Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord d'Entreprise URPS sur les Chèques Vacances" chez URPS ML OCCITANIE - UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEDECINS LIBERAUX REGION OCCITANIE

AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE DE l’ASSOCIATION URPS
SUR LES CHEQUES VACANCES

CONCLU ENTRE :

L’Association URPS ML OCCITANIE, Union régionale des Professionnels de Santé Médecins Libéraux de la Région Occitanie association déclarée référencée au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE sous le numéro 818.716.326, dont le siège social se situe 285, rue Alfred Nobel à Montpellier (34172), représentée par ---------------------------------------------------------------------------- agissant en qualité de ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

ET :

Le personnel de l’Association URPS approuvant le présent accord à la majorité des deux tiers comme prévu par l’article L2232-22 du Code du travail

PREAMBULE :

La Direction de l’Association URPS ML OCCITANIE soucieuse de favoriser le départ en vacances et un accès aux loisirs de ses salariés, a décidé par accord en date du 16 décembre 2021, l’octroi de chèques vacances.

Compte tenu de l’adhésion de l’association à un groupement d’employeur en l’occurrence le GEIO et de la mise à disposition possible par ce dernier de salariés à son profit, au regard du principe d’égalité de traitement, il a été décidé de conclure le présent avenant, qui, en complément de l’accord initial sus visé, remplace les dispositions qu’il vise, et ainsi les bénéficiaires.

Article 1 : Bénéficiaires des chèques-vacances :

L’accès aux chèques-vacances est ouvert aux salariés de l’Association URPS ML OCCITANIE conformément à l’article L 411-1 du Code du tourisme, titulaire d’un CDD ou d’un CDI, ainsi qu’au salariés mis à disposition de l’URPS par le GIE, qui veulent adhérer au dispositif.

Les apprentis et titulaires d’un contrat d’insertion en alternance, peuvent également en bénéficier.

Il est rappelé que l’adhésion du salarié au dispositif des chèques vacances est valable pour une durée de 1 an, (année civile) et, est renouvelable par tacite reconduction.

Article 2 : Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Il a vocation à modifier et à remplacer à compter de son entrée en vigueur, l’article 1 de l’accord du 16 décembre 2021.

Article 3: Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Après ratification à la majorité des deux tiers des salariés inscrits, le présent accord prendra effet de plein droit à compter du jour de réalisation des formalités de publicité.

Article 4: Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent que les conditions d’application du présent accord sera discuté tous les ans lors d’une réunion à laquelle seront représentés les deux parties dans le cadre d’une commission ad hoc.

Cette commission est constituée de 2 membres :

- Un représentant de la Direction de l’URPS ML Occitanie ;

- Un représentant des salariés désigné par eux.

A défaut de Comité Social et Economique.

Si un Comité Social était mis en place ladite commission sera automatiquement composé du ou des membres titulaires de ce dernier.

Article 5 : Interprétation de l'accord

Toute interprétation du présent accord, sera examinée par la commission ad ’hoc susmentionnée, en l’absence de Comité Social et Economique.

En cas de différend les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande formulée par écrit, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction de l’Association URPS ML OCCITANIE.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 : Modification de l'accord

Dans le cadre du suivi annuel les parties pourront faire le point sur la mise en œuvre de l’accord conclu et décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de l’accord.

Article 7 : Révision de l'accord

Toute demande de révision par l'une des parties signataires devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, ou par courriel dans les mêmes formes, en précisant les dispositions sur lesquelles porte la demande, ce qui la motive ainsi qu'un projet de révision afin que les négociations puissent être entamées.

Les négociations concernant une demande de révision, auxquelles sera invité l'ensemble des parties signataires, devront s'ouvrir au plus tard dans les 2 mois de date à date suivant la date d'envoi de la demande de révision par l'ensemble des parties.

Article 8 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires à condition de respecter la procédure suivante.

Conformément à l’article L2232.22 du code du travail le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L2261-13 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par les mêmes articles que ci-dessus étant précisé que

- Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit leur décision à l’employeur.

- La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de conclusion de l’accord.

L’auteur de la dénonciation devra notifier sa décision par courrier recommandé avec avis de réception à l’autre partie.

Le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d’un accord qui lui serait substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 9 : Notification dépôt et publicité

La Direction de l’URPS ML Occitanie procédera aux formalités de publicité.

Le présent accord d’entreprise ainsi que les pièces accompagnant son dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ (article D. 2232-4 du Code du travail

Le dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier,

Le 25 novembre 2022

POUR L’ASSOCIATION URPS