Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CONGES PAYES" chez CENTRE EVENEMENTIEL ET CULTUREL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE EVENEMENTIEL ET CULTUREL et les représentants des salariés le 2021-03-16 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09221027703
Date de signature : 2021-03-16
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE EVENEMENTIEL ET CULTUREL
Etablissement : 81906369400015 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CONGES PAYES (2021-06-22)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-16
Article 1 — CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 - NOMBRE DE JOURS DE CONGES VISES
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
5 jours ouvrés
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
Article 3 – MODIFICATION DE LA PRISE DE JOURS DE CONGES
Pendant cette période de crise sanitaire, l'employeur peut modifier unilatéralement les dates de congés payés fixées dans la limite de 5 jours ouvrés acquis par un salarié.
Article 4 – DELAI DE PREVENANCE
L’employeur devra informer le salarié de ses dates de congés au moins 3 jours francs, avant la date de prise desdits congés.
Article 5 – PERIODE DE MISE EN OEUVRE
Les dispositions du présent accord ont pour objet de permettre à l’employeur de faire face à l'urgence de la situation liée à l'épidémie de covid-19. Elles entreront en vigueur dès la signature du présent accord. Elles n'ont vocation à être applicables qu'entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et le 30 juin 2021.
Article 6 - Publicité et dépôt de l'accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la responsable des ressources humaines de l'entreprise. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Courbevoie, en deux exemplaires,
Le 16 mars 2021
La Représentante élue du personnel Le Directeur Général délégué
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