Accord d'entreprise "ACCORD MEDAILLES DU TRAVAIL" chez REGIE DU SDDEA - REGIE DU SYNDICAT MIXTE DE L'EAU DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF, DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, DES MILIEUX AQUATIQUE (Siège)

RÉG IE DU

SDDEA

ACCORD MEDAILLES DU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Régie du SDDEA,

Etablissement public à caractère industriel et commercial, créée par délibération n° 3 du 2 juin 2016, Dont le siège social est situé 22 rue Grégoire Pierre Herluison à Troyes (10000),

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes, sous le numéro 820 972 552, Représentée à l'effet des présentes par Monsieur Stéphane GILLIS, en sa qualité de Directeur Général, D'une part,

ET :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Laurent LEMERLE, délégué syndical, L'organisation syndicale CFE-CGC-FDEA, représentée par Monsieur Éric COPON, délégué syndical, L'organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur Matthieu DUGAS, délégué syndical, D'autre part.

Préambule

Le présent accord est issu d'une négociation des modalités d'attribution des médailles du travail au personnel de la Régie du SDDEA, et vise à définir un statut collectif commun en la matière.

La Régie du SDDEA souhaite reconnaître, au travers de différentes manifestations, la valeur de l'ancienneté. En saluant l'ancienneté de ses agents, elle souhaite promouvoir la fidélité.

Elle veut ainsi mettre en valeur la diversité des âges au sein de la structure et encourager les relations intergénérationnelles dans le travail.

Article 1 - Champ d'application et date d'effet

Le présent accord s'applique à compter du 22 mars 2023 à l'ensemble du personnel de la Régie du

SDDEA.

Article 2 — Bénéficiaires du présent accord

Pour bénéficier des dispositions du présent accord, les agents de la Régie du SDDEA doivent répondre à deux critères :

Critère n°1 : ancienneté au sein de la Régie et du SDDEA (article 2.1),

Critère n°2 : attribution de la médaille d'honneur du travail ou de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale selon les conditions définies par décret (article 2.2).

Article 2.1, Liste des ayants droits et ancienneté Régie et SDDEA

La Iiste des ayants droit est fixée chaque année pour les agents de la Régie du SDDEA ayant au moins 5 ans d'ancienneté et présents à la date de la promotion prévue à l'article 2.2.

Cette ancienneté est définie selon les règles suivantes :

Prise en compte de l'ancienneté (date d'embauche) au sein de la Régie avec une reprise d'ancienneté du SDDEA pour les agents détachés ;

L'ancienneté s'apprécie à la date anniversaire d'entrée dans la structure sur l'année d'éligibilité à la médaille (et non l'année de demande de la médaille en cas de décalage).

L'ancienneté sera calculée sur le temps de présence effectif : jours de travail effectif, congés payés légaux et conventionnels, repos RTT, congés de maternité, de paternité ou d'adoption, congés pour évènements familiaux spécifiés dans l'accord ARTT ou légaux, arrêts pour accidents de travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et à l'exception des rechutes dues à un accident de travail intervenu chez un employeur précédent), de formations professionnelles ou syndicales, de délégation au titre des mandats de représentation du personnel.

Les agents dont le départ en retraite intervient en cours d'année et remplissant les conditions d'attribution d'une médaille, pourront bénéficier de la gratification et la prise en charge des frais relatifs à la demande de médaille.

Article 2.2. Conditions de demande de médaille d'honneur du travail et médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Deux sortes de médailles visent à reconnaitre et récompenser le travail des agents de la Régie du SDDEA. Ces deux médailles ne sont pas cumulatives.

Il est rappelé que les conditions d'attribution et d'ancienneté des médailles par la Préfecture sont définies par décret et ne relèvent pas de critères internes à la structure.

1. Conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail :

La médaille d'honneur du travail (instituée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par le décret 2000-1015 du 17 octobre 2000) est destinée à récompenser l'ancienneté des services effectués par un agent au cours de sa vie professionnelle, par une médaille d'Argent attribuée après 20 ans de service, de Vermeil après 30 ans de service, d'Or après 35 ans de service et de Grand Or attribuée après de 40 ans de service.

L'ancienneté retenue pour bénéficier de la médaille d'honneur du travail tient compte des années de services effectuées (peu importe le nombre et le secteur d'activité des anciens employeurs).

Deux promotions sont prévues chaque année par décret :

une le 14 juillet de l'année, avec dépôts des demandes avant Ie 1^er mai,

une le 1erjanvier, avec dépôt des demandes avant le 15 octobre de l'année précédente.

2. Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale :

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (instituée par décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 modifié par le décret du 25 janvier 2005 et faisant l'objet de la circulaire du 6 décembre 2006), récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus et des agents publics au service des collectivités territoriales et de Ieurs établissements, en fonction de la durée des services accomplis. Trois échelons de récompense sont prévus : une médaille d'Argent attribuée après 20 ans de service, de Vermeil après 30 ans de service et une médaille d'Or après 35 ans de service.

Cette médaille s'adresse principalement aux fonctionnaires détachés sur la Régie du SDDEA ou dans le cadre d'une carrière mixte.

Deux promotions sont prévues chaque année par décret :

une le 14 juillet de l'année, avec dépôts des demandes avant le fer mai,

une le 1er janvier, avec dépôt des demandes avant le 15 octobre de l'année précédente.

Un délai d'un an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.

3. Délai maximal de demande d'une médaille :

Pour bénéficier des dispositions du présent accord, l'agent doit procéder à la demande officielle de médaille dans le délai d'un an à partir de sa date d'acquisition possible d'une médaille. Passé ce délai, il ne pourra plus prétendre aux dispositions du présent accord.

Lorsque l'agent peut prétendre à plusieurs médailles la même année, il ne pourra présenter que l'échelon le plus élevé pour obtenir sa gratification et la prise en charge de l'achat et frappe de la médaille, mais ne pourra pas prétendre à plusieurs gratifications.

Dérogation au titre de la période transitoire de mise en Place du présent accord :

Les agents qui ne pourront pas faire Ieur demande de médailles en 2023 en raison des délais de mise en place du présent accord, pourront la reporter en 2024.

Article 3 - Procédure de demande

Ces médailles sont attribuées après envoi d'un dossier à la Préfecture du lieu d'habitation de l'agent, comportant les services effectués. Ces deux médailles sont distinctes et non cumulables.

Article 3.1. Médaille d'honneur du travail

L'agent peut prétendre à plusieurs échelons de médailles du travail dans la même année.

Une note de service accompagnée d'un formulaire sera envoyée par le service RH, deux mois avant chaque promotion, sauf pour la première année de mise en place où le calendrier sera adapté.

1. Le bénéficiaire potentiel d'une médaille d'honneur du travail doit faire une demande préalable auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Régie du SDDEA. Il complète le formulaire de demande interne à la Régie. Il précise s'il désire recevoir la médaille ou uniquement le ruban, et s'il réalise sa demande directement à la Préfecture ou s'il souhaite une centralisation par le service RH.

La Direction des Ressources Humaines vérifie le respect de la condition d'ancienneté définie en article 2.

2. L'agent peut faire la demande de médaille :

Soit directement auprès de la Préfecture, notamment via le service en Iigne (demande dématérialisée : formulaire et pièces justificatives à compléter en Iigne).

Soit en complétant son dossier papier (CERFA Formulaire 11796*01 et en fournissant les pièces justificatives) et le transmettant à la Direction des Ressources Humaines qui se chargera de vérifier la complétude du dossier, centraliser les demandes et envoyer les dossiers de demandes de médailles d'honneur du travail auprès de la Préfecture.

Article 3.2. Conditions d'attribution de la médaille d‘honneur régionale, départementale et

communale

Le bénéficiaire potentiel d'une médaille d'honneur régionale, départementale et communale doit en faire la demande auprès de sa collectivité d'origine.

L'agent devra informer la Direction des Ressources Humaines de la Régie du SDDEA de sa démarche auprès de sa collectivité d'origine. Il devra compléter le formulaire interne de demande, fournir les pièces justificatives et préciser s'il désire recevoir la médaille ou uniquement le ruban. La médaille sera commandée et frappée, si l'agent n'en bénéficie pas dans une autre structure. Une attestation sur l'honneur lui sera demandé.

Article 4 - Gratification

L'agent bénéficiera de la gratification prévue au présent accord, s'il remplit les conditions d'ancienneté telles que définies à l'article 2 et après avoir obtenu le diplôme correspondant à l'échelon de la médaille d'honneur dont le justificatif doit être transmis à la Direction des Ressources Humaines.

Cette gratification sera versée si l'agent ne bénéficie pas d'une gratification dans une autre structure. Une attestation sur l'honneur lui sera demandé.

