Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL « A LA CARTE »" chez WESLASH (Siège)

Accord collectif PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL « à la carte »

ENTRE :

La société Weslash, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 819 336 397, dont le siège social est situé 21 rue du Général Foy – 75008 PARIS, représentée par XXX, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

Madame XXX et Monsieur XXX, en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique,

D’AUTRE PART.

Ensemble dénommés « les Parties »,

Préambule :

A l’issue de la période de « télétravail contraint » mise en œuvre au cours du confinement décrété par le Gouvernement pour faire face à la propagation de l’épidémie de Covid-19, les dirigeants de la société et ses salariés ont échangé sur l’opportunité de pérenniser et généraliser la possibilité pour les salariés de choisir librement leur lieu de travail.

A l’issue de ces échanges, il s’est dégagé une volonté partagée de favoriser autant que faire se peut une organisation flexible du travail, en permettant de recourir librement au télétravail, tout en assurant à chaque salarié la possibilité de venir travailler au sein de locaux de l’entreprise mis à sa disposition, s’il le souhaite et quand il le souhaite.

Le présent accord a donc pour objectif de mettre en place et d’encadrer, à titre expérimental dans un premier temps, ce nouveau mode d’organisation.

En fonction des résultats de cette phase d’expérimentation, le dispositif pourra être pérennisé ou adapté dans un second temps.

1. Définitions

Au sein de la Société, l’organisation du travail repose sur un recours au télétravail « à la carte », tous les jours de la semaine, pour tous les salariés, leur permettant de déterminer librement leur lieu de travail, dans les conditions prévues par le présent accord.

Conformément aux dispositions légales, le télétravail se définit comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Il est précisé que le télétravail à domicile est effectué :

• hors des locaux de l’entreprise, au domicile du salarié, lieu de résidence habituelle et principale du salarié,

• de façon volontaire,

• dans un environnement propice au travail et à la concentration, avec un mobilier personnels propre au travail.

Le télétravailleur désigne tout salarié de l’entreprise qui effectue du télétravail.

2. Champ d’application

En principe, dès lors que leurs fonctions le permettent, à l’issue d’une période d’intégration de 2 à 4 semaines en fonction du poste et du service d’affectation se déroulant dans un lieu déterminé par la Société (par principe dans les locaux où est situé son siège), tous les salariés ont vocation à bénéficier de ce mode d’organisation, sans condition d’ancienneté ou de poste, qu’ils soient embauchés à temps complet ou à temps plein, en CDD ou en CDI.

La Direction veille en particulier à ce que les salariés se trouvant dans une situation de handicap puissent bénéficier du télétravail dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Par exception, il se peut que certains postes ou certaines fonctions ne soient pas compatibles avec une organisation en télétravail (poste d’hôte ou hôtesse d’accueil par exemple), auquel cas le contrat de travail des intéressés le précisera expressément.

Eu égard à l’objet de leur contrat ou convention qui impose une présence et un accompagnement individuel au sein de l’entreprise, les étudiants en contrat de formation par alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation), ou en période de stage auront vocation à évoluer au sein des locaux mis à disposition par l’entreprise. A titre exceptionnel, les stagiaires et alternants auront la possibilité de recourir ponctuellement au télétravail, avec l’accord de leur maître de stage ou de leur tuteur et dans le respect du présent accord. Ce recours ponctuel au télétravail devra se faire dans des conditions permettant de maintenir un lien continu entre le stagiaire ou alternant et son maître de stage ou tuteur.

3. Formalisation de l’accord du salarié

D’un point de vue individuel, la mise en œuvre du télétravail « à la carte » est formalisée par un avenant au contrat de travail de chacun des salariés, dont une trame figure en annexe.

4. Période d’adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail « à la carte » débute par une période d'adaptation de 2 mois.

Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié dispose des aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance et si l'absence du salarié dans les locaux de l’employeur ne perturbe pas le fonctionnement de son service / département. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail « à la carte », moyennant un délai de prévenance de 1 mois.

S'il est mis fin à la situation de télétravail « à la carte », le télétravailleur pourra travailler depuis les locaux de l’entreprise.

5. Présence sur site

Le salarié pourra travailler dans les locaux mis à disposition par l’entreprise à titre volontaire ou être amené à s’y rendre sur invitation de son management ou de la direction de la société.

