Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA SUSPENSION DES TITRES RESTAURANT" chez ACTS DISTRIBUTION - ADVANCED CARD TECHNOLOGY SYSTEMS DISTRIBUTION

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA SUSPENSION

DES TITRES RESTAURANT

Entre :

L’entreprise …………… dont le siège social est situé …………………….

Représentée par …….. en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

d'une part,

Et

• Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.

d'une part.

Préambule

Le contexte lié à l’épidémie du covid-19 a pour conséquence de voir diminuer les commandes et donc le chiffre d’affaires de la société, dans des proportions importantes depuis avril 2020.

Force est de constater que le chiffre d’affaires de 2020 est en décroissance significative depuis plus de 2 trimestres consécutifs sur l’année 2020.

Le chiffre d’affaire est estimé en baisse de 20% sur les 4 trimestres 2020 comparé à 2019 et nous avons à ce stade peu de prévisions pour envisager une hausse du chiffre d’affaires à court terme. Certains secteurs d’activité comme l’évènementiel étant très significativement impacté par cette crise sanitaire.

Le chiffre d’affaires au 30 septembre 2020 est de 2 713K€, soit une baisse sur l’exercice de :

• 17% par rapport à l’exercice 2019,

La société a initié des mesures fortes depuis le début de la crise sanitaire, et notamment l’activité partielle, la reprise des augmentations générales et individuelles du responsable de filiale.

La société a recours à l’activité partielle pour faire face à cette baisse d’activité et préserver les emplois.

Toutefois, ces mesures ne sont pas suffisantes à court et moyen terme, obligeant la société à suspendre le bénéfice de certains avantages sociaux.

Aussi, il a été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 / L. 2232-23 et D.2232-2 et suivants du Code du travail.

1. Cadre juridique

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées :

• d’une part, à son approbation à la majorité des 2/3 du personnel

• d’autre part, son dépôt auprès de l'autorité administrative.

2. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.

3. Les tickets restaurant

Pour la durée d’application de l’Accord, l’attribution des titres restaurant sera suspendue, et ce pour l’ensemble des salariés de la société.

Cette disposition prendra effet le 1^er décembre 2020, et prendra fin au terme du présent Accord.

4. Dispositions relatives à l’accord

   1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er décembre 2020 et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2022.

Cette suspension temporaire de l’attribution des titres restaurant pour une durée de 2 ans sauf si le chiffre d’affaires atteint 4,6 M€ sur 4 trimestres consécutifs. (Référence 2019)

2. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

- un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.

- l’employeur.

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.

3. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. A cet égard, l’entreprise convoquera l’ensemble des salariés à une réunion.

5. Dépôt - Publicité

Le présent fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Il sera également déposé au Conseil de prud’hommes de ………..

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à …………….,

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à…………….., le 03/11/2020

En 2 exemplaires originaux.

Les membres  Pour l’entreprise

PJ :

Procès-verbal de la consultation &

Liste d’émargement du personnel