Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE THEME DE LA POLITIQUE SALARIALE - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez OUEST ALU (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2022

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE THEME DE LA POLITIQUE SALARIALE

Entre :

La Société OUEST ALU représentée par

M., agissant en qualité de Directeur Général

M., agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines du Groupe LIEBOT

Et

M., représentant le Syndicat CFDT Construction Bois de Vendée mandaté en remplacement de

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la société OUEST ALU a engagé avec l’organisation syndicale représentative les négociations annuelles obligatoires sur le thème de la politique salariale.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de OUEST ALU les 30 novembre 2021, 11 janvier, 17 janvier, 25 janvier 2022.

ARTICLE I. ACCORD SUR LE THEME DE LA POLITIQUE SALARIALE

Au cours de la réunion du 11 janvier 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur du bâtiment et un bilan en termes d’emploi et de politique salariale.

La Direction rappelle quelques éléments contextuels portant sur le bilan de l’année 2021 :

. inflation à 2.8% (prix à la consommation hors tabac) sur la période s’étalant du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 et SMIC à +3.1% (1^er janvier 2022).

. stagnation des salaires minima conventionnels du bâtiment région Pays de la Loire

. bonne prise de commande d’affaires façades en 2021

. une dynamique de recrutement qui s’est poursuivie en 2021

. une belle année 2021 tant sur l’activité façade que Prêt-à-Poser

. des turbulences permanentes liées à la pandémie

. une hausse très forte des prix matière

La Direction convient que le climat économique et social incite à la prudence.

La Direction indique que malgré ce climat incertain, elle souhaite reconnaître l’engagement des salariés en 2021. Elle adresse à la délégation syndicale les trois grandes priorités qu’elle se fixe dans le cadre de la négociation :

1°. L’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et de l’attractivité de OUEST ALU

2°. La reconnaissance et la fidélisation

3°. Des mesures favorables à la politique RSE : Responsabilité Sociétale et Environnementale de OUEST ALU

La Délégation syndicale souscrit à ces priorités par la liste de demandes fournie à la Direction le 17 décembre 2021 :

1°. Versement d’un prime assiduité

2°. Prise en charge des jours de carences par l’employeur pour le collège ouvrier

3°. Demande au Groupe LIEBOT :

• Augmentation de l’enveloppe générale de participation aux bénéfices

4°. Revalorisation de la prime panier au-delà du barème ACOSS

5°. Mise en place d’une prime d’ancienneté

6°. Mise en place d’une prime de tutorat-apprenti (hors prime MAC) à 255€/an et par apprenti

7°. Evénement familiaux :

• Consigner les expérimentations des NAO précédentes sur un accord à durée indéterminée

• Passage du seuil d’âge d’enfant, de 13 à 15 ans, sous lequel le salarié parent peut bénéficier de jours d’absence pris en charge par l’employeur en cas d’hospitalisation de l’enfant.

8°. Augmentation de la part employeur concernant la cotisation pour la couverture de mutuelle entreprise à 75%

• Ouvriers,

• Employés, techniciens et agents de maitrise,

9°. Demande d’abondement de la part de l’employeur sur le transfert du CET vers le Perco à hauteur de 50%

10°.Demande d’un versement d’un 13^ème mois de salaire

11°.Demande d’ouverture de négociation de nouveaux critères d’intéressement

12°.Enveloppe d’augmentation globale de 8,33% pour les collèges :

• Ouvriers,

• Employés, techniciens et agents de maitrise,

• Cadres

13°.Enveloppe d’augmentation individuelle des collèges :

• Ouvriers,

• Employés, techniciens et agents de maitrise,

• Cadres

14°.Revalorisation de la majoration du travail de nuit à hauteur de 50%

15°.Gratuité des boissons chaudes pour tout le personnel

La Direction réitère par ailleurs sa volonté de trouver un accord avec la délégation syndicale sur le thème de la politique salariale afin de permettre d’accompagner les défis de 2022 avec des mesures adaptées à la situation économique du secteur et dans le respect d’un dialogue social constructif.

La Direction précise qu’elle souhaite que les mesures prises en début d’année ne fassent pas l’objet de remises en cause durant la période 2022.

A l’issue des échanges ayant fait suite à la première proposition de la Direction présentée aux Partenaires Sociaux le 11 janvier 2022, les parties se sont mises d’accord sur les éléments suivants :

ARTICLE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT DES SALARIES ET DE L’ATTRACTIVITE DE OUEST ALU

Article 2.1 Enveloppe d’augmentations

• Salariés ouvriers :

  • Enveloppe d’augmentation générale : +2,2%

  • Enveloppe d’augmentations individuelles : +0.6%

Soit une enveloppe d’augmentation moyenne de +2.8 %.

Un principe d’augmentation générale a minima de 45€ mensuels brut (talon) pour les salariés ouvriers percevant un salaire mensuel brut (37h50 payées) inférieur à 2 250€ proposé par la Direction, est retenu.

