Accord d'entreprise "accord collectif d'entrepris sur le compte épargne temps des salariés intérimaires" chez VALO TTI (Siège)

. ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DES SALARIES INTERIMAIRES

ENTRE :

Entre les soussignés :

UES - Unité Economique et Sociale VALO

Ensemble des entités du Groupement Solidaire VALO, tel que défini par l'accord d'entreprise relatif à la reconnaissance d'une Unité Économique et Sociale du 17 octobre 2019 et ses avenants, et dont le siège administratif est situé ZI Sainte Agathe _ 9 rue Descartes _ 57 190 FLORANGE,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Représentant des sociétés concernées,

Ci-après dénommée « le Groupement »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT, représentée par

Membre du personnel de UES VALO et mandatée par le syndicat pour la négociation du présent accord.

Ci-après dénommée « les partenaires sociaux »

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord résulte de la volonté de la Société de mettre en place des outils adaptés aux spécificités du travail temporaire et aux particularités du statut intérimaire afin de favoriser leur fidélisation et Ia sécurisation de leur parcours professionnel.

A cette fin, la Société souhaite mettre en place au travers du Compte Epargne Temps (ci-après « CET ») un mécanisme d'épargne simple, souple et avantageux, tout en préservant les droits des salariés intérimaires et notamment leur liberté d'adhérer ou non à ce dispositif d'épargne.

Le compte épargne-temps permet au salarié de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou d’indemnités de fin de missions ou des sommes qu'il y a affectées.

Le CET permet notamment aux salariés intérimaires de compenser les variations d’activités et de rémunération (périodes non travaillées d’intermission, missions courtes…).

Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités de mise en place d’un CET au profit des salariés intérimaires. Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants et L. 3152-1 et suivants du code du travail.

SECTION 1 : MISE EN PLACE ET ALIMENTATION DU CET

1. CONDITIONS D’OUVERTURE DU CET

En raison des contraintes spécifiques pesant sur les titulaires d’un tel contrat, sont éligibles à l’ouverture d’un CET tous les salariés ayant été lié à VALOTTI et VALOTTS par un contrat de travail temporaire ou par un CDI intérimaire dans les 6 mois précédents la date d’ouverture d’un compte (les « Salariés »).

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour être éligible.

Le dispositif du CET est fondé sur le volontariat, l'ouverture d'un compte et son alimentation ne pouvant s’opérer qu'avec l'accord du salarié intérimaire qui doit en aire la demande écrite après du service des ressources humaines.

3. SOURCES D’ALIMENTATION

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après :

• Congés payés

• Indemnités de fin de missions

• Primes de treizième mois

• Primes de vacances

Chacun de ces éléments pourra être épargné en partie ou en totalité sur le CET.

4. MODALITES DE CONVERSION

La revalorisation des sommes épargnées n'est pas prévue par la loi, c'est aux partenaires sociaux d'en fixer les modalités, exemple :

Les droits détenus sur le CET sont exprimés en valeur monétaire.

7. LIMITE D'ALIMENTATION

Les droits inscrits sur le CET ne peuvent excéder le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés). Lorsque ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter le CET. Cette alimentation ne deviendra possible qu’à la condition que le salarié ait utilisé au moins une partie du CET. La partie des droits qui pourrait dépasser ce plafond sera automatiquement liquidée.

A titre indicatif, pour l’année 2020, ce plafond s’établit à 82 272 € par salarié.

SECTION 2 : UTILISATION DU CET

1. DEMANDE DU SALARIE

Lorsque le CET est utilisé en dehors des périodes de mission, son utilisation ne donne pas lieu à l'établissement d'un contrat de travail spécifique.

Le Salarié qui entend utiliser, tout ou partie, de son crédit en compte doit en informer, par écrit, la Société en précisant la date et le motif d'utilisation. Sa demande doit être adressée au moins 12 jours ouvrés avant l’utilisation. La Société doit lui répondre dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la demande.

SECTION 3 : DEBLOCAGE DU CET

1. CAS DE DEBLOCAGE

Sauf demande du Salarié, la fin d'un contrat de mission n'entraîne pas le déblocage automatique du CET.

Au terme d’un contrat de mission, le déblocage des sommes affectées au CET peut s’effectuer sur demande du Salarié.

La demande de déblocage des sommes affectée au CET est formulée :

• Soit par email adressé à  l’agence

• Soit par courrier adressé à l’agence ;

• Soit par courrier remis en main propre contre décharge à l’agence

En cas de décès du Salarié titulaire du CET, son ou ses ayants droit reçoivent l’intégralité des éléments placés sur le compte ainsi que les intérêts y afférant.

2. CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE

La clôture du CET entraîne une rémunération complémentaire versée au moment de la paie et correspondant aux éléments débloqués par le Salarié ainsi qu’au taux d’intérêt appliqué sur ces éléments selon les modalités du présent accord.

Cette indemnité compensatrice lui est versée à la date habituelle de paie sous réserve d'un délai de prévenance de 2 semaines à partir de la réception de sa demande.

Ce taux est de 5% par an

SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter du 01/01/2022

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de CET.

2. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

3. SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Tous les 2 ans, un suivi de l’accord est réalisé avec les élus du CSE.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

4. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

5. PUBLICITE ET DEPOT

Dès sa signature, un exemplaire original du présent accord est communiqué aux organisations syndicales représentatives du Groupement.

Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants à intervenir, feront l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) au siège administratif de 57000 - METZ et en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de 57100 - THIONVILLE.

Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera inséré sur le réseau informatique interne Doc Partage/ P6 / SP2 communiquer aux pp /accords d’entreprise, Un exemplaire de l’accord sera consultable dans chaque agence

Etabli en 5 exemplaires originaux à FLORANGE, le 10/12/2021

Pour le Groupement UES VALO,

Représentant des sociétés concernées

Pour les Organisations Représentatives Syndicales,

Déléguée syndicale CFDT