Accord d'entreprise "Accord de prorogation de l'accord relatif aux mesures d'accompganement du compte professionnel de prévention en faveur des salariés travaillant en équipes successives alternantes" chez CHEMVIRON FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CHEMVIRON FRANCE SAS et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2022-12-08 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T07523050184
Date de signature : 2022-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : CHEMVIRON FRANCE SAS
Etablissement : 82145331300016 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Avenant n°1 à l'accord cadre sur l'aménagement du temps de travail du 5 novembre 2018 (2022-12-12)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-08
ENTRE
La Société Chemviron France SAS, ayant son siège social xxx, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro xxx, représentée par xxx, Président
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Chemviron France SAS signataires,
CFE/CGC, représentée par xxx, dument mandaté.
CGT, représentée par xxx, dument mandaté,
D’autre part
PREAMBULE
La Société et les Organisations Syndicales ont conclu le 18 mai 2021 un accord portant sur les mesures d’accompagnement du Compte Professionnel de Prévention (C2P), applicable à compter du 1er avril 2021.
Cet accord était conclu pour une durée déterminée de deux ans et prendra fin le 31 mars 2023.
Les Parties sont convenues de proroger l’application de l’accord du 18 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2023.
Tel est l’objet du présent accord.
Hormis les clauses modifiées par le présent accord, les stipulations de l’accord du 18 mai 2021 demeurent inchangées.
II a été convenu des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 - PROROGATION DE L’ACCORD DU 18 MAI 2021
Par le présent accord, les Parties conviennent de proroger l’application de l’accord du 18 mai 2021 relatif aux mesures d’accompagnement du compte professionnel de prévention en faveur des salariés travaillant en équipes successives alternantes jusqu’au 30 septembre 2023.
ARTICLE 2 - EFFET
L’ensemble des stipulations conventionnelles de l’accord du 18 mai 2021 cesseront de produire leurs effets au 30 septembre 2023.
ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord prend effet dès son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et il cessera de produire au 30 septembre 2023.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
Fait à St Bauzile, le 08.12.2022
Pour La société Chemviron France S.A.S
xxx
Président
Pour les Organisations Syndicales
Pour la CGT
xxx
Pour la CFE-CGC
xxx
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