Accord d'entreprise "AVENANT NUMERO 1 AU REGLEMENT INTERIEUR" chez B.D.L. - BRASSERIE DISTRIBUTION LOGISTIQUE (Siège)

AVENANT NUMERO 1 AU

REGLEMENT INTERIEUR

Article 1 – Objet

Le présent avenant au règlement intérieur est pris en application des articles L.1321-4 et suivants du Code du Travail. Conformément aux dispositions législatives, cet avenant vient remplacer pour partie l’article du règlement intérieur de la société BRASSERIE DISTRIBUTION LOGISTIQUE entré en vigueur le 1^er janvier 2018.

Ainsi l’article 2 du présent avenant vient remplacer l’article 10 du règlement intérieur, ainsi que l’annexe liste des postes à risques.

Article 2 – Repas, boissons alcoolisées et produits altérants la vigilance sur les lieux de travail

Cet article remplace l’article 10 du règlement intérieur.

En application de l'article R. 4228-19 du Code du travail, il est fait interdiction au personnel de prendre ses repas dans les locaux affectés au travail. Toute introduction de denrées alimentaires dans un local non-dédié à la prise de repas ou de collation est interdite.

L'entreprise s'efforce de préserver la santé et le bien-être de son personnel.

La consommation de substances nocives et/ou d’alcool entrainent une menace sur les salariés consommateurs, leurs collègues et sur l’organisation tout entière. Ceci vise tout particulièrement le personnel dont la nature du travail confié, expose les personnes ou les biens à un danger, de sorte à pouvoir constituer une faute grave. Sont visés dans cet article, les personnes qui conduisent un véhicule de quelque nature que ce soit, conduisent un engin de manutention automoteur à conducteur porté, travaillent sur machine, manutentionnent des produits chimiques ou dangereux, les personnes exerçant un poste nécessitant une surveillance individuelle renforcée, les personnes exerçant un poste considéré à risque (cf annexe 1 de cet avenant).

Il est interdit de pénétrer et de séjourner dans les lieux de travail en état d’ébriété ou sous l’emprise d’une drogue.

La Direction ou son représentant sur le lieu de travail concerné pourra imposer des tests d’imprégnation d’alcoolémie à tous salarié, si l’état présente un danger pour leur propre sécurité et pour celle de leurs collègues, afin de faire cesser immédiatement une telle situation.

Conformément à la liste des postes à risques (annexe 1), la société Brasserie Distribution Logistique s’engage dans une politique de prévention et de mise en sécurité, aussi la Direction ou son représentant sur le lieu de travail concerné pourra imposer des tests d’imprégnation d’alcoolémie aux salariés occupant un poste tel que défini au premier alinéa. Il s’agira de réaliser des tests sur l’ensemble des salariés d’une même équipe (par équipe on entend sur la même plage horaires) occupant un poste tel que défini au premier alinéa.

• Les tests d’imprégnation d’alcoolémie

Les tests d’imprégnation d’alcoolémie imposé par la Direction ou son représentant sur le lieu de travail seront organisés dans la stricte intimité du personnel, aussi les salariés seront testés individuellement sans présence étrangère au sein du lieu de réalisation des tests (hormis la Direction ou son représentant et un témoin choisi par le salarié testé qu’il soit représentant du personnel ou non).

En cas de positivité, le salarié intéressé aura la possibilité de demander une analyse contradictoire, notamment la réalisation d’un second test éthylotest immédiatement réalisé après le premier test positif

Les tests d’imprégnation d’alcoolémie pourront être réalisés à la prise de poste (soit après le salarié ait badgé son entrée sur le site), pendant le poste et à la fin de poste (soit avant que le salarié ait badgé sa sortie du site).

Les tests d’imprégnation d’alcoolémie ne devront jamais dépasser un taux de 0.15 mg par litre d’air expiré.

Dans l’hypothèse où le résultat du test serait supérieur à un taux de 0.15 mg et par litre d'air expiré, afin de s’assurer que le salarié soit en phase descendante de son imprégnation alcoolémie, un nouveau test sera réalisé 2 heures après le premier test dans les mêmes conditions qu’énoncées précédemment.

Dans l’hypothèse d’un test dont le résultat serait supérieur aux seuils de taux fixés par le Code de la route (à titre indicatif, actuellement fixé à 0,25mg par litre d’air exprimé), il serait fait appel à un représentant du personnel ou à un témoin présent sur site pour constater le taux. L’accès au poste de travail serait alors interdit. Ce comportement serait considéré comme fautif et l’employeur serait susceptible de prendre une sanction pouvant aller jusqu’à la faute grave.

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Dans un souci d’accompagnement de ses salariés, en cas de positivité constaté supérieur au-delà du code de la route, la Direction ou son représentant sur le lieu de travail sollicitera les services de santé au travail dans les plus brefs délais après la réalisation du contrôle afin de mettre en place un suivi médical adapté. Le salarié devra être volontaire pour être accompagné par un professionnel de santé. Le secret médical sera assuré par les services de santé au travail.

