Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE" chez SEQENS GROUP HOLDING (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SEQENS GROUP HOLDING et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et Autre le 2020-12-20 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et Autre

Numero : T06921015051
Date de signature : 2020-12-20
Nature : Avenant
Raison sociale : SEQENS GROUP HOLDING
Etablissement : 81959579400036 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie UN ACCORD SUR LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES DEPENSES DE SANTE (2018-02-25) Accord instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais de santé (2020-07-01) Avenant n°2 - à l'accord instituant un régime de garanties collectives obligatoires "invalidité - incapacité - décès" (2022-04-04) Avenant n°2 - à l'accord instituant un régime garanties collectives de remboursement de frais de santé (2022-04-04)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-20

AVenant A l’accord instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais de santé

Entre d’une part,

  • SEQENS Group Holding, Société par Actions Simplifiée au capital de 259 222 650€ ayant son siège social à 21 chemin de la sauvegarde – 21 Ecully Parc – CS 33167 – 69134 ECULLY Cedex 09, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 819 595 794, représentée par XXX, DRH Groupe, dûment mandatée à cet effet,

Et d’autre part,

les Organisations Syndicales suivantes, représentatives au sein du Groupe SEQENS :

  • XXX représentée par XXX,

  • XXX représentée par XXX,

  • XXX représentée par XXX,

  • XX représentée par XXX,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe SEQENS et la Direction se sont réunies afin de formaliser les modalités du régime de remboursement de frais de santé dont bénéficie les salariés des sociétés Française du Groupe conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

Ce régime a été étudié afin de proposer aux salariés des sociétés Françaises du Groupe SEQENS des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques.

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Cet accord remplace les précédents accords en vigueur sur les sociétés / établissements listés à l’article 1.

ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par le Groupe auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif.

Les sociétés suivantes sont ajoutées à la liste des sociétés couvertes :

  • ID-bio

  • H2B

ARTICLE 2 – DUREE de l’accord

L’avenant prendra effet le 1er janvier 2021.

Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’une des entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Les autres articles restent inchangés.

Article 3 – Publicité et dépôt

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’Intranet des Entreprises du groupe SEQENS.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale du RHÔNE – DIRECCTE RHÔNE - ALPES et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait à ECULLY, en 7 exemplaires originaux, le 20 décembre 2020

Pour le Groupe SEQENS ;

XXX, DRH Groupe


Pour les Organisations Syndicales ;

Délégation Syndicale XXX Délégation Syndicale XXX

XXX, Délégué Syndical XXX, Délégué Syndical

Délégation Syndicale CFE/CGC Délégation Syndicale FO

XXX, Délégué Syndical XXX, Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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