SOMMAIRE

1 Information-consultation du Comité Social et Economique 4

2 RAPPEL DES DEMANDES FORMULEES PAR LE CSE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES 7

2.1.1 Lors du rendu de son avis le 16 mai 2022 sur le projet de mise en place de la nouvelle classification des emplois le CSE a exprimé les points suivants portés par la CFE-CGC : 7

2.1.2 En outre la CFDT a également formulé les demandes suivantes : 8

3 MESURES PROPOSEES PAR LA DIRECTION 9

3.1 Mise en place d’une Commission de suivi 9

3.1.1 Composition de la Commission de suivi : 9

3.1.2 Rôle de la commission de suivi : 9

3.1.3 Formation des membres de la Commission de suivi : 10

3.1.4 Réunions de la Commission de suivi : 10

3.1.5 Heures de délégation spécifiques : 10

3.1.6 Durée de la Commission de suivi : 10

3.2 Calendrier prévisionnel 11

4 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 11

4.1 Formalités et publicité 11

Entre les soussignés :

La société GE DIGITAL SERVICES EUROPE dont le siège social est situé au 102 AVENUE DE PARIS – 91300 MASSY - immatriculée sous le N° Siret 819 184 276 au RCS de Evry, dont le représentant légal est --- en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’égard des parties,

ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART,

Les organisations syndicales représentatives de GEDSE :

Le Syndicat CFE-CGC représenté par –

Le Syndicat CFDT représenté par --

ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,

Préambule

L’UIMM et 3 organisations syndicales de la branche ont signé le 7 février 2022 un accord historique :

la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie.

Cette convention unique, est un nouveau cadre social pour l’ensemble des entreprises de la Métallurgie et leurs salariés. Les 78 conventions collectives territoriales héritées du passé, qui étaient en partie devenues, inadaptées et source d’insécurité, ainsi que les accords nationaux de branche, ont été remis à plat à cette occasion.

Ce nouveau cadre conventionnel organise tous les aspects de gestion des Ressources Humaines : temps de travail, santé, conditions de travail, rémunération, classifications, relation individuelle de travail, emploi / formation, protection sociale et dialogue social en entreprise.

Concrètement, quels sont les bénéfices et les opportunités offertes par la nouvelle convention ?

+ DE COMPÉTITIVITÉ : les règles de gestion des relations au travail sont plus simples et plus souples. C’est par exemple le cas de l’organisation du temps de travail. Plus sécurisé aussi car elles sont clairement écrites et compréhensibles par tous, et peuvent être adaptées aux spécificités de chaque entreprise dans le cadre de son dialogue social, via des accords d’entreprises négociés.

+ DE LISIBILITÉ : on passe d’un empilement de textes complexes à une convention collective unique. Celle-ci apportera à terme des solutions et des points de repère clairs et utiles, communs à tous. La compréhension des règles qui régissent la branche est ainsi simplifiée.

+ D’ÉQUITÉ : la gestion du recrutement, de la progression et des parcours de carrière sera facilitée grâce à un tout nouveau système de classification des emplois plus objectif, transparent et équitable. Celui-ci permettra aux salariés de l’entreprise de mieux appréhender le sens de leur mission et de favoriser leur développement professionnel et personnel.

+ DE CONCERTATION : fruit d’une dynamique paritaire avec les territoires, la nouvelle convention collective sera l’occasion de repenser le dialogue social sur les sujets qui concernent directement les salariés, et notamment la nouvelle classification des emplois. Son application est donc l’opportunité de revoir avec les partenaires sociaux, les règles produites au fil du temps qui nécessitent d’être mises à jour.

+ D’ATTRACTIVITÉ : la nouvelle convention collective répond aux attentes des nouvelles générations, sur les salaires, la protection sociale, la reconnaissance des compétences, etc. C’est un outil pour améliorer l’attractivité des employeurs de la branche auprès des candidats, et pour fidéliser les talents dont la société a besoin pour se développer.

Applicable au 1er janvier 2024, elle pose un nouveau modèle social pour la branche Métallurgie et ouvre la voie à plus de compétitivité.

Information-consultation du Comité Social et Economique

Dans le cadre de cette application future, la société a informé et consulté le Comité Social et Economique les 14 avril et 16 mai 2022 sur l’application de la nouvelle classification devant être appliquée aux emplois à compter du 1^er janvier 2024.

La complexité de cette application nécessitera plusieurs étapes clés devant se dérouler selon un calendrier prévisionnel présenté lors des réunions d’information-consultation du CSE :

Une méthodologie a également été présentée afin de définir les étapes clés et les moyens pour atteindre l’objectif de la cotation et classification des emplois dès la fin d’année 2022.