La mise en place de cet accompagnement médical n’empêchera pas que le salarié puisse être sanctionné.

Le salarié soumis au test pourra demander la présence d’un témoin de son choix (qu’il soit représentant du personnel ou non) se trouvant sur le lieu de travail.

La Direction ou son représentant sur le lieu de travail s’assurera du bon fonctionnement des éthylotests (dont étalonnage si nécessaire). La Direction ou son représentant sur le lieu de travail sera sensibilisé à l’utilisation de l’éthylotest.

Le refus par le salarié de se soumettre aux tests d’imprégnation d’alcoolémie ne permettant pas d’apprécier son aptitude à tenir son poste de travail sera considéré comme un acte d’insubordination constitutif d’une faute grave.

• Dispositif d’Ethylotest anti-démarrage sur engins

La direction informe que dans le cadre de sa politique de prévention, elle pourra équiper toute ou partie de sa flotte d’engins de dispositif d’Ethylotest Anti-Démarrage homologué.

• Tests de dépistage de stupéfiants

Par ailleurs, en raison de l’obligation faite par l’employeur d’assurer la sécurité dans l’entreprise. La direction pourra être amenée à procéder à des tests de dépistage de stupéfiants pour les personnes occupant un poste tel que défini au premier alinéa. Les salariés auront la possibilité de contester les résultats par une contre-expertise à la charge de l’employeur. Le salarié soumis au test pourra demander la présence d’un témoin de son choix se trouvant sur le lieu de travail (qu’il soit représentant du personnel ou non).

Il est à noter que la personne pratiquant le test comme l’employeur et/ou supérieur hiérarchique est tenu au secret professionnel s’agissant du résultat.

Le refus par le salarié de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants ne permettant pas d’apprécier son aptitude à tenir son poste de travail sera considéré comme un acte d’insubordination constitutif d’une faute grave.

Il est également interdit d’introduire ou de distribuer dans les locaux de travail : entrepôt, atelier, auvent, quais, enceinte parking, bureaux, chapiteau, local technique, local administratif, vestiaires, de la drogue ou des boissons alcoolisées.

Au cours des visites médicales prévues par la législation de la médecine du travail, il pourra être effectué une analyse d’urine et/ou un autre type de prélèvement pour rechercher des stupéfiants après information et acceptation préalable du salarié. Les résultats seront soumis au respect des règles éthiques en vigueur, et seront couverts par le secret médical. Le médecin prononcera un avis sur l’aptitude de l’intéressé à tenir un poste tel que défini au premier alinéa.

En cas de positivité, le salarié intéressé aura la possibilité de demander une analyse contradictoire. Le refus par le salarié de se soumettre à la recherche de stupéfiants par analyse d’urine ou un autre type de prélèvement (prise de sang), ne permettant pas d’apprécier son aptitude à tenir son poste de travail sera considéré comme un acte d’insubordination constitutif d’une faute grave.

Au cours des consultations en santé de travail, la question de la prévention de la consommation de produits psychotiques sera réalisée.

Les salariés prenant des médicaments avec une indication triangle rouge ou jaune orangé peuvent solliciter une visite auprès du médecin du travail.

Article 4 – Dépôt et Publicité

Conformément aux prescriptions des articles L. 1321-4 et R. 1321-2 du code du travail, le présent avenant au règlement a été :

• Soumis pour avis le 19 juin 2023 et, pour les matières relevant de sa compétence, aux membres élus du CSSCT / CSE;

• Déposé par voie dématérialisée à la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes Douai

• Affiché dans les locaux de l’entreprise sur le panneau réservé à cet effet.

• Il entrera en vigueur le 01 août 2023.

• Un exemplaire est remis à chaque salarié lors de son embauche.

• Il est affiché, le même jour, dans les lieux prévus à cet effet.

Article 4-1 – Modifications

Toute modification ultérieure, adjonction ou retrait au présent avenant au règlement sera soumis à la procédure, conformément aux prescriptions de l’article L. 1321-4 du code du travail.

Article 4-2 - Opposabilité

Le présent avenant au règlement intérieur est opposable à l'ensemble des salariés visés à son article deux du règlement intérieur, que ceux-ci aient été embauchés antérieurement ou postérieurement à son entrée en vigueur.

Tout salarié est tenu de prendre connaissance du présent avenant au règlement au moment de son embauche, aucun ne pouvant donc se prévaloir de son ignorance.

Fait à Sin le Noble, le 28 juin 2023

X

Président

Annexe 1 – Liste des postes à risques

Liste des postes à risques

Liste établie par l’entreprise BDL après avis du médecin du travail, des membres du CSSCT du 25 janvier 2023.

Agent Logistique

Agent de maintenance d’entrepôt logistique

Cariste en prestation logistique

Chef de quai logistique

Chef d’équipe logistique

Correspondant QHSE

Opérateur de ligne / Pilote

Pilote de flux

Responsable d’activité logistique

Responsable de site