Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la réduction des mandats des membres du CSE" chez CETIH CARQUEFOU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CETIH CARQUEFOU,

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 820 816 312

Dont le siège social est situé 14 avenue Syrma à CARQUEFOU (44470)

Représentée par …………………………………. en sa qualité de Président de la société CETIH DEVELOPPEMENT, elle-même Présidente de la société CETIH CARQUEFOU

D’UNE PART,

ET

Les élus titulaires du Comité Social et Economique : ………………………, …………………………, …………………………..

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le mandat des élus du CSE de CETIH CARQUEFOU a débuté le 25 octobre 2019. De nouvelles élections devaient ainsi se tenir le 25 octobre 2023.

A la date de signature du présent accord ils ne sont plus que 3 membres titulaires.

Les conditions d’organisation des élections partielles ne sont pas réunies. Pour autant, les élus du CSE s’estiment insuffisamment nombreux pour pouvoir assurer dans de bonnes conditions le suivi des sujets en cours. C’est dans ce contexte qu’ils ont souhaité réduire la durée de leur mandat.

Il a donc été convenu, d’un commun accord entre la Direction et les élus du CSE, de réduire la durée du mandat des représentants du personnel au CSE en vue de constituer une nouvelle équipe suffisamment consolidée pour poursuivre et assurer un dialogue social de qualité.

ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS

Les mandats en cours des membres du CSE prennent fin le 25 octobre 2023. Les parties conviennent de réduire la durée de ces mandats, dont le terme est fixé au 30 juin 2023.

ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’aux prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 30 juin 2023.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction au Comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Il fera l’objet d’une diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.

Fait en 4 exemplaires à Carquefou, le 18 avril 2023

………………………………………. Les élus titulaires du CSE

Président-Directeur Général

de CETIH DEVELOPPEMENT, …………………………………….

société elle-même Présidente

de CETIH CARQUEFOU ……………………………………..

……………………………………..