Accord d'entreprise "protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez CHEMVIRON FRANCE SAS (CHEMVIRON)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

ENTRE :

La société CHEMVIRON FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au xxx – xxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro xxx, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Président,

Ci-après désignée la « Société » ou « CHEMVIRON FRANCE S.A.S. »

d’une part,

ET :

• xxx, délégué syndical désigné pour l’organisation syndicale représentative Confédération Générale du Travail (CGT),

• xxx, délégué syndical désigné pour l’organisation syndicale représentative Confédération Française de l’Encadrement – Confédération générale des Cadres (CFE-CGC).

(Ci-après désignés collectivement les « Délégués Syndicaux »),

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, la société Chemviron a engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.

Dans le cadre de ces réunions, les parties ont ouvert les négociations sur la question des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail et reconnaissent, après examen des données en la matière, l’absence de nécessité de mesures de nature collective. Les Parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal d’ouverture des négociations au sens de l’article L.2242-6 du Code du travail.

Au cours des négociations, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail ont été abordés.

A l’issue de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 24 février, 15 mars et 22 mars, les parties sont parvenues à un accord sur les thèmes figurant aux articles ci-dessous :

Article 1 – Evolution des salaires

Une enveloppe globale représentant 3.75% des salaires bruts de base au 31 décembre 2021 sera consacrée à l’évolution des salaires pour l’année 2022, selon les modalités suivantes :

Une mesure plancher (talon) de 60€ brut sera appliquée pour les salariés des 1^er et 2^ème collèges.

Ces mesures seront applicables à compter du 1^er avril 2022. Cette mesure bénéficiera à tous les salariés employés sous contrat de travail au sein de Chemviron au 31.03.2022.

Article 2 – Prime d’ancienneté

Le plafond de 20% servant au calcul de la prime d’ancienneté est porté au 1^er avril 2022 à 21% (taux applicable aux salariés bénéficiant d’une ancienneté de 21 ans et plus au sein de la Société)

Article 3 – Indemnités kilométriques

Les indemnités kilométriques sont augmentées de 10% pour la période du 01.04.2022 au 31.03.2023. L’indemnité kilométrique passe donc de 0.256€/km à 0.282€/km pendant cette période. Le montant de cette indemnisation sera revu lors des NAO 2023.

Article 4 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 permet de verser une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Les Parties souhaitent faire bénéficier aux salariés de cette prime afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du dépôt de l’accord ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Le montant de la prime est de 1000 euros. Elle sera proratisée en fonction de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Les Parties conviennent que les arrêts de travail pour maladie d’origine non-professionnelle ou professionnelle seront neutralisés, dans la limite maximum totale de six mois, pour le calcul du montant de la prime exceptionnelle.

La prime exceptionnelle sera versée avant le 31 mars 2022.

Article 5 – Accord prime de progrès

L’accord sur la prime de progrès signé le 31 aout 2020 sera réouvert pour l’année 2022.

Article 6 – Maintien des primes de postés (accord du maintien des primes de postes du 13.03.2019)

Les primes de poste seront maintenues en cas d’arrêt maladie pour le personnel posté des 3 sites industriels : Parentis-En-Born, Saint Bauzile et Riom-Es-Montagnes pour l’année 2022 (sur absentéisme au 31.12.2021).

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin avec la mise en œuvre des mesures visées au présent accord et ne sera pas tacitement reconductible.

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Le présent accord met un terme aux négociations engagées en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail sur les thèmes obligatoires prévus à l’article L. 2242-15 du Code du travail.

Les parties s’engagent à se rencontrer début 2023 pour arrêter le calendrier des négociations de l’année 2023 et en vue d’entamer de nouvelles négociations relatives aux thèmes du présent accord.

Article 8 – Révision, Dénonciation et mise en cause

• Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, une négociation s’ouvrira en vue de la rédaction d’un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables.

• Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

• L’accord pourra également être mis en cause dans les conditions prévues aux articles L2261-14 et suivants du Code du travail.

Article 9 – Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail (« Téléaccords »), pour transmission automatique à la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de Paris.

Le présent accord sera également versé dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, la Société notifiera l’accord par accusé de réception remis en main propre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, qu’elles soient ou non signataires.

Mention de l’existence de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction

Fait à,

Le

En 6 exemplaires

Pour Chemviron France SAS

xxx en sa qualité de Président

Pour la CGT

xxx

Pour la CFE-CGC

xxx