Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur la constitution des activités sociales et culturelles interentreprises des restaurants Burger King du 1er décembre 2020" chez BK IDF

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA CONSTITUTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES DES RESTAURANTS BURGER KING DU 1^er DECEMBRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les Présidents des comités sociaux et économiques adhérents au Comité des activités sociales et culturelles interentreprises, représentés par

D’une part,

Et :

Les secrétaires des comités sociaux et économiques adhérents au Comité des activités sociales et culturelles interentreprises tels que listés ci-après :

• Le CSE de la société BK E représenté par dûment mandatée,

• Le CSE de la société BK IDF représenté par dûment mandatée,

• Le CSE de la société BK OU représenté par dûment mandatée,

• Le CSE de la société BK SE représenté dûment mandatée,

• Le CSE de la société AGAQUICK EXPLOITATION représenté dûment mandaté

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

PREAMBULE

En date du 1er décembre 2020, la Direction et les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif à la constitution du Comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CIE) des restaurants Burger King avec pour vocation de gérer l’ensemble des activités sociales et culturelles par délégation des différents CSE adhérents.

Il est rappelé que la volonté des parties est que le CIE facilite la mise en place d’actions de lien social permettant aux salariés et à leur famille d’accéder aux sports, à la culture, aux loisirs, aux vacances et au tourisme, par une politique tarifaire accessible et adaptée aux moyens des salariés.

Par ailleurs, dans le cadre de l’organisation et de la structuration du groupe Burger King, ont été créées en 2016 des filiales d’exploitation des restaurants (les sociétés BK IDF, BK OU, BK E, BK SE, BK N) afin de regrouper et de rationaliser l’exploitation des restaurants Burger King Compagnie par entités régionales en fonction de leur localisation géographique.

C’est ainsi qu’afin de regrouper les restaurants compagnie selon une logique géographique cohérente, de simplifier l’organigramme et d’optimiser l’organisation juridique et administrative, l’exploitation des restaurants de la société a été transférée le 1er avril 2023 aux cinq sociétés BK régionales.

Suite à cette opération, les élections des CSE des sociétés Burger King régionales ont été initiées. Le 17 mai 2023, l’ensemble des CSE étaient constitués.

Suite au transfert d’exploitation intervenu, à la disparition corrélative du CSE et aux nouvelles élections des CSE des sociétés BK IDF, BK OU, BKE, BK SE et BK N, la négociation d’un avenant à l’accord sur la constitution des activités sociales et culturelles interentreprises des restaurants Burger King du 1^er décembre 2020 est devenue indispensable afin de prendre en compte les évolutions et ainsi permettre à cette instance de continuer de fonctionner.

C’est dans ce cadre ci-dessus rappelé que les CSE des sociétés parties à l’accord ont été consultés.

Article 1 - Objet du CIE

L’article reste inchangé sauf en ce qui concerne les CSE adhérents au CIE qui deviennent les suivants à la suite et de la disparition du CSE de l’instance :

• CSE BK E

• CSE BK IDF

• CSE BKOU

• CSE BKSE

• CSE AGAQUICK EXPLOITAITON

Article 2 - Composition du CIE

• Composition :

La composition du CIE reste inchangée sauf en ce qui concerne le nombre de représentants par CSE, qui sera déterminé proportionnellement à l’effectif de chaque société en prenant en compte les effectifs du 1^er mai 2023.

Dans ce cadre il est convenu par les parties signataires de désigner :

• 1 représentant du CSE BKE

• 4 représentants du CSE BK IDF

• 2 représentants du CSE BKOU

• 4 représentants du CSE BKSE

• 1 représentant du CSE AGAQUICK EXPLOITATION

La désignation des membres du CSE et la durée des mandats restent inchangées.

Si un nouveau CSE souhaite adhérer au CIE la répartition des membres doit être recalculée. Chaque CSE bénéficie au minimum d’un représentant au CIE.

Il est par ailleurs prévu que les représentants syndicaux au Comité de groupe seront invités à chaque réunion du CIE.

Article 3 - Fonctionnement du CIE

• Moyens

Compte tenu de la disparition du CSE FBKR, les parties conviennent que le CIE exercera ses fonctions dans le les locaux et avec le matériel de la société BK IDF.

Les locaux et le matériel existant du CSE BK IDF seront mis à disposition par la société BK IDF.

L’ensemble des frais fonctionnement du CIE lié à la gestion des activités sociales et culturelles et supporté par le CSE BK IDF donnera lieu à une refacturation mensuelle au CIE.

La société BK IDF prenant en charge la location du photocopieur, ces frais ne feront pas l’objet d’une refacturation au CIE.

Les autres dispositions de l’article restent inchangées.

• Bureau

La composition du Bureau du CIE reste inchangée.

• Rôle du secrétaire et du trésorier

Le rôle du secrétaire et du rôle du trésorier restent inchangés.

• Réunion plénières ordinaires et extraordinaires

L’organisation des réunions plénières ordinaires et extraordinaires restent inchangées.

• Décision

Les décisions restent inchangées.

Article 4 - Financement du CIE

• Dépenses de fonctionnement :

Il est rappelé que conformément à l’article R.2312-53 du Code du travail les dépenses nécessaires au fonctionnement du CIE sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu’elles emploient.

Les parties au présent avenant conviennent que la répartition sera désormais la suivante :

0,10% de la masse salariale de l’effectif de chaque société au bénéfice du fonctionnement du CIE

0,10% de la masse salariale de l’effectif de chaque société au bénéfice du fonctionnement du CSE.

Il est convenu que chaque CSE mandatera la société dont il dépend pour permettre un versement direct au CIE des montants correspondants à la contribution de fonctionnement et à la contribution des activités sociales et culturelles.

• Contribution aux activités sociales et culturelles :

Les parties sont convenues de mettre en commun pour permettre la gestion des activités sociales et culturelles 0,40 % de la masse salariale de chaque société ce qui correspond à la totalité des budgets des activités sociales et culturelles des CSE du périmètre.

La contribution de chaque entité est plafonnée à ce pourcentage.

Afin de faciliter les flux financiers, chacune des sociétés dont le CSE adhère au CIE versera directement au CIE une subvention représentant 0,40 % de la masse salariale comme évoqué ci-dessus et qui correspond à la totalité de la subvention des activités sociales et culturelles.

Les subventions sont versées tous les mois à terme échu.

Les CSE et la direction des sociétés fournissent au bureau du CIE les justificatifs et les moyens de calcul mis en œuvre attestant des versements effectués.

• Comptes bancaires :

Les modalités concernant les comptes bancaires du CIE restent inchangés.

Articles 5 - Adhésion, retrait, révision, dissolution et dénonciation du CIE

Les articles relatifs à l’adhésion, au retrait à la révision et à la dissolution du CIE restent inchangés

Le présent accord collectif, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du Code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature

Article 7– Dépôt et publicité

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre territorialement compétent.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.

Fait à Clichy le 31 août 2023

Pour

Les Présidents des comités sociaux et économiques adhérents au Comité des activités sociales et culturelles interentreprises, représentés par

Pour les CSE

Le CSE de la société BKE représenté par dûment mandatée

Le CSE de la société BK IDF représenté par dûment mandatée

Le CSE de la société BK OU représenté par dûment mandatée

Le CSE de la société BK SE représenté par dûment mandatée

Le CSE de la société AGAQUICK EXPLOITATION représenté par dûment mandaté