ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE PROJET SOUMIS A REFERENDUM

ENTRE

La Société BST MANAGEMENT, dont le siège social est situé 92 rue La Boétie 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 697 798 et représentée par ses gérants,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’UNE PART

ET

Les salariés de la Société BST MANAGEMENT consultés sur le projet d’accord relatif au Dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée

Ci-après dénommées les « Salariés de BST »

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La société BST MANAGEMENT est la holding qui gère les activités support telles que la comptabilité, la fiscalité, le juridique et les ressources humaines pour le groupe comprenant :

•  Les hôtels Château Frontenac, Rochester Champs-Elysées, Splendid Etoile et la Demeure Montaigne (Hôtel Franklin Roosevelt)

• Trois SARL dont les activités sont connexes à celles des hôtels susmentionnés :

• LBB - société de blanchisserie

• PPMS - pour la commercialisation des hôtels

• PSGH - pour l’entretien des hôtels

• Quatre SAS dont l’activité est la gestion locative et qui ont pour locataires principaux les hôtels susmentionnés :

• Résidence Champs Elysées 1

• Résidence Champs Elysées 2

• Société Immobilière du Splendid Hôtel

• Société d’Exploitation de Grands Hôtels

1. Contexte

La propagation du virus Covid-19 partout en France et dans de nombreux pays du monde a eu un impact considérable sur le secteur du tourisme et de l’hôtellerie dont dépend BST MANAGEMENT.

Elle a entraîné un effondrement du taux d’occupation des hôtels hauts de gamme, faute notamment de touristes étrangers et de voyageurs d’affaires.

D’après la presse économique, fin novembre 2020, les hôtels 4* et 5* de Paris enregistraient un taux de remplissage inférieur à 10%.

Cette situation catastrophique a poussé une grande majorité des hôtels de luxe à fermer leurs portes, en l’absence de clients, comme cela a été le cas pour les hôtels dont s’occupe BST MANAGEMENT.

Exceptée pour la Demeure Montaigne, en travaux depuis novembre 2018, les hôtels Château Frontenac, Rochester Champs-Elysées et Splendid Etoile ont été contraints de fermer lors du 1^er confinement dès le 17 mars 2020 et ce pour plusieurs mois.

Le Rochester Champs-Elysées a pu rouvrir le 6 juillet 2020, le Château Frontenac début septembre et le Splendid Etoile mi-septembre 2020.

Toutes les sociétés dont l’activité était connexe à celle des hôtels ont été mises en sommeil.

Seule l’activité de blanchisserie a pu reprendre, de manière réduite, au moment de la réouverture des hôtels.

A la faveur d’une accalmie estivale, l’activité des hôtels a pu redémarrer mais elle a été de fait très réduite et surtout de courte durée.

L’annonce du couvre-feu d’abord puis du 2e confinement a entraîné une nouvelle fois la fermeture des hôtels.

L’hôtel Splendid Etoile a fermé ses portes le 20 octobre 2020, les hôtels Château Frontenac et Rochester Champs-Elysées ont fermé quant à eux la 1^ère semaine de novembre 2020.

L’activité liée à la comptabilité pour les 3 SARL et les 4 SAS étant extrêmement réduite, les salariés qui géraient ces tâches ont été placés en chômage partiel dès le mois d’avril 2020.

2. Diagnostic de la situation

L’impact économique de cette crise sanitaire est très important sur le secteur de l’hôtellerie de prestige, qui avait été déjà fragilisé par la « crise des gilets jaunes » et les importants mouvements de grève contre la réforme des retraites à la fin de l’année 2019.

Les hôtels Château Frontenac, Rochester Champs-Elysées et Splendid Etoile sont toujours fermés à ce jour et il n’y a pas de perspective de réouverture, même avec une faible activité, avant le printemps voire l’été 2021.

Les seuls salariés de BST MANAGEMENT qui continuent d’exercer leurs fonctions de manière très limitée, sont ceux qui ont en charge les ressources humaines, les questions juridiques et la gestion locative.

BST MANAGEMENT sait qu’elle continuera malheureusement d’être fortement impactée par cette situation au moins jusqu’à la fin de l’année 2021, tout comme les hôtels et les 7 sociétés aux activités connexes qu’elle gère.

Dans ce contexte, il n’est pas prévu de retour à la normale avant 2022, ce d’autant que les prévisions économiques pour les secteurs les plus touchés tels que le tourisme et l’hôtellerie, anticipent la poursuite d’une forte baisse d’activité.

En 2019, BST MANAGEMENT réalisait un chiffre d’affaires hors taxes de 1 019 689 euros.

Le chiffre d’affaires de 2020 devrait être de 500 000 euros hors taxes, soit une baisse de plus de 50% par rapport à 2019.

Les prévisions pour 2021 ne sont pas plus optimistes, puisque BST MANAGEMENT table sur un chiffre d’affaires équivalent à celui de 2020.

Un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle permettant de prendre en compte ces difficultés a été créé à compter du 1^er juillet 2020 pour aider les entreprises qui connaissent une baisse d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Ce dispositif autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale de travail. Il permet à l’entreprise de percevoir une allocation pour les heures non travaillées en contrepartie d’engagements notamment en termes d’emploi et de formation professionnelle.

