Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez JOVIPACK (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

• La Société JOVIPACK, située 25 rue Valentin Privé 89300 JOIGNY

d’une part,

et les organisations syndicales suivantes :

• La CFDT représentée par M

• La CFTC représentée par M

d’autre part,

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et affirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Le cadre légal définit les 9 domaines d’action suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, déroulement de carrière, conditions de travail, rémunération effective, mixité des emplois et articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic établis, les parties se fixent des objectifs de progression et un plan d’action dans les trois domaines suivants :

Article 1 – Plan d’action

• Domaine 1 - Rémunération effective : Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise en matière de rémunération effective.

  • Action : Mener une étude des éventuels écarts de rémunération liés au genre par CSP et coefficient. Réajuster si besoin la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.

  • Indicateur de suivi : Nombre d’augmentations individuelles par sexe

• Domaine 2 - Embauches : Susciter les candidatures internes et externes du genre sous représenté sur les postes où il est sous-représenté

  • Action : Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes dans le but d’assurer une mixité des métiers.

Communiquer auprès des écoles partenaires sur la recherche de profil mixte y compris pour les métiers techniques pour les contrats en alternance et les stages.

• Indicateur de suivi : Evolution du % de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté.

• Domaine 3 - Promotion : assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle

  • Action : Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion

  • Indicateur de suivi : Répartition femmes/hommes dans les fonctions d'encadrement.

Article 2 – Durée de l’accord et périodicité de négociation

La durée du présent accord est fixée à 3 ans. Le plan d’action sera suivi de manière annuelle via les indicateurs définis.

La périodicité de négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes est établie à 3 ans.

Fait à Joigny, le 03 juillet 2019,

Pour JOVIPACK Pour la CFDT Pour la CFTC

Le Président

M