Accord d'entreprise "Accord de Groupe relatif à la mise en place d'un comité de groupe" chez GROUPE NEO-SOFT (Siège)

Entre,

La société Groupe Néo-Soft, dont le siège est situé 41-45 Boulevard Romain Rolland – 75014 Paris, dont le numéro Siren est le 820 269 124 (Code APE 6420Z), représentée par M. xxx, Directeur Général,

D’une part,

Et

La CFDT F3C, représentée par M. xxx, Coordinateur de Groupe, dûment mandaté aux fins des présentes,

D’autre part,

Article 1 - Reconnaissance et périmètre du groupe

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe entre la société Groupe Néo-Soft, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe du présent accord.

Coordinateur de Groupe et négociations de Groupe

Le Comité de Groupe, objet du présent accord, n’est qu’un organe informatif : il n’a pas vocation à être le cadre de négociations de Groupe. Les parties rappellent toutefois leur souhait d’inclure dès que cela est possible et pertinent, l’ensemble des entités du Groupe dans leurs négociations collectives. A ce titre, dès qu’une négociation est engagée avec les organisations syndicales et a pour périmètre l’ensemble du Groupe Néo-Soft, les parties définiront au préalable les moyens (crédit d’heures, prise en charge de frais) mis à disposition pour permettre la consultation des élus des différentes entités du Groupe Néo-Soft.

Article 2 - Création et composition du Comité de groupe

Il est créé un Comité de groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du groupe défini à l'article 1 du présent accord. Ce Comité de groupe est un organe purement informatif. Il ne dispose d’aucun pouvoir consultatif.

Le Comité de groupe est composé :

-  du directeur général de la société dominante chargé de présider les réunions du Comité. Le président peut se faire assister par deux collaborateurs et, en cas d'empêchement, se faire représenter par un membre du COMEX du Groupe Néo-Soft ;

-  de 8 (huit) membres titulaires ;

- de 8 (huit) membres suppléants.

Par principe, la Loi dispose que les sièges au Comité de Groupe sont répartis parmi les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et les membres du Comité sont désignés par ces dernières.

Cependant, si la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, cela pour l’ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la règle de l’alinéa précédent ne s’applique pas, et les membres du Comité de Groupe sont alors désignés par les CSE dont ils sont issus, conformément à la règle fixée en préambule de l’article 3 du présent accord.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe peut désigner un représentant syndical qui siègera au Comité de groupe.

Prise en compte des évolutions du Groupe :

Dans l’hypothèse d’une fusion par absorption entre deux entités du Groupe déjà présentes au Comité de groupe, le siège de l’entité absorbée sera réattribué au bénéfice de l’entité absorbante.

Dans l’hypothèse du rachat de 100% des parts d’une société tierce ou dans l’hypothèse d’une prise de contrôle de 51% ou plus du capital d’une société tierce, l’article L. 2331-1 du Code du travail dispose que l’entité concernée intègre automatiquement le groupe dès lors que les critères légaux d’appartenance à un groupe sont réunis et que le Groupe Néo-Soft en assure le contrôle effectif.

Dans une telle hypothèse, dès lors que l’entité rachetée a mis en place un CSE, elle se voit attribuer un siège au Comité de Groupe, puis un siège supplémentaire par tranche supplémentaire de 200 salariés dans ses effectifs à partir de 201 salariés ; ce siège est pourvu, comme pour les autres entités du Groupe siégeant au Comité de Groupe, au moyen d’une élection organisée en séance du CSE de l’entité rachetée.

Si cela s’avérait nécessaire malgré les dispositions du paragraphe précédent, les parties au présent accord se réuniraient dès que possible, afin d’adapter la composition du Comité de Groupe à une telle intégration d’une entité nouvelle.

Article 3 - Désignation des représentants du personnel

Les membres titulaires et suppléants du Comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe, selon les règles fixées ci-après.

