Accord d'entreprise "accord à durée déterminée concernant les mesures transitoires prises dans le cadre de la signature de l'accord de transposition et d'adaptation portant sur le changement de convention collective" chez BUREAU VERITAS GSIT (Siège)

Accord à durée déterminée concernant les mesures transitoires prises dans le cadre de la signature de l’accord de transposition et d’adaptation portant sur le changement de convention collective

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société BUREAU VERITAS GSIT, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 821 013 455, dont le siège social est 8 cours du Triangle 92 800 Puteaux, représenté

ET

La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 790 184 675 dont le siège social est, 8 cours du Triangle 92 800 Puteaux représentée par

ET

La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 790 182 786, dont le siège social est sis 9 cours du Triangle 92 800 Puteaux,

ET

La société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 320 531 171, dont le siège social est sis, représentée par 8 cours du Triangle 92 800 Puteaux,

ET

La société BUREAU VERITAS CERTIFICATION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 399 851 609 dont le siège social est sis, 9 cours du Triangle 92 800 Puteaux,

 ET

La société BUREAU VERITAS LABORATOIRES, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 501 658421 dont le siège social est sis, 8 cours du Triangle 92 800 Puteaux,

E Gaïa" Avenue Georges Cl RCS Nanterre 3D’une part 92 417 689

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives dans ces différentes sociétés :

C.F.D.T BUREAU VERITAS CERTIFICATION,

C.F.D.T BUREAU VERITAS GSIT,

C.F.D.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION,

C.F.D.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE,

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS GSIT,

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS EXPLOITATION,

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CERTIFICATION,

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS LABORATOIRES,

C.G.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION,

C.G.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,

C.G.T BUREAU VERITAS LABORATOIRE,

F.O BUREAU VERITAS GSIT,

F.O BUREAU VERITAS EXPLOITATION,

F.O BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,

F.O BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE,

F.O BUREAU VERITAS LABORATOIRES,

D’autre part

Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».

Préambule

Les parties présentes à l’accord ont souhaité accompagner l’accord de transposition et d’adaptation portant sur le changement de convention collective par des mesures transitoires.

Il est convenu ce qui suit :

1. Compensation temporaire de la suppression de l’avancement automatique à l’indice supérieur tous les 3 ans

A titre temporaire pour l’année 2023, il sera fait application de l’avancement automatique à l’indice supérieur pour les salariés Cadres qui y auraient été éligibles sur 2023 en application des dispositions de la convention collective de la Métallurgie précédemment applicables.

• Bénéficiaires

Les salariés présents, à la date d’application de l’accord de transposition et d’adaptation portant sur le changement de convention collective, qui auraient pu prétendre en 2023 à ce changement d’indice.

• Méthode de calcul :

L’AMG de l’indice supérieur au 31-12-2022 – la rémunération brute du cadre (bonus et éléments permanents de rémunération) du salarié concerné au 31-12-2023 = différentiel

Si le différentiel est négatif = aucune compensation.

Si le différentiel est positif, il conviendra, le cas échéant, à la date d’anniversaire du changement fictif d’indice (i.e. date d’entrée du collaborateur dans l’entreprise) de comparer la rémunération du cadre concerné selon la méthode suivante :

Rémunération du cadre à date d’anniversaire 2023 – salaire de l’indice supérieur au 31-12-2022 = différentiel

Si ce différentiel est négatif, le salarié aura une augmentation de salaire correspondant à ce différentiel au prorata hors cadre au bonus dès lors que leur rémunération (salaire de base plus le bonus cible) est égale ou supérieure à l’AMG.

• Exemple d’un cadre qui aurait dû avoir un changement d’indice au 1^er juin 2023 :

Salaire Cadre indice 125 au 31-12-2022 : 47 566 €

AMG indice 130 (indice supérieur) au 31-12-2022 : 49 468 €

Rémunération du cadre concerné au 1^er juin 2023 : 48 280 -49468 € = -1188 €

A intégrer dans salaire de base annuel brut au 1^er juin 2023 (excepté les cadres au bonus) : 1188 €. Cette somme sera intégrée au salaire au 1^er juin 2023 au prorata soit 693 euros

Nouveau salaire au 1^er juin 2023: 48 973 €

• Durée

Ce système de compensation cessera de s’appliquer au 31-12-2023.

1. cOMPENSATION POUR LES SALARIES ayant un BAC +2 ouvant pretendre aux seuils d’accueil sur 2022 et 2023

• Bénéficiaires

Les salariés présents , à la date d’application de l’accord de transposition et d’adaptation portant sur le changement de convention collective, titulaires d’un Bac +2 occupant un emploi nécessitant ce diplôme, engagés en 2021 ou 2022 au niveau 4.1, pourront recevoir une augmentation de salaire selon la méthode de calcul suivante à la condition qu’ils soient présents en 2023 sur une des sociétés partie prenante à l’accord.

• Méthode de calcul

Rémunération brute (non inclus la prime d’ancienneté) du salarié au 31.12-2023 au niveau 4.1 comparé au salaire minimum du niveau 4.2 au 31.12.2022 et du niveau 4.3 au 31.12.2022.

A la date d’anniversaire des 6 mois d’ancienneté : comparaison de la rémunération du salarié avec le salaire minimum 4.2 au 31-12-2022 : Si différentiel négatif, le salarié recevra une augmentation de salaire du montant de ce différentiel.

