINANCIERE ERASIS et les établissements des sociétés SATELEC, PDPR et FINANCIERE ERASIS situés à Mérignac - 17 rue Thalès ont intégré l’U.E.S. par accord d’entreprise du 12 décembre 2016.

La Société PRODONT-HOLLIGER a intégré l’UES par accord d’entreprise du 21 novembre 2017.

La Société FINAPOLLINE a été créée le 19 septembre 2018, l’ensemble du personnel de la société Financière ERASIS sera transféré au sein de la société FINAPOLLINE.

La Société FINAPOLLINE, entre dans les critères constitutifs de l’U.E.S., à savoir une identité d’activité, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de salariés avec les autres entités précitées de l’U.E.S. .

La Société FINAPOLLINE dispose d’un établissement situé à Mérignac - 17 rue Thalès, qui entre également dans les critères constitutifs de l’U.E.S.

Les Sociétés FINANCIERE ACTEON, FINANCIERE ERASIS, SATELEC, SOPRO, PDPR et PRODONT-HOLLIGER souhaitent intégrer la Société FINAPOLLINE et son établissement situé à Mérignac - 17 rue Thalès au sein de l’U.E.S. .

Cette entité a, d’ailleurs, manifesté sa volonté d’adhérer à l’U.E.S. .

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

Les Sociétés FINANCIERE ACTEON, FINANCIERE ERASIS, SATELEC, SOPRO, PDPR et PRODONT-HOLLIGER reconnaissent que la Société FINAPOLLINE et son établissement situé à Mérignac - 17 rue Thalès entrent dans les critères constitutifs de l’U.E.S. .

Les Sociétés FINANCIERE ACTEON, FINANCIERE ERASIS, SATELEC, SOPRO, PDPR et PRODONT-HOLLIGER souhaitent et s’accordent sur l’intégration de la Société FINAPOLLINE et de son établissement situé à Mérignac - 17 rue Thalès au sein de l’U.E.S. .

La Société FINAPOLLINE donne expressément son accord pour intégrer l’U.E.S., dont elle reconnait remplir les critères constitutifs.

La Société FINAPOLLINE d’une part, et les syndicats de l’UES ACTEON d’autre part, donnent expressément leur accord pour que l’établissement situé 17 rue Thalès à Mérignac intègre l’U.E.S., dont il possède les critères constitutifs.

A compter de ce jour, l’U.E.S. sera donc étendue à ces nouvelles structures et l’U.E.S.– SATELEC - PIERRE ROLLAND – SOPRO - FINANCIERE ACTEON - FINANCIERE ERASIS - PRODONT-HOLLIGER deviendra l’U.E.S. SATELEC - PIERRE ROLLAND - SOPRO - FINANCIERE ACTEON - FINANCIERE ERASIS - PRODONT-HOLLIGER - FINAPOLLINE, dénommée U.E.S. ACTEON.

ARTICLE 2 - DUREE

Le présent accord qui prend effet à compter de sa date de signature est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires.

Au regard du caractère indivisible de cet accord, la dénonciation ne pourra être partielle.

Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis de trois mois.

ARTICLE 4 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et délais prévus par la loi.

Dans l’hypothèse notamment où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires (convention ou accord de branche, nouvelle loi…) viendraient modifier les dispositions du présent accord, les parties se réuniront dès que possible en vue d’adapter, si nécessaire, le présent accord par voie d’avenant.

En particulier, en cas de changements qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions de l’accord ou qui modifieraient les conditions ayant présidé à son élaboration, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.

ARTICLE 5 - DEPOT – PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de télé-procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac, le 19 décembre 2018

en 12 exemplaires originaux dont un a été remis à chacune des parties

La société FINANCIERE ACTEON xxxx

Délégué syndical C.F.D.T.

La société SATELEC xxxx

Délégué syndical C.G.T.

La société PRODUITS DENTAIRES xxxx

PIERRE ROLLAND Délégué syndical CFE / CGC

La société SOPRO xxxx

Déléguée syndicale Solidaires

La société FINANCIERE ERASIS Syndicat Force Ouvrière

La société PRODONT-HOLLIGER

La société FINAPOLLINE