Dans l’hypothèse où une majorité de listes non-syndiquées auraient été présentées lors des dernières élections aux CSE, la désignation des membres du Comité de Groupe ne sera pas de la compétence des organisations syndicales : cette désignation s’effectuera en séances des CSE ou CSE Centraux des filiales dont ils sont issus, à la majorité des votes valablement exprimés par les membres des CSE présents lors de ces délibérations.

Pour la ou les entités qui compteraient un CSE Central et des CSE d’établissements, les élus du CSE Central s’efforceront de désigner un représentant titulaire et un suppléant au Comité de Groupe issus de chaque CSE d’établissement.

3.1 Répartition entre les collèges

Le nombre total des sièges au Comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Toutes les sociétés du groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les 2 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 2 grandes catégories professionnelles.

Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :

-  premier collège (employés, techniciens, agents de maîtrise) : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant, compris dans les sièges titulaires et suppléants revenant aux représentants des salariés de la société Néo-Soft Services ;

-  second collège (cadres) : 4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants, compris dans les sièges titulaires et suppléants revenant aux représentants des salariés de la société Néo-Soft Services ;

Un collège unique comprendra 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants pour les autres entités représentées au sein du Comité de groupe.

3.2 Répartition des élus par collège

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants, conformément aux articles 3.2 et 3.3 du présent accord. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du groupe.

En cas de collège unique, il est décidé d'affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle. Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l'appartenance syndicale de chaque élu.

Ainsi, les parties arrêtent la répartition des élus suivante :

3.3 Répartition par organisation syndicale

Par principe, la Loi dispose que les sièges au Comité de Groupe sont répartis parmi les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et les membres du Comité sont désignés par ces dernières.

Lorsque cette règle sera applicable, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, selon la méthode de répartition proportionnelle au plus fort reste.

Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction générale de Néo-Soft.

Il est rappelé que cette règle s’applique lorsque plus de la moitié des élus de tous les collèges du Groupe ont été présentés sur des listes syndicales.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, les membres du Comité de Groupe sont désignés par les CSE dont ils sont issus, conformément à la règle fixée en préambule du présent article 3.

Article 4 – Fonctionnement du Comité de Groupe

Réunions du Comité

Le Comité de Groupe se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Directeur Général du Groupe.

La première réunion ordinaire du Comité est organisée au plus tard 6 mois après la mise en place du Comité.

Le Directeur Général du Groupe peut convoquer à tout moment une réunion extraordinaire du Comité de Groupe.

Toute réunion du comité de groupe, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, doit être convoquée au moins 7 jours à l’avance. Ce délai peut cependant être ramené à 3 jours en cas d’urgence.

Le temps passé en réunions de Comité de Groupe par les élus représentants du personnel n’est pas décompté de leurs heures de délégation. Il est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

Les suppléants ne peuvent assister aux réunions du Comité de groupe qu’en l’absence des titulaires qu’ils suppléent.

Les réunions se feront par principe en présentiel. L’usage de la visioconférence sera toutefois toléré, pour tout ou partie des participants à une réunion, lorsque les déplacements physiques d’un ou plusieurs participants s’avèreront impossibles.

Les réunions porteront sur trois grands thèmes, à savoir :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise, les questions relatives à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et les orientations de la formation professionnelle,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Sauf mention contraire faite par le Président du Comité de Groupe, les informations délivrées lors des réunions du Comité de Groupe peuvent être partagées avec tous les salariés du Groupe Néo-Soft, et ne doivent pas circuler en-dehors du Groupe.

Si une information est explicitement formulée comme étant confidentielle, elle sera soit réservée aux membres du Comité de Groupe, soit élargie à tous les élus du Groupe si le Président du Comité l’autorise.

Procès-verbaux des réunions du Comité

Un secrétaire est désigné au sein du Comité, lors de la première réunion du Comité. Il ou elle aura pour responsabilité de rédiger les procès-verbaux du Comité.

Ces procès-verbaux, après avoir été approuvés par le Comité, pourront être diffusés au sein du Groupe Néo-Soft à l’attention de tous les salariés du Groupe, à l’exception des sujets pour lesquels le Président du Comité définit un degré de confidentialité plus élevé et précisé la durée de la confidentialité.

