ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU CSE DE L’UES SIEGE SOCIAL EMERIA

Entre les soussignés :

L’Unité Économique et Sociale « siège social EMERIA », représentée par la Société EMERIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 820 204 766, dont le siège social est sis 13 Avenue Lebrun, 92160, Antony et représentée par Monsieur

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale Représentative :

CFTC, représentée par Monsieur

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction a initié un cycle de consultation relatif au déménagement du siège social d’EMERIA, incluant notamment les sociétés EMERIA, EMERIA France Services et FONCIA SAS.

Le projet prévoit un déménagement Tour Aurore à la Défense à compter du second trimestre 2024, avec des travaux préparatoires déjà en cours.

Soucieux d’assurer la continuité de la représentation du personnel avec les élus et membres de la CSSCT présents et au fait des différentes étapes du projet, les élus et la direction ont convenu qu’il était nécessaire de proroger temporairement les mandats actuels, issus du cycle électoral du 6 novembre 2019 (1^er tour) et arrivant initialement à échéance le 6 novembre 2023.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Article 1-1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux représentants du personnel de l’UES « siège social EMERIA » dont les mandats sont issus du cycle électoral du 6 novembre 2019 (1^er tour)

Article 1-2 : Principe de la prorogation des mandats

Conformément aux échanges tenus avec les représentants du personnel actuellement en exercice, il est expressément convenu entre les parties la prorogation des mandats actuellement en cours, issus du cycle électoral du 6 novembre 2019 (1^er tour.), arrivant initialement à échéance le 6 novembre 2023.

Article 1-3 : durée de la prorogation

Les parties conviennent que la prorogation est rendue nécessaire par les travaux relatifs au déménagement, ce dernier étant prévu à compter du second trimestre 2024.

Pour tenir compte d’éventuels délais dans les travaux d’aménagement, la prorogation est ainsi envisagée pour une période d’un an soit jusqu’au 6 novembre 2024

Pour l’organisation des prochaines élections, la convocation à la négociation du protocole préélectoral sera ainsi émise au plus tard le 30 septembre 2024.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT

Article 2-1 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 6 novembre 2024.

Article 2-2 : Adhésion et révision du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord.

L’accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties s’efforceront d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

Article 2-3 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues aux article L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Ces dernières seront effectuées par le représentant légal de la Société et un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait en 2 exemplaires originaux à Antony, le 25 juillet 2023.

Pour l’UES siège social EMERIA

Pour l’Organisation Syndicale CFTC