Accord d'entreprise "accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez LUCEOLE YVETOT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LUCEOLE YVETOT et les représentants des salariés le 2019-03-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07619002113
Date de signature : 2019-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : LUCEOLE YVETOT
Etablissement : 81977873900022 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-28
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE
L’entreprise LUCEOLE YVETOT dont le siège social est situé 6 ru le mail, 76190 YVETOT, représentée par en sa qualité de Gérant,
ET
Les salariés de l’entreprise LUCEOLE YVETOT.
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise LUCEOLE YVETOT a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Etre toujours présent dans l’entreprise le jour du versement de la prime
LA PRIME S’ELEVE A 400€, POUR TOUS LES SALARIES BENEFICIAIRES
Article 2 : Date de versement :
La prime sera versée le 31 mars 2019 sur les bulletins de paies.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Seine Maritime, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Pour LUCEOLE YVETOT. Le Gérant, |
(Salarié) (Salariée) (Salariée) |
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