Les parties conviennent que ces procès-verbaux devront être validés dans le mois qui suit chaque réunion : ils seront validés à la fois par le Secrétaire du Comité, au nom de tous les représentants salariés, et par le Président du Comité au nom de la Direction.

Le Directeur Général informera lui-même, lorsqu’il le jugera nécessaire, les petites entités non représentées par le Comité de groupe afin que ces dernières se rapprochent des CSE signataires de l’accord pour obtenir le compte rendu de ladite réunion.

Moyens alloués aux membres du Comité

Pour assurer leurs mandats, les membres titulaires du Comité de Groupe bénéficieront d’un crédit spécifique d’heures de délégation. A ce titre, il leur sera alloué un crédit mensuel de 8 heures sur les mois au cours desquels une réunion du Comité de Groupe a été convoquée par l’employeur, au maximum trois fois par année civile.

Ce crédit d’heure pourra être utilisé par un suppléant lorsqu’il remplace un membre titulaire du Comité. Les intéressés devront alors en informer l’employeur.

Par ailleurs, afin de faire face à d’éventuels frais engendrés par leurs mandats, notamment des frais de déplacement, les membres titulaires du Comité bénéficieront d’un remboursement de frais, sur justificatifs, d’un montant :

• De 200€ par an par membre titulaire, pour les membres du Comité représentant une société dotée d’un CSE disposant d’un budget de fonctionnement ;

A titre indicatif, à la date de conclusion du présent accord, ce point concerne les entités : Néo-Soft Services, Néo-Soft Solutions, Prox IT.

• De 400€ par an par membre titulaire, pour les membres du Comité représentant une société n’étant pas dotée d’un CSE, ou étant dotée d’un CSE ne disposant pas d’un budget de fonctionnement.

A titre indicatif, à la date de conclusion du présent accord, ce point concerne l’entité Fit-Retail.

Les parties rappellent leur intention commune de mobiliser en priorité, au titre des frais visés ci-dessus, les budgets de fonctionnement dont les élus disposent déjà, dans le respect des règles budgétaires et comptables applicables à ces budgets.

Article 5 - Durée des mandats - Fin des mandats

Les membres titulaires et suppléants du Comité de groupe sont désignés pour une durée de 4 ans. Le mandat de représentant du personnel au Comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord.

Une nouvelle désignation sera réalisée en cas de vacance d’un siège de titulaire et du siège suppléant qui lui est associé.

En cas de vacance d’un siège titulaire seulement, le suppléant assumera son rôle de remplaçant et une nouvelle désignation ne sera pas nécessaire.

Article 6 - Durée de validité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du Comité de groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe.

Les parties signataires de l’accord conviennent de se réunir tous les deux ans afin d’assurer un suivi de l’application de l’accord, et d’envisager d’éventuelles améliorations au fonctionnement du Comité de Groupe.

Fait à Rennes, le 20 mai 2021.

Pour la CFDT F3C, M. xxx

Pour Groupe Néo-Soft, M. xxx

ANNEXE 1 – Entreprises concernées par l’accord

A la date de conclusion du présent accord, les entreprises couvertes par l’accord, et bénéficiant de ce fait de sièges au Comité de Groupe, sont les suivantes :

• Néo-Soft Services (Numéro Siren 484 348 487)

• Néo-Soft Solutions (Numéro Siren 429 561 228)

• Prox IT (Numéro Siren 502 256 456)

• Fit-Retail (Numéro Siren 837 846 179)

Font également partie du Groupe Néo-Soft, mais sans bénéficier de siège au Comité de Groupe à la date de conclusion du présent accord, du fait de leur taille et de l’absence d’instances représentatives du personnel en leur sein les entités suivantes :

• Cogital (Numéro Siren 810 582 833)

• M2D2 (Numéro Siren 788 926 061)

• Néo-Soft Tunisie (filiale de droit tunisien, non-soumise à la législation française sur les instances représentatives du personnel et non-concernée par le Comité de Groupe Néo-Soft).

ANNEXE 2 – Organigramme juridique du Groupe