accord d’entreprise portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)

ENTRE :

La société DLF INDUSTRIE Siret 819 875 600 00010 – Rue Gère-Bélesten 64121 SERRES CASTET, représentée par M. en sa qualité de Président,

ET :

L’ensemble du personnel représenté par, seule salariée de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de DLF INDUSTRIE, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

PRESENTATION

Fondé en 2016, le Groupe DLF Industrie spécialisé dans la gestion de fonds regroupe plusieurs sociétés de sous-traitance en usinage de précision : AVSEC MECA et PRECIS 2000. En 2019, face à la crise traversée par le secteur aéronautique, la société AVSEC MECA dépose le bilan. DLF Industrie se retrouve totalement dépendante de sa filiale PRECIS 2000, seule source de revenus.

DIAGNOSTIC

La pandémie de Coronavirus a fortement impacté l’activité de PRECIS 2000 à partir du second trimestre 2020. Le chiffre d’affaires a chuté de 30% par rapport à la même période sur les années précédentes. En cause : la baisse de commandes des principaux clients de la société faisant partie du secteur aéronautique et représentant 80% de son CA.

Précis 2000 est depuis 40 ans un sous-traitant de renom de grands groupes tels que xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx… eux-mêmes fortement touchés par la crise et faisant également appel aux dispositifs d’activité partielle.

L’utilisation de l’activité partielle sur l’exercice 2020 a permis de réaliser une économie de 23% des charges salariales et ainsi préservé la rentabilité du groupe et évité d’éventuels plans sociaux.

Le groupe DLF Industrie a également fait appel à la solidarité des banques en optant pour des dispositifs exceptionnels accordés par l’Etat (PGE, report d’échéances de crédits-bails…). Dispositifs qui seront renouvelés sur 2021.

Depuis 2020, la société a cherché à se diversifier et à sortir du seul secteur aéronautique en démarchant notamment le marché du médical. Ce démarchage couplé aux investissements effectués en 2019 dans de nouvelles machines plus performantes et polyvalentes a porté ses fruits puisque 20% du CA réalisé l’a été sur de nouveaux clients.

Pour 2021, PRECIS 2000 poursuit son objectif de diversification mais la crise s’annonce durable dans l’aéronautique et la société a encore besoin d’être épaulée au niveau social, le temps de retrouver son niveau d’activité.

C’est pourquoi, il est nécessaire de déployer l’activité réduite de maintien de l’emploi au sein du groupe DLF Industrie afin de préserver les emplois et les compétences dont il aura besoin lors de la reprise et qui font sa force.

PERSPECTIVES D’ACTIVITE ET IMPACT DE L’ARME

La situation au 31/05/2021 montre que notre activité se maintient et devrait être similaire à l’année écoulée. Par ailleurs, nos principaux clients nous ont garanti un minimum de chiffre d’affaires nous permettant d’établir un prévisionnel objectif.

Les perspectives pour les années à venir étant très incertaines, nous tablons sur un maintien de l’activité grâce aux actions commerciales mises en place puis une sortie de crise en 2023.

Les économies de charges prévues ainsi que l’aide accordée permettront de garantir un résultat positif sur les deux années à venir sécurisant ainsi le poste social dans son intégralité.

Champ d’application du document unilatéral

Champ d’application au sein de l’entreprise

Le présent document unilatéral institue l'ARME au niveau de l'entreprise.

Activités et salariés concernés par le dispositif ARME

Le présent document unilatéral concerne tous les salariés de l’entreprise.

Réduction maximale de l’horaire de travail

Eu égard à la situation particulière de l’entreprise, et aux perspectives limitées de reprise d’activité telles que détaillées dans le diagnostic figurant en préambule, la société DLF Industrie sollicite l'autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à l’article 8 du présent document, soit égale à 50% de la durée légale du travail.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle spécifique peut conduire à la suspension totale de l'activité.

À défaut d’autorisation de l’autorité administrative relative à la demande mentionnée au 1^er alinéa, la réduction de l’horaire de travail sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent document ne pourra être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent document unilatéral, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Conformément à l’article 2.4 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par l’arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 26 août), l’entreprise a étudié la possibilité de lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période sollicité.

Il a été décidé de ne pas procéder à la mise en place d’un système de lissage.

Engagements en matière d’emploi

4.1

L’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois visés à l'Article 1.2 -, que les salariés soient, ou non, placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

4.2

4.2.1 Durée des engagements

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 7 -;

4.2.2 Teneur des engagements

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement (cf. supra) pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail ;

En application du I, 3° de l’article 1 du décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, les engagements définis ci-avant sont redéfinis en cas de dégradation des perspectives d’activité économique au regard de ce qui a été exposé par le présent document.

Il est ainsi prévu que si les perspectives d’activité venaient à se dégrader, le périmètre des engagements visé à l’article 4.1 serait réduit de plein-droit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi. A ce titre, il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur convient de l'importance de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité de DLF Industrie.

En conséquence, il s’engage à proposer des formations aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite à des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, de projets co-construits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique.

En outre, les parties insistent sur l’importance d’un positionnement équilibré des actions de formation, notamment celles réalisées au titre du plan de développement des compétences, entre les jours travaillés et les jours chômés.

L’employeur pourra mobiliser les ressources disponibles de l'opérateur de compétences interindustriel (Opco 2i) et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE- formation, FSE, autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l'article L. 6332-1-3, 3° du code du travail.

Engagement en matière de co-construction de parcours

L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.

Engagement en matière de clause de dédit-formation

L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Un compte rendu sera établi au moins tous les trois mois concernant la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information sera communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Conformément à l’article 2.8 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Date de début et durée d’application de l’activité réduite

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 01/07/2021 au 31/12/2021. Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu’au 30/06/2024.

Pour le cas où l’homologation du présent document unilatéral serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.

Homologation de l’accord d’entreprise

Le présent document fait l’objet d’une homologation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L'autorité administrative notifie la décision d'homologation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'homologation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique s’il existe.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du document unilatéral. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent document unilatéral ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Informations des salariés

Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.

Les salariés qui se verront appliquer le dispositif reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.

Le document sera également affiché dans les lieux de travail.

Dépôt de l’accord

En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation, le texte adopté est déposé :

-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » ;

-auprès du greffe du conseil de prud’hommes ;

Fait à SERRES-CASTET le 29/06/2021