ENTRE

La societe (ou) l'entreprise SARL L'HORIZON dont le siege social est situe 20 rue du touat 12000 Rodez, representee par agissant en sa qualite de gerante, ci-apres denommee « l'employeur »,

D'UNE PART

ET

L'ensemble du personnel de l'entreprise, statuant a la majorite des deux tiers (selon la procedure d'urgence instauree par !'article 8 de l'ordonnance 2020-428 du 15 avril 2020) conformement aux dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 a R. 2232-13 du Code du travail, suivant proces-verbal de ratification annexe aux presentes, (cette

modalite de neqociation ne concerne que Jes entreprises de mains de 11 salaries ou de moins de 20 en /'absence de CSE a la condition, dans cette derniere hypothese, d'avoir un PV de carence).

PREAMBULE

Le present accord est conclu dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement afin de faire face aux consequences economiques, financieres et sociales de la propagation du covid- 19, et tout particulierement en application de l'ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, art. 10 ter nouveau et de l'ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, art. 8),

Article 1. Champ d'application

Le present accord s'applique a !'ensemble des salaries de l'entreprise.

Article 2. Objet

Le present accord a pour objet de permettre a l'entreprise, afin de faire face aux consequences economiques, financieres et sociales de la propagation du COVID-19, tant

durant la phase pandemique que durant la sortie du confinement et lors de la reprise progressive de l'activite, de placer en activite partielle (y compris chomage total) ses salaries de fa on individualisee, selon une repartition non uniforme des heures chomees ou

travaillees au sein d'un meme etablissement, service, atelier ou categorie professionnelle, lorsque cette individualisation est necessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l'activite dans le respect des dispositions de !'article 10 ter nouveau de l'ordonnance susvisee.

Article 3. L'individualisation de l'activite partielle : Principes de l'assouplissement.

Par derogation au I de !'article L. 5122-1 du Code du travail, l'employeur peut:

• - Placer une partie seulement des salaries de l'entreprise, d'un etablissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la meme categorie professionnelle, en position d'activite partielle ;

• - Ou appliquer a ces salaries une repartition differente des heures travaillees et non travaillees, lorsque cette individualisation est necessaire pour assurer le maintien ou la

reprise d'activite.

Article 4. Formalisme et criteres retenus pour /'individualisation du placement en activite part,elle.

L'artic/e 10 ter de l'ordonnance demande de respecter un formalisme pour pouvoir placer une partie seulement des salaries en position d'activite partielle.

Les parties souhaitent trouver ensemble la meilleure solution possible pour adapter /es besoins de l'entreprise en /onction de la baisse d'activite subie dons le cadre de la pandemie. La Direction a souhaite privilegier, par voie de referendum, des solutions negociees basees prioritairement sur le volontariat dons l'objecti/ de reussir la reprise progressive de l'activite tout en prenant en compte, dons la mesure du possible, Jes aspirations de chaque membre du personnel.

Les parties signataires se sont accordees sur /es points ci-apres :

1. Les competences identifiees comme necessaires au maintien ou a la reprise de l'activite de /'entreprise, de l'etablissement, du service au de /'atelier;

Dans la perspective d'une reprise progressive avec visibilite reduite et necessite de respecter des reg/es sanitaires strictes, /es parties actent du besoin prioritaire du personnel concernant /es col/aboratrices re/erentes pour faire respecter /es consignes et /es mesures

de securite necessaires pour veil/er a la sante des salariees et des clients. Dans cet esprit, ii

serafait appel prioritairement aux adjointes en charge de la surface de vente et de l'institut.

2. Les criteres objectifs, lies aux postes, auxfonctions occupees ou aux qualifications et competences professionnelles, justifiant la designation des salaries maintenus ou places en activite partielle oufaisant l'objet d'une repartition differente des heures travaillees et non travaillees;

Le critere preponderant portera sur /es diplomes obligatoires et /es competences notamment pour pouvoir effectuer des soins en cabine et/ou sur /es qualifications

techniques necessaires a /'utilisation du materiel par exemple pour /es seances de LPG

CelluM6 & MobiliftM6 (Stimulations cellulaires).

Les parties souhaitent egalement faire participer plus activement /es salaries en cours de formation pour leur permettre de pratiquer et d'acquerir /es connaissances professionnelles necessaires a /'obtention de leur diplome.

II convient en ejfet de conserver le lien social pour eviter tout decrochage et/ou problemes psychologiques susceptible d'etre rencontres par /es salaries /es plus jeunes de l'entreprise.