Lorsque l'agent peut prétendre à plusieurs médailles du travail dans la même année, la Régie du SDDEA verse la gratification correspondant au plus grand nombre d'années de service. II ne peut y avoir cumul des gratifications.

Afin de récompenser la fidélité de l'agent à la structure, le dispositif suivant est proposé :

Article 4.1. Gratification fixe sur la base des échelons de médaille

La part fixe est calculée comme suit sur une base de 15 euros par année correspondant à l'échelon présenté.

Ce montant de 15 euros valorisant une année d'ancienneté sera fixe sur les années 2023 et 2024, dans le cadre de la période de mise en place du présent accord. A partir de l'année 2025, il sera indexé sur l'évolution du point d'indice propre à la Régie. La base applicable à l'agent correspondra à l'année où il atteindra ses droits à obtenir la médaille du travail.

• Médaille d'honneur du travail

• Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Article 4.2. Gratification complémentaire sur la base de l'ancienneté au sein de la Régie et du SDDEA

Montant de la gratification complémentaire sur la base d'un temps plein = 30 euros” X Années d'ancienneté (en années complètes sur la base des critères définis dans l'article 2.1.).

Pour les agents à temps partiel, le montant sera proratisé à proportion de Ieurs périodes à temps plein et à temps partiel.

”Ce montant de 30 euros valorisant une année d'ancienneté sera fixe sur les années 2023 et 2024, dans le cadre de la période de mise en place du présent accord. A partir de l'année 2025, il sera indexé sur l'évolution du point d'indice propre à la Régie. La base applicable à l'agent correspondra à l'année où il atteindra ses droits à obtenir la médaille du travail.

Article 4.3. Gratification spécifique versée dans le cadre de la période de transition

Compte tenu de la mise à place du dispositif de médaille du travail à partir de l'année 2023, les parties conviennent que l'historique des médailles dont l'agent aurait pu bénéficier préalablement n'est pas pris en compte dans les dispositions du présent accord.

A titre exceptionnel et afin de favoriser les agents ayant une forte ancienneté et qui auraient pu prétendre à plusieurs médailles, il est proposé que l'agent puisse faire deux demandes de médailles une en 2023 et une en 2024 (en 2023 la demande pour la médaille précédente et en 2024 la demande pour la médaille la plus élevée). L'agent pourra ainsi bénéficier de deux médailles sur les années 2023 et 2024.

Article 4.4. Condition de versement

La gratification sera réglée par virement bancaire. Actuellement, elle n'est pas soumise à cotisations sociales et sont non imposables dans la limite du salaire mensuel de base de l'agent.

Le salaire mensuel de base s'entend de la rémunération brute habituelle de l'intéressé, à l'exclusion des primes ou indemnités, qu'elles présentent ou non le caractère d'un complément de salaire. Il s'agit donc du traitement indiciaire.

Article 5 - Frais relatifs aux médailles

Après réception de la copie du diplôme (arrêté préfectoral) pour l'agent bénéficiaire, le service des Ressources Humaines procédera aux différentes tâches précisées ci-dessous :

la médaille sera commandée, frappée et gravée aux frais de la structure (si l'agent a fait part de son souhait de recevoir une médaille),

la remise des médailles aura lieu pendant la réunion annuelle du personnel organisée chaque année ou au moment d'un évènement déterminé (remise en présentiel), la présence physique du récipiendaire est requise avec respect du protocole,

la gratification sera ensuite déclenchée.

Article ô - Dispositions générales

1. Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer chaque année afin de faire le point sur l'accord et sur l'opportunité de procéder ou non à sa révision.

2. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 22 mars 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

3. Dénonciation et révision

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l'objet d'une dénonciation partielle. Il pourra être dénoncé en totalité par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, conformément aux dispositions légales en vigueur, par voie d'avenant.

Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée.

La négociation de révision s'engagera dans les trois mois suivant cette demande.

4. Dépôt et publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la structure.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Troyes.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d'informations du personnel du SDDEA et de sa Régie. Un exemplaire sera remis aux signataires de cet accord.

FAIT A TROYES, en 6 exemplaires originaux, le 22 mars 2023.

Pour la Régie du SDDEA, Le Directeur Général, Nlonsieur Stéphane GILLIS

Pour le syndicat CFDT, Monsieur Laurent LEMERLE, Délégué Syndical,

Pour le syndicat CFE-CGC-FDEA, Monsieur Eric COPON,

Délégué Syndical

Pour le syndicat CFTC, Monsieur Matthieu DUGAS, Délégué Syndical,

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