Au cours des discussions intervenues, les partenaires sociaux ont fait part d’un certain nombre d’inquiétudes sur la mise en œuvre de la nouvelle classification, et sur les moyens alloués pour y parvenir.

La société a pris en compte les inquiétudes exprimées et a proposé dans un premier temps une méthodologie suivante de manière à inclure les partenaires sociaux ainsi que les managers de l’entreprise au processus de description, cotation et classification des emplois :

Les Délégués syndicaux ont néanmoins demandé l’ouverture de la négociation d’un accord spécifique permettant de définir la méthodologie à retenir de manière plus précise.

A cet effet les parties se sont rencontrées le 03 juin 2022 en vue de négocier ce qui suit :

RAPPEL DES DEMANDES FORMULEES PAR LE CSE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Lors du rendu de son avis le 16 mai 2022 sur le projet de mise en place de la nouvelle classification des emplois le CSE a exprimé les points suivants portés par la CFE-CGC :

« Compte tenu de l’ampleur et du caractère inédit du projet, nous avons demandé une modification profonde de la méthodologie envisagée afin que les représentants du personnel soient mieux associés à cette démarche.

Nous avons ainsi demandé les mesures suivantes :

• la participation des élus aux groupes de travail chargés d’établir les descriptifs d’emploi ;

• la mise en place d’une commission de suivi comprenant 6 membres du CSE désignés par les élus au CSE, avec un système de rotation des membres siégeant à la commission ;

• le financement d’une journée de formation dédiée à cette nouvelle classification de branche pour les membres de la commission de suivi, voire pour l’ensemble des membres du CSE ;

• un crédit d’heures de délégation mensuel supplémentaire d’au moins 6 heures pour les membres de la commission de suivi afin de préparer les réunions de la commission ;

• le financement d’un expert pour accompagner les membres du CSE sur le sujet entre juin et novembre 2022 ;

• les modalités de fonctionnement suivantes pour les réunions de la commission :

  • une réunion mensuelle entre juin et la fin du processus, à l’exception du mois d’août ;

  • la participation d’un rédacteur aux réunions de la commission ;

  • la fixation d’un ordre du jour « formel » comprenant : la revue des fiches d’emploi, le recueil des commentaires et des propositions des élus ;

  • la mise à disposition des documents et informations suivants aux membres de la commission de suivi au moins 8 jours avant chaque réunion :

    • les fiches d’emploi discutés lors des groupes de travail ;

    • la cartographie des postes ;

    • le nombre de salariés ayant demandé des explications sur leur classification.

Nous apprécions les concessions faites par la Direction, qui a accepté de prévoir les mesures suivantes :

• le financement d’une journée de formation pour les membres de la commission de suivi ;

• un crédit d’heures de délégation mensuel supplémentaire de 4 heures pour les membres de la commission pour la durée du projet de description, cotation et classification des emplois ;

• la mise en place d’une commission de suivi comprenant 6 membres du CSE désignés par les élus au CSE avec un système de rotation des membres siégeant à la commission, le CSE devant communiquer à la direction les noms des élus désignés pour siéger à la commission ;

• la participation d’un rédacteur aux réunions de la commission.

[…] Aussi, pour que nous puissions représenter correctement les salariés, et à défaut de pouvoir participer aux groupes de travail, il est indispensable que :

• chaque réunion de la commission de suivi fasse l’objet d’un ordre du jour prédéfini comprenant l’étude des fiches de postes discutées lors des groupes de travail ;

• et que chaque réunion de la commission soit précédée de la communication, en temps utiles, des informations nécessaires à l’étude de ces fiches de postes : la commission devra ainsi notamment être informée des contestations formulées par les salariés après réception de leur fiche descriptive d’emploi, celle-ci devant leur être envoyée au plus tard d’ici le mois de janvier 2023 « pour consultation », conformément au calendrier prévisionnel communiqué par la Direction.

En outre la CFDT a également formulé les demandes suivantes :

• « Commission de suivi paritaire d’avancement du projet (mai 2022 – juin 2023)

• Définitions des missions de cette commission

• Fonctionnement de la commission : nombre de membre du CSE, périodicité et durée
  

• Moyens mis à disposition des représentants du personnel

• Support d’un expert, à charge de la Direction, durant la période de classification et de cotation dans le cadre des consultations politiques sociales 2022 et 2023

• Formation pour les membres de la commission de suivi

• Heures de délégation supplémentaire pour les membres de la commission de suivi

• Information / Consultation complémentaire

  • Date de début d’information à l’issue de la cotation et fin de la consultation avec un rendu d’avis après la cotation et classement des emplois. Cette consultation porterait sur le résultat de la classification définie »

MESURES PROPOSEES PAR LA DIRECTION

Après négociations, les parties ont trouvé un accord sur l’application des mesures et dispositions qui suivent :

Mise en place d’une Commission de suivi

Une commission de suivi sera mise en place dès la signature du présent accord.