3. Les modalites et la periodicite, qui ne peut etre inferieure a trois mois, selon lesquelles ii est procede a un reexamen periodique des criteres mentionnes au point b, afin de tenir compte de /'evolution du volume et des conditions d'activite de /'entreprise en vue, le cos echeant, d'une modification de /'accord ou du document;

Les criteres indiques ci-dessus (§ b) pourront etre renegocies trois mois au minimum apres la date d'entre en vigueur du present accord.

Dans l'immediat, enfonction de /'evolution de /'activite et des reg/es imposees par le

gouvernement, le chef d'entreprise exposera en debut de mois /es modifications susceptibles d'etre apportees a la determination des plannings de travail hebdomadaires

et de la mise en activite partielle en application des criteres dejinis ci-dessus.

L'objectif est de revenir le plutot possible dons /es chijfres d'affaires au moins equivalent a ceux de l'annee precedente. Pour associer le personnel a /'evolution de l'activite, ii sera affiche au debut de chaque mois /es objectifs de chiffre d'affaires journaliers prevus pour

/es ventes produits et soins avec en rappel /es chijfres d'affaires realises l'annee precedente.

4. Les modalites particu/ieres selon lesquelles sont conciliees la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salaries concernes;

Dans ce cadre-la, le recours a /'activite partielle prendra en compte la situation individuel/e de chacune des salariees qui pourront enfaire la demande

Les situations individuel/es seront examinees avec comme rang de priorite :

• Les salariees ayant des en/ants en garderie1 en creche et en age de scolarite1 sans solution de garde1

• Les sa/ariees devant s1occuper de personnes vulnerab/es1

La Direction portera toute son attention a pouvoir repondre en priorite a ces demandes1 qui devront etreformulees par ecrit pour placer1dans la mesure du possible1ces salaries1si el/es le souhaitent1en position d1activite partielle.

Si /es demandes sont superieures aux possibilites de rentreprise1la Direction veil/era a accorder au cours de chaque mois considere un nombre d1heures identiques entre /es salariees concernees (au prorata s1il existe des situations de temps partiel).

La Direction veil/era egalement1dans la mesure du possible a proposer des horaires adaptes a/in d1aider /es salariees a recuperer leurs en/ants en bas age en cas defermeture des creches et/ou garderie.

5. Les modalites d'information des salaries de l'entreprise sur /'application de /'accord pendant toute sa duree.

Une note d1information sera a/lichee dans le local social chaque semaine avec l'a/fichage du planning hebdomadaire des heures a effectuer par le personnel dans le respect du delai de prevenance applicable a toute modification de la repartition de la duree du travail entre

/es jours de la semaine (au moins 7 jours ouvres1sauf circonstances exceptionnelles, avant la date a laquelle ces changements doivent avoir lieu - article L. 3123-31 du Code du

travail).

Article 5. Consultation du personnel (En cas de referendum a la majorite des 2/3 du personnel dans /es entreprises de moins de 11 salaries ou de moins de 20 en /'absence de CSE)

Le present accord a ete ratifie a la majorite des deux tiers du personnel, a !'occasion d'une consultation organisee 5 jours apres la transmission de !'accord a chaque salarie, selon les

modalites prevues aux articles R. 2232-10 a 13 du Code du travail (delai de 15 jours ramene a 5 jours pour les accords Coronavirus -ordonnance 2020-428 du 15/4/2020)

En cas d'approbation a la majorite des suffrages exprimes dans /es entreprises d'au moins 11 salaries

Le present accord a ete approuve a la majorite des suffrages exprimes a !'occasion d'une consultation organisee 5 jours¹ apres la transmission de !'accord a chaque salarie.

1

Article 6. Duree de /'accord

Le present accord est conclu pour une duree determinee de 8 mois, et prend fin au plus tard le 31 decembre 2020. II cessera de produire ses effets a son echeance.

Article 7. Suivi et revision de /'accord

Si l'une des parties signataires en fait la demande dans les 3 mois de l'entree en vigueur de l'accord, la totalite des parties se reunira pour faire le point sur les conditions de sa mise en reuvre.

Le present accord peut etre revise conformement aux dispositions legales applicables

Article B. Depot et publicite de /'accord

:l: :::d•sccord https:ljwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le depot sera notamment accompagne des pieces suivantes :

• version integrale du texte, signee par les parties,

• proces-verbal des resultats de la consultation du personnel,

• bordereau de depot,

-elements necessaires a la publicite de l'accord.

L'accord entrera en vigueur le jour du depot aupres de l'autorite administrative.

L'accord sera aussi depose au greffe du Conseil des Prud'hommes de RODEZ (lieu de conclusion).