Au 18 mois de travail effectif, la même comparaison sera faite entre la rémunération du salarié et le salaire minimum au 31-12-2022 du niveau 4.3, si le différentiel est négatif, l’intéressé recevra une augmentation de salaire du montant de ce différentiel.

• Exemple

Inspecteur engagé le 1^er décembre 2021 au niveau 4.1 : 26 200 €

Salaire minimum niveau 4.3 au 31.12.-2022 : 29 212 €

Au 1^er juin 2023 : rémunération de l’intéressé 27 800€

Différentiel : 27 800 € -29212 € = - 1412 €. Cette somme sera intégrée au salaire au 1^er juin 2023. Cette somme sera intégrée au salaire au 1^er juin 2023 au prorata soit 824 euros

Nouveau salaire au 1^er juin 2023 : 28 624 €

• Durée

Cette disposition cessera au 31 décembre 2023.

2. Augementation en 2022 pour les salaires inferieurs à 25K€

• Bénéficiaires

  Les salariés présents au 31 mars 2023, sous contrat à durée indéterminée, ayant perçu en 2022 une rémunération annuelle de base brute inférieure à 25 000 € pour une année complète de présence effective équivalent temps plein.

• Montant

Le % d’augmentation sera égal à 1.5% du salaire de base du salarié.

• Durée

Cette disposition cessera au 31 mars 2023.

3. Garantie d’une augmentation en 2025

• Bénéficiaires

Les salariés présents au 31-12-2021, sous contrat à durée indéterminée, présents au 31 mars 2025 dans une société partie prenante à l’accord, n’ayant perçu aucune progression salariale (primes et bonus inclus) en 2022, 2023 et 2024 bénéficieront de la mesure suivante

• Montant

Le % d’augmentation minimum sera égale à la moyenne du % de l’enveloppe d’augmentation individuelle distribuée en 2022, 2023, 2024.

• Durée

Cette disposition cessera au 31 mars 2025.

4. Gratification pour ancienneté de service

• A titre temporaire, il sera maintenu le versement une gratification pour ancienneté de service aux salariés cadres et non cadres en activité depuis au moins 20 ans, tous les cinq ans, au mois anniversaire de leur date d’entrée dans l’entreprise, une gratification exceptionnelle brute Bénéficiaires

Salariés présents à la date d’entrée en vigueur de l’accord de transposition et d’adaptation portant sur le changement de convention collective sur une des sociétés parties prenantes à l’accord, qui à la date d’anniversaire sont en activité sur l’une des sociétés partie prenante à l’accord et remplissent les conditions d’ancienneté pour bénéficier de cette gratification.

• Barème

ancienneté BV	Pour 2022
20 ans	1362 brut ,
25 ans	1762 brut
30 ans	2433 brut
35 ans	3383 brut
40 ans	4578 brut

Le barème de cette gratification sera actualisé tous les ans au 1er janvier jusqu’au 1^er janvier 2025, en proportion du taux de l’augmentation moyenne annuelle des salaires sur l'année précédente décidée par la Direction Générale après négociation avec les partenaires sociaux.

• Versement

Elle est versée à la date d’anniversaire de leur date d’entrée dans l’entreprise.

• Durée

Cette disposition cessera de s’appliquer au 31 décembre 2025.

5. NEGOCIATION SUr INTERESSEMENT- PARTICIATION EN 2022

Si des négociations sur l’intéressement –participation doivent être engagées sur 2022 dans l’une des sociétés partie prenante à l’accord, la formule de calcul actuelle sera au minima garantie sur 2022-2023-2024.

Cette disposition n’est applicable que si l’accord d’adaptation sur le changement de convention collective est applicable dans les six sociétés partie prenante à cet accord.

6. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de transposition et d’adaptation portant sur le changement de convention collective de Branche, dont il est un élément indissociable. Il en résulte que (i) en l’absence d’entrée en vigueur de l’accord transposition et d’adaptation portant sur le changement de convention collective de Branche ou si ce dernier est dénoncé ou encore mis en cause, le présent accord sera privé de tout effet et (ii) tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait, en tant que de besoin, réglé par l’accord de transposition et d’adaptation précité. Il est conclu pour la durée des mesures qu’il prévoit et prendra en tout état de cause fin le 31 décembre 2025.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein des sociétés et portant sur le même objet.

7.  RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

8. PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Un exemplaire de l’accord est établi pour chacune des parties signataires.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'accord.

Le présent accord sera déposé en conformément aux dispositions légales.

L’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Fait le 21 décembre 2021 à Puteaux

La société BUREAU VERITAS GSIT,

La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION,

La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

La société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE

La société BUREAU VERITAS CERTIFICATION

La société BUREAU VERITAS LABORATOIRES,

Les Organisations Syndicales Représentatives dans ces différentes sociétés :

C.F.D.T BUREAU VERITAS CERTIFICATION,

C.F.D.T BUREAU VERITAS GSIT,

C.F.D.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION,

C.F.D.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE,

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS GSIT,

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS EXPLOITATION,

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CERTIFICATION,

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS LABORATOIRES,

C.G.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION,

C.G.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,

C.G.T BUREAU VERITAS LABORATOIRE,

F.O BUREAU VERITAS GSIT,

F.O BUREAU VERITAS EXPLOITATION,

F.O BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,

F.O BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE,

F.O BUREAU VERITAS LABORATOIRES,