1. Présence sur site volontaire

Dans le cadre de la mise en œuvre du télétravail « à la carte », la Société met à disposition de chacun des salariés des locaux professionnels, au sein desquels les salariés sont libres de venir travailler.

Chaque salarié a donc la possibilité de venir travailler au sein de ces locaux, où il disposera d’un espace de travail à sa disposition, quand il le souhaite et aussi longtemps qu’il le souhaite.

Lorsqu’il souhaitera venir travailler au sein des locaux que l’entreprise met à sa disposition, le salarié devra en informer l’employeur par l’intermédiaire du support prévu à cet effet. Les salariés seront informés de la procédure à suivre.

Conformément à la jurisprudence, il est expressément convenu entre les Parties au présent accord que la mise à disposition d’un local professionnel exempte l’employeur du paiement de toute indemnité compensant la sujétion liée à l’occupation du domicile privé à des fins professionnelles.

2. Présence sur site imposée

La possibilité pour le salarié de déterminer son lieu de travail ne fait pas échec à la possibilité pour le management de l’entreprise de requérir sa présence du salarié au sein des locaux mis à disposition par l’entreprise pour des rendez-vous ponctuels (par exemple avec des clients ou des fournisseurs).

Des rencontres seront en outre organisées pour réunir tous les collaborateurs de l’entreprise à échéance régulière.

6. Temps de travail

Le télétravailleur effectue sa prestation de travail selon le régime du temps de travail qui lui est applicable (temps complet, temps partiel, forfait en heures ou en jours, …).

Le temps de travail est suivi au moyen de l’outil en place dans l’entreprise (Payfit à la date d’adoption du présent accord).

7. Régulation de la charge de travail

Dans le cadre d’une généralisation du télétravail « à la carte », les salariés et leurs managers s’engagent à respecter les dispositions légales et conventionnelles en matière de temps de travail et notamment :

• le respect du repos quotidien d’une durée de 11 heures consécutives ;

• le respect du repos hebdomadaire, d’une durée de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures)

• le respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail pour les salariés soumis à un régime en heures.

Les mesures suivantes seront prises pour assurer l’effectivité de cet engagement :

1. Organisation de la charge de travail

Les objectifs fixés, les résultats attendus et les modalités d’évaluation sont similaires à ceux qui auraient été fixés en dehors de tout recours au télétravail.

Le suivi de l’organisation et de la charge de travail est notamment assuré par l’étude des décomptes déclaratifs sur la durée de travail effectuée (pour les salariés non soumis à un forfait annuel en jours), et par la tenue des entretiens annuels (cf. infra, b).

2. Entretien annuel

Un entretien annuel est organisé, lequel aborde les thèmes suivants :

• la charge de travail du salarié ;

• les conditions d’activité du télétravailleur ;

• le respect des durées minimales de repos et pour les salariés non soumis à un forfait annuel en jours, des durées maximales de travail ;

• l’articulation entre vie privée et professionnelle.

Cet entretien se déroulera en présentiel.

3. Droit à la déconnexion

Quel que soit le lieu à partir duquel il fait le choix de travailler, tout salarié de la Société bénéficie d’un droit à la déconnexion. Dans ce cadre, il est rappelé que les salariés, quel que soit leur lieu de travail, n’ont pas l’obligation de répondre aux emails et appels téléphoniques professionnels pendant les périodes de congés et repos.

8. Lieu d’exercice principal du télétravail « à la carte »

Il est rappelé que le télétravail « à la carte » est effectué au lieu choisi par le salarié dans les conditions suivantes : lorsqu’il décide de ne pas travailler au sein des locaux mis à sa disposition par l’entreprise, le salarié peut établir son lieu de travail à son domicile, correspondant à son lieu de résidence habituelle et principale.

Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle en France métropolitaine sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur : il doit donc s’agir de la résidence habituelle du salarié à l’exclusion de toute résidence secondaire.

L’adresse du domicile du salarié devra être déclarée à la société. Le salarié devra, par la suite, informer la société de tout changement d'adresse afin que les conditions posées par le présent accord soient respectées. Il est précisé que le nouveau domicile devra alors répondre aux conditions prévues par le présent accord pour l’exercice du télétravail. Les justificatifs afférents devront être fournis.

