Accord d'entreprise "Accord portant sur les modalités relatives au renouvellement et au calcul de la carence des contrats à durée déterminée" chez FONDS REGIONAL D'ART CONTEMPORAIN DU CENTRE-VAL DE LOIRE (Siège)

Accord portant sur les modalités relatives au renouvellement et au calcul de la carence des contrats à durée déterminée

Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement prévoit la mise en application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Publiée au Journal Officiel le 18 juin 2020, ce texte permet la mise en place par accord d’entreprise de dispositions dérogatoires aux articles L.1242-8, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du code du travail.

Article I : Signataires

Entre

Monsieur ……………………….. , Directeur de l’EPCC – Frac Centre-Val de Loire

Et

Monsieur …………………… et Madame ……………., membres élus du Comité social et économique conventionnel de l’EPCC – Frac Centre-Val de Loire

Article II : Cadre juridique

Le présent accord est régi par les dispositions énoncées par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, publiée au Journal Officiel le 18 juin 2020.

Article III : Champs d’application

Le présent accord concerne les salariés ayant été ou actuellement sous contrat à durée déterminée.

Article IV : Durée

Le présent accord s'applique à compter du 1^er septembre 2020 et pour une durée déterminée de 4 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord, selon les dispositions légales. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail, soit le 31 décembre 2020.

Article V : Révision

Aucune révision du présent accord n’est possible.

La nature déterminée de cet accord rend sa dénonciation impossible. Le présent accord cesse de produire des effets à la date de son terme.

Article VI : Renouvellement du contrat de travail à durée déterminée

Le présent accord prévoit que le nombre maximal de renouvellement d’un contrat à durée déterminée est fixé à 3 fois conformément aux dispositions édictées par la loi n°2020-734. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Par ailleurs, la durée du, ou le cas échéant des trois renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne pourra excéder la durée maximale du CDD prévue à l’article L.12428-1 du Code du travail (18 mois en principe, sauf exceptions)

Article VII : Calcul du délai de carence entre deux contrats

Le présent accord prévoit qu’à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier ce délai devant séparer les deux contrats sont les jours d’ouverture de l’établissement, sauf pour les contrats à durée déterminée visant au remplacement de salarié.e.s absent.e.s.

Ainsi, si la durée totale du CDD (renouvellement inclus) est inférieure à 14 jours, la durée du délai de carence est ramenée à 1/3 de la durée du CDD. Dans le cas où la durée totale du CDD (renouvellement inclus) est supérieure à 14 jours, la durée du délai de carence est ramenée à 1/8 de la durée du CDD.

Article VIII : Inapplicabilité du délai de carence

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.1244-4, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable.

Par la présente convention, il est entendu que l’inapplication de la carence est envisageable dans le contexte de situations exceptionnelles, telles que définies par la force publique, notamment les catastrophes climatiques, les épidémies sanitaires, etc. En effet ces situations particulières sont de nature à impacter directement et/ou durablement les activités du FRAC Centre Val-de-Loire et obligent la direction à adapter son organisation habituelle.

D’autres cas particuliers peuvent être reconnus au sein du FRAC. Ces cas feront l’objet d’une concertation entre la direction et les représentants du CSE du Comité Social et Economique Conventionnel du FRAC Centre – Val-de-Loire. Cette concertation s’organisera dans un délai contraint d’une huitaine de jours en vue de prendre les mesures qui s’imposent.

Article XII : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.

Fait à Orléans, le 01 septembre 2020

M. ………………………

Directeur du Frac-Centre Val de Loire

(Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé)

M. …………………………

Membre élu du comité économique et social

(Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé)

Mme …………………………………

Membre élue du comité économique et social

(Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé)