Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord collectif sur la mise en place du forfait annuel en jours au sein de la société U'RSELF" chez

AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS AU SEIN DE LA SOCIETE U’RSELF

Entre les soussignés :

La société U’RSELF, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le SIREN 820 508 885, dont le siège social est situé 3, rue du Commandant Cousteau, 33100 BORDEAUX, représentée par monsieur………………………………………., Président

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’employeur »

D’une part,

Et :

La délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la société U’RSELF, représentée par madame………………………….., Membre titulaire

Ci-après dénommé « le CSE »

D’autre part,

Ci-après dénommés conjointement « les Parties »

PREAMBULE :

Par accord d’entreprise en date du 1^er avril 2022, il a été convenu des modalités de mise en place du forfait annuel en jours dans la société U’RSELF.

En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise et l’entreprise ayant un effectif habituel compris entre onze et moins de cinquante salariés, l’accord a été conclu avec un membre titulaire de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE des dernières élections professionnelles.

Conformément aux dispositions légales et à l’article 5.2 de l’accord du 1 er avril 2022 relatif à la mise en place du forfait jours, les parties ont entamé de nouvelles négociations afin de modifier les dispositions relatives au nombre du jours compris dans le forfait et le nombre maximal de jours travaillés dans l’année.

C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent avenant de révision.

ARTICLE 1 : Nombre de jours compris dans le forfait annuel en jours

Le nombre de jours compris dans le forfait annuel en jours est de 218 jours sur la période de référence, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur la totalité de cette période de référence.

ARTICLE 2 : Nombre maximal de jours travaillés dans l’année

En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l’article L. 3121-59 du Code du travail, le nombre maximal de jours travaillés dans l’année est de 235 jours en application de l’article L. 3121-66.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant de révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant la date de son dépôt auprès de la Dreets et du greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie de l’accord du 1^er avril 2020 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours dans l’entreprise U’RSELF.

ARTICLE 4 : Suivi de l’avenant de révision

Le suivi du présent avenant est effectué conformément aux dispositions prévues par l’accord du 1er avril 2022 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours dans l’entreprise U’RSELF.

ARTICLE 5 : Révision et dénonciation de l’avenant de révision

Le présent avenant est révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 : Dépôt, notification et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », étant précisé que ce dépôt équivaut au dépôt à la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX.

Cet avenant peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et sera publié sur les serveurs partagés de l’entreprise, dans le dossier réservé à cet effet.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2023

Pour la société U’RSELF

Monsieur ……………………………………………..

Madame ……………………………

Membre titulaire de la délégation du personnel au CSE