Par exception, s’il le souhaite, le salarié pourra également déclarer une seconde adresse, en France métropolitaine, pour un temps limité, par exemple sa résidence secondaire, moyennant l’information préalable de son responsable hiérarchique. Cette seconde adresse devra respecter l’ensemble des modalités prévues par le présent accord.

Le salarié pourra également à titre exceptionnel, ponctuel et dérogatoire, moyennant l’information préalable de son responsable hiérarchique, décider d’établir son lieu de travail au sein d’un centre de « coworking » ou « télécentres », dès lors que les installations mises à disposition par ledit centre permettent d’assurer le respect des contraintes prévues par le présent accord, notamment en termes de confidentialité et de sécurité informatique.

9. Droits et obligations du télétravailleur

Le télétravail « à la carte » constitue simplement une modalité particulière d’exécution de la prestation de travail. Le télétravailleur demeure un salarié de l’entreprise.

Sous réserve des particularités liées à son statut, le télétravailleur :

• dispose des mêmes droits individuels et collectifs, avantages légaux et conventionnels, et est tenu aux mêmes obligations que ceux applicables s’il avait travaillé dans les locaux de l’entreprise ;

• doit se conformer aux règles applicables au sein de l’entreprise.

10. Equipement mis à disposition du télétravailleur

Pour permettre la mise en œuvre effective du mode d’organisation résultant du présent accord, l’entreprise met à disposition l’équipement nécessaire à l’exercice du télétravail :

• un ordinateur portable avec les applications nécessaires ;

• un chargeur ;

• une souris, à la demande du salarié ;

• un clavier, à la demande du salarié ;

• un double écran à la demande du salarié ;

• un casque audio à la demande du salarié et pour les postes concernés.

Il ne sera pas fourni d’imprimante ni de scanner.

Ces équipements sont la propriété de l’entreprise. Le salarié en a l’usage tout au long de l’exécution du contrat de travail sous forme de télétravail. Le salarié restitue impérativement cet équipement lorsqu’il n’a plus le statut de télétravailleur ou en cas de départ de l’entreprise.

En cas de panne ou de dysfonctionnement de l’équipement, le salarié informe l’entreprise sans délai afin qu’une solution soit apportée au problème rencontré.

Si la panne rend impossible la poursuite du télétravail, le télétravailleur est tenu de se rendre au sein de l’entreprise pour réaliser sa prestation de travail jusqu’à la résolution du problème.

Des interventions d’installation, de vérification, d’entretien et éventuellement de renouvellement du matériel mis à disposition du salarié peuvent être effectuées par les équipes techniques de la Société et/ou aux prestataires de service choisis par cette dernière. Le salarié sera prévenu des dates et heures d’intervention au moins une semaine à l’avance et s’engage à leur autoriser l’accès à son domicile.

A titre exceptionnel, notamment dans l’attente de la réception du matériel mis à sa disposition par l’entreprise, l’utilisation d’un ordinateur personnel est envisageable dès lors que le matériel utilisé présente des garanties suffisantes en termes de performance et de sécurité.

11. Utilisation professionnelle de l’équipement mis à disposition du télétravailleur

Le matériel et les abonnements mis à disposition du télétravailleur par l’entreprise doivent faire l’objet d’une utilisation conforme aux règles en vigueur au sein de l’entreprise.

Ils sont réservés à un usage professionnel exclusif.

Toute utilisation non conforme des équipements et des abonnements pourra être sanctionnée.

12. Confidentialité et protection des données

Dans le cadre de ses relations commerciales avec ses clients et ses partenaires, la Société est soumise à des obligations de confidentialité strictes.

Le salarié reconnaît que le respect de la confidentialité est une obligation essentielle et déterminante de son contrat de travail. A ce titre, le salarié est tenu à une obligation de discrétion professionnelle absolue, quel que soit le lieu à partir duquel il fait le choix de travailler.

Le salarié, quel que soit le lieu à partir duquel il fait le choix de travailler, s'interdit notamment de divulguer des informations sur les nouveaux produits, les informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions, les plans, les projets, les réalisations, les études tant aux clients qu'aux concurrents. Le salarié s'interdit également d'utiliser le matériel et les documents de la Société à des fins personnelles. Il s'engage également à restituer à la Société tout document ou autre support appartenant à celle-ci.

