Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRSE RELATF A LA REDUCTON DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez TECHPUB INGENIERIE
Cet accord signé entre la direction de TECHPUB INGENIERIE et les représentants des salariés le 2019-07-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08219000440
Date de signature : 2019-07-11
Nature : Accord
Raison sociale : TECHPUB INGENIERIE
Etablissement : 81862492600023
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-11
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société XX dont le siège social est situé au X- X,
SAS au capital de XX.000 euros, Immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro X,
Représenté par X, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommé(e) « La Société », d'une part,
ET :
Les Délégués du Personnel de la Société :
Monsieur X, titulaire
Monsieur X, titulaire
Ci-après dénommées « Les Délégués du Personnel », d'autre part,
Constituant ensemble « Les parties ».
PREAMBULE
Les parties ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant la durée des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre de se conformer aux nouveaux dispositifs législatifs en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique (CSE).
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le XX/XX/20XX.
Les parties conviennent expressément de réduire la durée de ces mandats pour permettre la mise en place du Comité Social et Economique.
Les mandats prendront fin :
soit à la date des élections de mise en place du Comité Social et Economique,
soit en cas de carence, au XX/XX/20XX.
Au-delà du 31/12/2019, les mandats ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 – Comité Social et Economique
Ensuite, la Direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 3 - Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au XX/XX/20XX.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
La Société procèdera au dépôt de l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmettra ensuite l’accord à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de X.
Fait à X, le XX/XX/20XX en 3 exemplaires
Signataires
Pour la société, le Président Les Elus du Personnel Titulaires et Suppléants
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