Composition de la Commission de suivi :

la commission sera composée de 6 membres désignés au sein du CSE.

Il appartiendra au CSE de communiquer à la Direction les noms des élus ainsi désignés, en respectant la représentativité syndicale tant que possible. Il appartiendra au CSE par la suite d’opérer les rotations en fonction des élus disponibles, le total des membres présents en réunion de commission ne devant pas dépasser 6 membres.

Rôle de la commission de suivi :

La Commission de suivi aura pour rôle principal d’apporter un éclairage et un avis sur les fiches de description d’emplois et leurs cotations, qui lui seront soumises préalablement par le groupe de description et cotation des emplois composé de Managers et d’un interlocuteur ressources humaines.

La commission devra apporter son support de manière à préparer le mieux possible l’étape de remise en 2023 des fiches de description des emplois aux salariés.

La commission jouera également un rôle d’accompagnement des salariés pouvant avoir des questions sur les fiches emplois qui leur seront remises. D’une manière générale, la Commission de suivi sera un point de contact pour tout salarié ayant des questions se reportant à la classification et description des emplois, et ce au même titre que les Managers concernés ou les Ressources Humaines.

La Commission de suivi ne devra en revanche communiquer aucune fiche emploi directement aux salariés, cette prérogative restant pleinement celle de la direction de la société.

Formation des membres de la Commission de suivi :

La société accepte de prendre en charge une journée de formation des membres de la Commission de suivi.

A ce titre, et dans le souhait d’une approche paritaire avec les signataires du texte du 07 février 2022, un format d’action de formation construit par L’UIMM et les OS signataires sera proposé aux membres de la Commission début septembre 2022.

Il est convenu qu’à l’issue de cette formation, les membres de la Commission qui en feront la demande seront inscrits par l’organisme de formation pour passer la certification en ligne proposée par l’UIMM et les OS signataires.

Les membres de la Commission disposeront alors de tous les moyens nécessaires à leur mission d’accompagnement des salariés sur la mise en place de la nouvelle classification conventionnelle.

Réunions de la Commission de suivi :

La Commission de suivi se réunira au rythme de deux heures une fois par mois. Il est convenu que les documents préparatoires (notamment, fiches descriptives d’emploi, cotations, demandes d’explications de la part des salariés) seront mis à disposition de la Commission par le biais d’une box numérique et seront donc consultables à tout moment par les membres de la Commission.

La direction demandera la présence d’un manager lors des réunions de la Commission, dans la mesure du possible et en tenant compte des contraintes de charge que peuvent représenter ces réunions mensuelles.

La société accepte l’intervention d’un rédacteur lors des réunions de la Commission. Le cout de ces interventions sera pris en charge par la société.

Heures de délégation spécifiques :

Afin de permettre le bon accomplissement de leurs missions, les élus composant la commission de suivi bénéficieront d’un crédit d’heure exceptionnel de 4 heures de délégation par mois rémunérées comme du temps de travail effectif.

Durée de la Commission de suivi :

La commission de suivi sera mise en place à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et jusqu’à la date de fin du délai de réponse de la direction aux salariés ayant fait valoir des contestations sur les fiches emplois, la cotation et la classification qui leur auront été remis.

Le fin de ce délai est actuellement évalué à fin juillet 2023 au plus tard.

Calendrier prévisionnel

la cotation des emplois sera établie de manière simultanée à la description des emplois afin de permettre une meilleure mise en cohérence des contenus des emplois, de leur cotation et leur classification.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin à l’expiration du délai de survie de la Commission de suivi tel que défini au paragraphe 3.1.7 précédent.

Formalités et publicité

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail l‘Accord sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues aux

articles D 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 22321-4 du même code.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives, aux représentants du personnel, et sera porté à la connaissance du personnel par voie de dépôt numérique sur l’espace OneHr dédié à cet effet.

Les mêmes formalités seront applicables à tous éventuels avenants.

Le présent accord est fait autant d’exemplaires que de Parties.

Fait à Massy, le 10 juin 2022,

Pour la Société GEDSE,

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Pour les Organisations Syndicales Représentatives GEDSE

--- Pour le Syndicat CFE-CGC

--- Pour le Syndicat CFDT