Plus généralement, tout salarié est tenu de se conformer strictement aux directives applicables ainsi qu’aux dispositions en matière de règles de confidentialité et d’utilisation des outils mis à disposition.

Quel que soit son lieu de travail, le salarié doit assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents qui lui sont confiés ou auxquels il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens, même en cas d’absence de son domicile.

A défaut du respect des règles de confidentialité par le salarié, la Société est en droit de lui rappeler ses obligations et le cas échéant, de prendre toute mesure, notamment disciplinaire.

13. Organisation et conformité des lieux de télétravail

La mise en œuvre d’une organisation reposant sur le principe du télétravail « à la carte » suppose que le salarié puisse disposer d’une installation lui permettant :

• d’exercer ses missions professionnelles dans des conditions optimales, exclusives de toute forme de nuisance extraprofessionnelle ;

• d’exercer son travail dans des conformes aux règles d’hygiène et de sécurité applicables à tout travailleur ;

• de se consacrer à son activité lors de son temps de travail ;

• d’installer les outils informatiques et de communication nécessaire à son activité.

A défaut de disposer d’une telle installation, le salarié a la possibilité de venir travailler sur site dans les locaux mis à sa disposition par l’entreprise.

Préalablement à la mise en œuvre du télétravail « à la carte », le/la salarié(e) fournira une attestation sur l’honneur de la conformité de son domicile aux normes de sécurité électrique, dont une trame figure en annexe.

14. Santé et sécurité du télétravailleur

Les parties rappellent que les salariés en télétravail bénéficient, comme tout salarié, des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail. L’employeur doit veiller à leur strict respect.

1. Information et prévention

La société informera le télétravailleur de la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail notamment sur les règles relatives à l’ergonomie du poste de travail et l’utilisation des écrans.

2. Aménagement de l’espace de travail chez le télétravailleur

Afin que le salarié en situation de télétravail « à la carte » soit responsabilisé dans ce domaine, l’entreprise attirera son attention sur le fait qu’il doit disposer d’un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles.

3. Visite du lieu de travail

L’entreprise doit pouvoir s’assurer que les locaux utilisés respectent les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Ainsi, l’employeur et les autorités administratives compétentes ont accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du télétravailleur et en sa présence.

4. Situation du salarié en cas d’arrêt du travail

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le télétravailleur est soumis aux mêmes règles que des salariés travaillant sur site.

Dans tous les cas, le télétravailleur doit informer son responsable et/ou le service RH de son accident ou de l’arrêt de travail dans les mêmes délais que s’il effectuait son travail dans les locaux de l’entreprise.

Tout accident survenu au télétravailleur sur son lieu de travail et pendant le temps de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail et sera, conformément aux dispositions légales, présumé être un accident du travail.

15. Plages horaires de télétravail

Le télétravail doit s’articuler avec le principe du respect de la vie privée du salarié.

Dans ces conditions, les signataires prévoient plusieurs mesures destinées à assurer au mieux cette articulation.

Ainsi, l’employeur ne pourra contacter le télétravailleur que sur les plages horaires suivantes :

• pour les salariés soumis à des horaires : dans le cadre des horaires de travail ;

• pour les salariés soumis à un forfait en jours : 9h – 20h.

16. Assurance

Le télétravailleur devra fournir à la Direction une attestation provenant de son assureur, au titre de son assurance multirisque habitation indiquant que ce dernier a pris acte du fait qu’il exerce une activité professionnelle à son domicile.

17. Prise en charge des frais

Il est expressément convenu par les Parties au présent accord que si le télétravail « à la carte » ne doit pas engendrer une augmentation des coûts pour le salarié, ce mode d’organisation, par la souplesse qu’il procure, suppose de concevoir des règles spécifiques destinées à appréhender au mieux les possibilités qu’il offre.

5. Frais directement engendrés par le télétravail

Dans le cadre du recours généralisé au télétravail, l’employeur prend en charge les coûts directement engendrés par ce mode d’organisation.