3. L’objectif du présent accord d’activité partielle de longue durée

L’objectif de cet accord partiel de longue durée (ci-après « l’Accord ») est de permettre d’adapter l’organisation et le fonctionnement de la Société aux nouvelles conditions créées par la crise sanitaire en évitant de recourir à des licenciements économiques collectifs liés à la baisse de l’activité.

BST MANAGEMENT pourra ainsi mettre en place une organisation de travail en restant au plus proche des fluctuations de l’activité à la hausse ou à la baisse sur toute la période.

Les Parties ont considéré que la conclusion d’un Accord permettait de répondre à la problématique rencontrée par la Société.

La priorité des salariés et de la Direction de la Société est aujourd’hui de soutenir l’emploi dans l’entreprise, affectée par une baisse durable d’activité et qui malheureusement continuera de l’être.

C’est à ce titre que BST MANAGEMENT a besoin d’un accompagnement à moyen terme de la part de l’Etat et de l’Unedic.

En application de l’article L 2232-21 du Code du travail, la société BST MANAGEMENT, qui n’a pas de délégué syndical et dont l’effectif est de 5 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Article 1 – Objet

L’objet du présent Accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de mettre en œuvre, en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 un dispositif d’activité partielle de longue durée, adaptée à la situation actuelle et permettant, pendant une période de sous activité persistante, de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BST MANAGEMENT.

A titre d’information, les postes concernés à ce jour sont les suivants :

- comptable

- chef Comptable

- responsable ressources humaines

- gestionnaire immobilier/comptable

- direction administrative

Tous ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit leur ancienneté, leur statut, employés à temps plein ou à temps partiel, sous contrat de travail à durée indéterminée.

Article 3 – Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif d’activité partielle de longue durée devra être ratifié à la majorité des deux-tiers des salariés, à l’occasion de la consultation organisée 15 jours après la transmission du projet d’accord à chaque salarié selon les modalités prévues aux articles R 2232-10 à 13 du Code du travail.

Il entre vigueur à compter du 1^er février 2021 sous réserve de sa validation par la DIRECCTE pour une durée de 6 mois.

Le dispositif pourra ensuite faire l’objet de demandes de renouvellement tous les 6 mois à l’initiative de BST MANAGEMENT, et ce dans la limite de 24 mois.

Article 4 – Réduction de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée totale d’application du dispositif prévu dans cet accord.

La Société pourra décider d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction voire de suspension temporaire d’activité dans le respect du plafond de 40% sur 24 mois maximum.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, si l’accord de branche le prévoit, et sur décision administrative uniquement, la limite de 40% pourra être dépassée, sans qu’elle puisse être supérieure à 50% de la durée légale.

Article 5 – Engagements de l’entreprise en termes d’emploi

La préservation de l’emploi et des compétences au sein de BST MANAGEMENT est l’objectif principal de la Société.

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, BST MANAGEMENT s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail et ce, pendant toute la durée du recours au dispositif.

Article 6 – Engagements de l’entreprise en termes de formation

BST MANAGEMENT s’engage à mettre en place les dispositifs de formation permettant d’accompagner les salariés dans la sécurisation de leur parcours professionnel ainsi que les formations nécessaires à la relance de l’activité.

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

Le salarié placé dans le dispositif d’activité partielle qui réalise pendant cette période une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Article 7- Indemnisation des salariés et conséquences de mise en place du dispositif

Les heure de travail effectuées par les salariés sont rémunérées dans les conditions habituelles.

Conformément à la loi et au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 les heures chômées dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, donnent lieu à une indemnité horaire correspondant à 70% de la rémunération brute du salarié, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum.

Un taux plancher de 7.23 € s’appliquera.

L’indemnité ne peut dépasser 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés :

• L’acquisition des droits à congés payés

• Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance) complémentaires

Les périodes d’activité partielle de longue durée sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 8 – Modalités d’information des salariés

Les salariés seront informés de la décision de validation par la DIRECCTE du présent accord.

Par la suite la Société informera les salariés tous les 6 mois de la mise en œuvre de l’accord.

Article 9 – Demande de validation

Sous réserve de l’approbation du projet d’accord par les salariés à la majorité deux-tiers, le présent accord sera adressé par BST MANAGEMENT à la DIRECCTE pour validation par voie dématérialisée dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent Accord.

Le silence gardé par l’autorité administrative pendant ce délai vaut décision d’acceptation.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle pour une durée de 6 mois.

Elle sera renouvelée par période de 6 mois au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période, portant sur le respect des engagements pris en termes d’emploi et de formation.

Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord entrera en vigueur le 1^er février 2021 sous réserve de sa validation par l’autorité administrative.

La société pourra solliciter un renouvellement auprès de l’administration tous les 6 mois.

Il est rappelé que le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Article 11 – Révision de l’accord

Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une des parties, dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail.

Article 12 –Notification et dépôt de l’accord

Le présent Accord sera notifié par la Direction aux salariés à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Il sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le procès-verbal de consultation des salariés, en application de l’article R 2232-10 à 13 du Code du travail, est annexé au présent accord.

Fait en 2 exemplaires

Le 10 février 2021

La Société