Accord d'entreprise "Accord Ségur" chez A.C.A.O.A.B. - ASSOCIATION CATHOLIQUE ANGEVINE DES OEUVRES D'ASSISTANCE ET DE BIENFAISANCE

EHPAD du Prieuré

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF

A LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR

Entre :

ACAOAB EHPAD du Prieuré Place de l’Abbaye, 49310 MONTILLIERS

D’une part,

Et

Le membre titulaire du CSE, XXXX

D’autre part,

Préambule :

L’EHPAD ACAOAB Le Prieuré exerce, dans le secteur médico-social, une activité d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Elle ne relève d’aucune convention collective nationale obligatoire.

Les accords du Ségur de la Santé signés le 13 juillet 2020 ont prévu le principe d’une revalorisation socle des rémunérations des personnels non médicaux des EHPADS du secteur public, qui a donné lieu à la création du complément de traitement indiciaire aux termes du décret du 29 septembre 2020.

Comme annoncé lors du Ségur de la santé, cette mesure de revalorisation socle des rémunérations a également vocation à s’appliquer, dans les mêmes termes, aux EHPADS du secteur privé, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues des présentes.

CECI ETANT EXPOSE, Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel non médical de l’EHPAD.

Il s’agit de l’ensemble des métiers des filière soignante, éducative, administrative, logistique.

Sont exclus les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé).

Article 2 – Revalorisation salariale :

Les bénéficiaires du présent accord percevront une revalorisation salariale mensuelle, accordée sous la forme d’un complément de rémunération intitulé « Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur » d’un montant de 183 € nets, attribués en deux phases :

• 90 € nets par mois pour un temps plein, versés rétroactivement à compter du 1^er septembre 2020, (soit un montant brut mensuel estimé à 117 € bruts),

• Augmentation de 93 € nets par mois versés rétroactivement à compter du 1^er décembre 2020, soit un total 183 € nets par mois pour un temps plein (soit un montant total brut mensuel estimé à 238 € bruts)

Pour les salariés à temps partiel, ces revalorisations seront calculées au prorata temporis.

Pour la détermination de cette revalorisation et sa conversion en salaire brut, il est précisé à titre informatif, que les taux moyens des contributions et cotisations sociale patronales et salariales s’établissent au jour des présentes aux niveaux suivants :

	Part salariale	Part patronale
Contributions sociales
CSG	6.80%	0,00%
CRDS	2.90%	0,00%
Cotisations sociales
Santé
- Maladie - maternité - invalidité - décès	0,00%	7,00%
- Prévoyance non-cadre	0,862%	1,268%
- Prévoyance cadre TR.A	0.49%	1.63%
- Prévoyance cadre TR.B	2.22%	2.22%
AT/MP
- AT / MP	0,00%	3,50%
Retraite
- Retraite sécurité sociale	7,30%	10,45%
- Retraite complémentaire (dont CEG)	4,01%	6.01%
Famille
- Allocations familiales	0,00%	3,45%
Chômage
- Chômage	0,00%	4,05%
- AGS	0,00%	0,15%
- APEC (Cadre)	0,024%	0,036%
Autres
- Taxe sur les salaires	0,00%	Progressif
- Formation	0,00%	2,20%
- Formation (CDD)	0,00%	1,00%
- Dialogue social	0,00%	0,016%
- FNAL	0,00%	0,10%
- Contribution solidarité autonomie	0,00%	0,30%
- Forfait social (sur part pat. prév + mut)	0,00%	8,00%

Article 3 – Modalités d’application :

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de paye.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les autres primes et indemnités versées par l’association,

• Est calculé au prorata du temps accompli dans un EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures,

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base de calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite,

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Article 4 – Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement :

Le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionné au financement effectif par les Pouvoirs Publics d’une part, et à sa pérennisation, d’autre part.

L’absence de financement effectif par les Pouvoirs Publics ou la suppression du financement emportera suppression du bénéfice de la revalorisation salariale au jour de la connaissance de cette annonce.

La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises.

En cas de versement partiel de l’indemnité Ségur par les pouvoirs publics, l’indemnité sera calculée (brut chargé) au prorata de la somme totale reçue.

Le rattrapage (brut chargé) sera effectué lors de la réception du réajustement de la dotation par les pouvoirs publics.

Article 5 – Durée de l’accord :

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur rétroactivement au 1^er septembre 2020 puis au 1^er décembre 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif par les Pouvoirs Publics et à sa pérennisation.

Article 6 – Interprétation de l’accord :

Les parties conviennent de se réunir à la requête de la plus diligente, dans les 15 jours ouvrables suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra avoir lieu dans les 15 jours ouvrables de la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties s’engagent à n’engager aucune action contentieuse liée aux dits différends.

Article 7 – Révision de l’accord :

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion portant sur la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la date de 1^ère présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives légales et réglementaires.

Article 8 – Conditions de suivi :

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

Elle sera composée de l’employeur ou de son représentant et des membres du Comité Social et Economique volontaires.

Cette commission qui se réunira au minimum une fois par an sera chargée de suivre les difficultés rencontrées et de proposer des mesures d’ajustement.

Il sera tenu un procès-verbal de chaque réunion annuelle.

Pour la première année, la commission se réunira également à mi exercice pour faire un point sur l’organisation mise en place.

Article 9 – Dénonciation de l’Accord :

Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10 – Dépôt légal et publicité :

Un exemplaire du présent accord est communiqué aux membres représentants du personnel de l’Association.

Le présent accord sera diffusé dans l’association sous forme d’information complète assurée par la Direction.

En application de l’article R 2262-3 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis précisant les modalités de consultation est également affiché.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt pour information auprès de la Commission Paritaire de la Branche sanitaire et médico-sociale.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Le présent accord fera l’objet des publicités prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231 -2 et suivants du même code, à savoir :

• auprès de la Direccte via la plateforme de télé-procédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

• au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.

Un exemplaire sera également transmis à la Direction Générale de la Cohésion sociale (DGCS) sur le site DGCS-ACCORDS@social.gouv.fr.

Le 15 mars 2021 à ACAOAB Ehpad Le Prieuré, place de l’Abbaye, 49310 MONTILLIERS.