Cette prise en charge prend la forme d’un versement forfaitaire couvrant l’intégralité des frais inhérents au nouveau mode d’organisation résultant du présent accord.

6. Frais de transport

Le télétravail « à la carte » offre au salarié une grande souplesse quant au lieu à partir duquel il décide de fixer son lieu de travail.

L’allocation forfaitaire prévue au point précédent a vocation à couvrir les frais de transport éventuellement exposés par le salarié pour se rendre sur le lieu de travail qu’il a librement déterminé.

En conséquence, dès lors que le présent accord offre au salarié toute latitude pour fixer son lieu de travail où il le souhaite, il est expressément prévu que s’il souhaite s’inscrire dans le mode d’organisation « à la carte » résultant du présent accord, il devra reconnaître expressément ne pas être éligible à toute autre forme de prise en charge de ses frais et abonnements de transport.

Par ailleurs, lorsque la présence du salarié sera requise par l’employeur dans les conditions prévues à l’Article 5b, l’employeur prendra en charge les frais professionnels exposés dans des conditions conformes à la loi et aux préconisations de l’URSSAF.

 

7. Titres-restaurant

 

Le télétravail « à la carte » ne remet pas en cause le bénéfice des titres restaurants. »

 

18. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er octobre 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’Article 20 du présent accord, pour une durée expérimentale de 6 mois.

A la date d’expiration, la société fera état de sa décision de pérenniser le dispositif, de l’adapter ou de l’abandonner. Les dispositions du présent accord resteront applicables aussi longtemps que la société n’aura pas fait part de sa décision.

19. Révision

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, les parties signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

20. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié et déposé par la Direction dans les conditions définies à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme nationale appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7.

A Paris, le 15 septembre 2020, en deux exemplaires originaux.

Pour la Société :	Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE :
Monsieur XXX	Madame XXX
	Monsieur XXX

Annexe – Trame d’avenant au contrat de travail

Avenant au contrat de travail :

Mise en place à titre expérimental du télétravail « à la carte »

Entre :

La société ___, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro ___, dont le siège social est situé ___, représentée par Monsieur/Madame ___, en qualité de ___,

Ci-après dénommée la « Société »

d’une part,

Et :

Madame/Monsieur ___ demeurant ___, de nationalité ___, né(e) le ___, immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le numéro ___,

Ci-après dénommé le « Salarié »

d’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Etant préalablement exposé ce qui suit :

A l’issue d’échanges entre les dirigeants et les salariés de la Société, un consensus s’est dégagé pour la mise en place d’une organisation reposant sur le télétravail « à la carte », en permettant aux salariés de choisir librement leur lieu de travail, tout en leur laissant la possibilité de venir travailler au sein des locaux mis à leur disposition par l’entreprise, à leur convenance.

Cette nouvelle organisation est mise en place dans un premier temps à titre expérimental, pour une durée de 6 mois.

Le présent avenant a pour objet de déterminer les conditions d’exécution de ce nouveau mode d’organisation.

Les parties ont donc convenu d’apporter les changements suivants au contrat de travail de Madame/Monsieur ___ et à ses avenants.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Mise en place du télétravail « à la carte »

A compter du 1^er octobre 2020, Madame/Monsieur ___ pourra librement déterminer son lieu de travail en choisissant d’exercer ses fonctions en tout ou partie depuis son domicile, situé ___.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce nouveau mode d’organisation, Madame/Monsieur reconnaît avoir pris connaissance des règles résultant de l’Accord collectif en date du 15 septembre 2020, librement et facilement accessible sur l’Intranet de l’entreprise, et s’engage à les respecter.

En cas de changement d’adresse, Madame/Monsieur ___ s’engage à prévenir la Société, au moins 2 semaines à l’avance, en lui indiquant sa nouvelle adresse, afin de préparer le transfert des moyens informatiques mis à sa disposition.

Compte tenu de ses fonctions, Madame/Monsieur ___ pourra être amenée à se déplacer pour les besoins de son activité.

2. Phase d’expérimentation et durée de l’avenant

Le passage en télétravail « à la carte » est fixé dans un premier temps pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021.

Dans un second temps, en fonction des résultats de cette expérimentation, le télétravail « à la carte » pourra être reconduit, adapté, ou abandonné.

