ACCORD A DUREE DETERMINEE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

Entre

• L’UG Clinique Mutualiste de la Porte de l’Orient, située 3 rue Robert de La Croix à Lorient, représentée par XXX , ci-après désignée « la CMPO »,

d’une part,

et

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UG Clinique Mutualiste de la Porte de l’Orient à savoir la CGT, représentée par son délégué syndical, XXX, et la CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, XXX, ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,

d’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation obligatoire annuelle s’est ouverte en mai 2022.

Les différentes réunions se sont déroulées les 4 et 18 mai 2022 et les 9 et 24 juin 2022.

Après discussions, les parties se sont mises d’accord sur l’état des propositions ci-dessous :

ARTICLE 1 – Durée d’application de l’accord

Sauf mention contraire dans le présent accord, les dispositions détaillées dans les articles suivants trouveront leur application dans le cadre d’une durée déterminée établie jusqu’au 30/06/2023.

ARTICLE 2 – Périmètre de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la CMPO hormis pour les dispositions catégorielles touchant certaines populations spécifiques.

ARTICLE 3 – Revalorisations salariales ciblées

1. Revalorisation du métier d’agent de stérilisation

Afin de valoriser le métier d’agent de stérilisation, il est décidé l’attribution d’un complément métier de 17 points correspondant à l’écart entre le coefficient 329 et 312. Cette mesure prend effet à compter du 1^er juillet 2022 et ce pour une durée indéterminée.

A noter cependant, qu’en cas de modification de la convention collective (changement de coefficient, augmentation indiciaire, …) la mesure devra être réévaluée en conséquence.

1.2 Revalorisations salariales ciblées sur certains métiers du bloc opératoire

L’établissement de par « ses conventions et mesures particulières » donne des avantages en faveur du repos des salariés, contribuant notamment par cela à l’attractivité de l’établissement.  Pour accentuer cette politique, la CMPO porte aussi ses efforts sur son attractivité salariale. Elle rejoint ou dépasse pour cela les pratiques sur les rémunérations pratiquées du bassin d’emploi de Lorient pour attirer et fidéliser davantage certains salariés possédant des compétences clés pour la bonne marche de la clinique dans une période de crise aigüe.

Dans ce contexte, il a été décidé le versement des primes suivantes, mises en place avec effet au 1^er juillet 2022 :

• IBODE : Valorisation du métier par l'attribution d’une prime fixe de 80€ brut/mois ;

• IDE du Bloc Opératoire : Valorisation du métier par l'attribution d’une prime fixe de 50€ brut/mois.

L’attribution de ces primes, versées au prorata du temps de présence, est validée pour une durée de 1 an.

Les modalités de poursuite éventuelles devront faire l’objet de discussions lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires qui se tiendront en 2023.

ARTICLE 4 – Indemnité Dimanche et Jour férié

A compter du 1^er juillet 2022, et ce pour une durée indéterminée, l’indemnité dimanche et jours fériés (pour un équivalent 13h) passe de 89.03€ à 105.04€.

ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Fait à Lorient, en 5 exemplaires originaux, le 05/07/ 2022