A l’issue de la période d’expérimentation, si le dispositif est reconduit sans adaptation justifiant la conclusion d’un nouvel avenant, le présent avenant pourra se poursuivre sans modifications. A l’inverse, un nouvel avenant pourrait devoir être conclu si les adaptations apportées au dispositif du télétravail « à la carte » le justifiaient. Enfin, en cas d’abandon du dispositif à l’issue de l’expérimentation, le présent avenant serait caduc au 31 mars 2021.

3. Période d’adaptation

Cette nouvelle organisation du travail est soumise à une période d’adaptation de 2 mois pendant laquelle chacune des Parties pourra librement y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours.

Ce délai de prévenance commencera à courir à compter de la date de première présentation ou de remise en main propre de la lettre.

Cette période d’adaptation doit permettre à la Société de vérifier si Madame/Monsieur ___ a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance. Pour Madame/Monsieur ___ cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient.

4. Organisation du temps de travail

   1. Fréquence et nombre de jours travaillés

Madame/Monsieur ___ sera en situation de télétravail « à la carte », ce qui signifie qu’il/elle pourra décider à sa convenance de son lieu de travail, dans les conditions prévues par l’Accord collectif en date du 15 septembre 2020.

Dans ce cadre, Madame/Monsieur ___ sera libre d’organiser son emploi du temps comme il/elle le souhaite sous réserve de respecter la durée du travail qui lui est applicable dans l’entreprise,

Ainsi, à sa convenance et dans les conditions prévues par les règles applicables en interne en matière de télétravail, Madame/Monsieur ___ pourra travailler au sein de l’espace professionnel mis à sa disposition dans les locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, Madame/Monsieur ___ pourra être tenue de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour participer aux réunions ou évènements en lien avec son activité et/ou celle de l’entreprise, et en particulier à la demande de sa hiérarchie,

2. Plages horaires

Madame/Monsieur ___ devra pouvoir être joint aux plages horaires suivantes : de __h à __h et de __h à __h.

Pendant ces plages horaires, Madame/Monsieur ___ s’engage à participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie, et à consulter sa messagerie régulièrement.

3. Durée du travail applicable

La durée du travail de Madame/Monsieur ___ est identique à celle contractuellement définie.

Madame/Monsieur ___ doit organiser son temps de travail dans le cadre de la législation, du statut collectif et des règles en vigueur dans l’entreprise.

A ce titre, Madame/Monsieur ___ reconnaît avoir été informée des dispositions relatives :

• aux durées maximales de travail ;

• aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

Madame/Monsieur ___ s’engage à respecter les durées maximales de travail journalier et hebdomadaire ainsi que les dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

4. Contrôle de la durée du travail

Le nombre d’heures travaillées sera enregistré par Madame/Monsieur ___ au moyen de l’outil en place au sein de la Société.

5. Matériel

La Société fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l’activité de Madame/Monsieur ___, dans les conditions prévues par l’Accord collectif en date du 15 septembre 2020.

Il est précisé que la totalité de ce matériel demeure la propriété de la Société.

Madame/Monsieur ___ s’engage :

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• à prévenir sans délai la Société, et plus particulièrement le service informatique, de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement de ce matériel ;

• à ne pas utiliser ce matériel à titre personnel.

A titre exceptionnel, notamment dans l’attente de la réception du matériel mis à sa disposition par l’entreprise, l’utilisation d’un ordinateur personnel est envisageable dès lors que le matériel utilisé présente des garanties suffisantes en termes de performance et de sécurité.

6. Prise en charge des frais

Les frais directement engendrés par le télétravail sont couverts par le versement d’une allocation forfaitaire dont les modalités sont déterminées par la Société et portées à la connaissance du salarié.

A titre informatif, à la date de conclusion du présent avenant, les modalités applicables sont les suivantes : versement d’une allocation forfaitaire mensuelle de 40€ bruts.

En cas de modification de ce mode d’indemnisation, le/la Salariée en sera immédiatement informée.

Dès lors qu’il/elle dispose d’un espace professionnel à sa disposition au sein des locaux de l’entreprise où il/elle peut se rendre à sa convenance dans le respect des règles internes sur le télétravail, Madame/Monsieur ___ n’est pas éligible au paiement d’une indemnité spécifique compensant la sujétion liée à l’occupation du domicile privé à des fins professionnelles, ce qu’il/elle reconnait expressément.

Enfin, Madame/Monsieur ___ reconnaît avoir été expressément informée des modalités de prise en charge de ses frais de transport prévues par l’Accord collectif en date du 15 septembre 2020, et y consent expressément. 

7. Respect des consignes de sécurité et des règles relatives à l’utilisation du matériel

La Société ayant informé Madame/Monsieur ___ de toutes les consignes de sécurité et des interdictions d’utilisation de matériel ou d’équipements de travail, toute infraction à ces règles ou principes pourra entrainer des sanctions.

Madame/Monsieur ___ veille également à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

8. Protection des données

Dans le cadre de ses relations commerciales avec ses clients et ses partenaires, la Société est soumise à des obligations de confidentialité strictes.

Madame/Monsieur ___ reconnaît que le respect de la confidentialité est une obligation essentielle et déterminante de son contrat de travail. A ce titre, Madame/Monsieur ___ est tenue à une obligation de discrétion professionnelle absolue, quel que soit le lieu à partir duquel il/elle fait le choix de travailler.

Madame/Monsieur ___, quel que soit le lieu à partir duquel il fait le choix de travailler, s'interdit notamment de divulguer des informations sur les nouveaux produits, les informations dont il/elle aurait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions, les plans, les projets, les réalisations, les études tant aux clients qu'aux concurrents. Madame/Monsieur ___ s'interdit également d'utiliser le matériel et les documents de la Société à des fins personnelles. Elle/Il s'engage également à restituer à la Société tout document ou autre support appartenant à celle-ci.

Plus généralement, tout salarié est tenu de se conformer strictement aux directives applicables ainsi qu’aux dispositions en matière de règles de confidentialité et d’utilisation des outils mis à disposition.

Quel que soit son lieu de travail, Madame/Monsieur ___ doit assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents qui lui sont confiés ou auxquels elle/il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens, même en cas d’absence de son domicile.

A défaut du respect des règles de confidentialité par Madame/Monsieur ___, la Société est en droit de lui rappeler ses obligations et le cas échéant, de prendre toute mesure, notamment disciplinaire.

9. Droits individuels et collectifs

Madame/Monsieur ___ bénéficie des mêmes droits et avantages individuels et collectifs, en particulier en termes de formation et d’évaluation professionnelles, que ceux applicables s’il/si elle travaillait dans les locaux de la société.

10. Assurances

Madame/Monsieur ___ s’engage à informer son assureur du fait qu’il/elle travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

11. Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail sont applicables à Madame/Monsieur ___.

Madame/Monsieur ___ reconnaît avoir été informée par son employeur de ces dispositions ainsi que de la politique de l’entreprise dans ces matières.

En particulier, Madame/Monsieur ___ s’engage à aménager un poste de travail conforme aux prescriptions qui lui ont été données par son employeur, notamment en termes d’ergonomie du poste de travail et d’utilisation de l’écran d’ordinateur.

En cas de maladie ou d’accident, Madame/Monsieur ___ s’engage à en informer le service des ressources humaines dans les meilleurs délais.

12. Suivi du télétravailleur

Un entretien sera organisé entre Madame/Monsieur ___ et sa hiérarchie, au cours de la période d’expérimentation, lors duquel seront abordés les deux points particuliers suivants :

• la charge de travail du salarié ;

• les conditions d’activité du télétravailleur ;

• le respect des durées minimales de repos et pour les salariés non soumis à un forfait annuel en jours, des durées maximales de travail ;

• l’articulation entre vie privée et professionnelle.

13. Dispositions finales

Toutes les autres clauses du contrat de travail signé entre Madame/Monsieur ___ et la Société en date du ___, et de ses avenants, non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.

Fait en double exemplaire, à Paris, le ____________________

(*Signature des parties précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »)

Madame/Monsieur ___

Pour la société : Madame/Monsieur ___

Annexe – Attestation de conformité électrique

Attestation sur l’honneur

Objet : Télétravail « à la carte » – Conformité électrique

Je soussigné(e) M, Mme__________________ salarié(e) de XXX, certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.

Fait à Paris, le ______________________