• Salariés ETAM

  • Enveloppe d’augmentation générale : +1,6%

  • Enveloppe d’augmentations individuelles : +1,2%

Soit une enveloppe d’augmentation moyenne de +2.8 %.

Ces deux augmentations seront passées sur la paie de février avec application rétroactive au 1^er janvier 2022.

• Salariés cadres :

• Enveloppe globale pour les augmentations individuelles de +2.8% avec application à compter du 1^er avril 2022.

Il est précisé que les salariés embauchés en 2021 bénéficieront des enveloppes d’augmentation et du talon au prorata de leurs temps de présence.

Par exemple, un salarié ouvrier embauché au mois de juillet 2021 bénéficiera d’une enveloppe d’augmentation générale de +2.2%*1/2 ou d’un montant maximum d’augmentation générale correspondant à 45/2€. Cette même règle sera également utilisée pour l’affectation de l’enveloppe d’augmentation individuelle.

De manière générale, le taux horaire minimum d’un salarié ouvrier présent dans les effectifs en 2021 ne pourra être inférieur à 11€ brut.

La Direction renouvelle son souhait d’envoyer un message de mobilisation et d’engagement à destination des salariés.

Les parties conviennent également de se réunir le 31 janvier 2022 pour négocier sur le thème de l’intéressement.

Article 2.2. Amélioration des contreparties au travail en horaires d’équipe

Afin de reconnaître la spécificité de l’horaire d’équipe (2X8 ou nuit) et de favoriser le recours à cet horaire, les parties conviennent de :

• La mise en place d’une pause payée d’une valeur forfaitaire et unitaire de 2.71€ brut.

• La réduction de l’indemnité de restauration sur le lieu de travail (prime panier) : montant unitaire de 7.9€.

Les salariés en horaire d’équipe ayant travaillé 6 heures successives journalières a minima seront bénéficiaires de ces deux sources de rémunération.

Ces mesures seront effectives à partir du 1^er février 2022.

Il est rappelé que le bénéfice de cette l’indemnité de restauration sur le lieu de travail (prime panier) est non cumulable avec la participation employeur au restaurant d’entreprise.

Article 2.3. Indemnisation des déplacements des salariés ouvriers itinérants (poseurs) en grand déplacement

Les parties conviennent d’indemniser à hauteur de 2 X 4 heures (un trajet aller et un trajet retour par semaine) le temps de trajet non compris dans l’horaire de travail des ouvriers envoyés en grand déplacement par l’entreprise. Ces heures ne sont pas comptabilisées comme du temps de travail effectif mais seront indemnisées à 100% du salaire horaire.

Article 2.4. Mise en œuvre du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties ont évoqué le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les modalités de cette prime feront l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur.

Article 2.5. Mise en place d’une étude concernant l’augmentation de la réserve spéciale de participation

La Direction a informé la délégation syndicale qu’elle s’engageait à étudier des modalités concernant l’augmentation de la réserve spéciale de participation dans le cadre d’un accord dérogatoire à compter de l’exercice 2023.

ARTICLE III : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA RECONNAISSANCE ET DE LA FIDELITE

Article 3.1 Mise en place d’une prime de fidélité

Pour reconnaître la fidélité, les parties conviennent de la mise en place d’une prime de fidélité qui sera remise à l’occasion de la cérémonie annuelle des médailles du travail et qui s’ajoute à celle déjà existante, soit :

20 ans d’ancienneté : montant de 25% du salaire mensuel brut

30 ans d’ancienneté : montant de 50% du salaire mensuel brut

35 ans d’ancienneté : montant de 75% du salaire mensuel brut

40 ans d’ancienneté : montant de 100% du salaire mensuel brut

Les nouveaux paliers de la prime de fidélité seront versés en une fois, durant la période de versement des primes de médailles du travail, et récompensera l’ancienneté de la manière suivante :

10 ans d’ancienneté : montant de 10% du salaire mensuel brut

15 ans d’ancienneté : montant de 15% du salaire mensuel brut

25 ans d’ancienneté : montant de 25% du salaire mensuel brut

Les bénéficiaires sont les salariés ouvriers, ETAM et cadres de l’entreprise.

L’ancienneté ne comprend pas la période d’intérim ayant pu précéder l’entrée en CDI.

Article 3.2 Lancement d’un groupe de travail sur la transmission des compétences

Faisant suite à une demande de la délégation syndicale CFDT de verser une prime de tutorat aux salariés qui transmettent effectivement leurs connaissances aux alternants, les parties ont convenu de lancer un groupe de travail sur les modalités de transmission des compétences au sein de l’entreprise.

La direction s’engage à cibler le personnel éligible à cette prime dans le 1^er semestre 2022.

Article 3.3 Poursuite du projet DESCARTES

La Direction prend l’engagement de poursuivre le travail de revue des coefficients d’emploi dans le cadre du projet initié en 2015 (DESCARTES) dans l’objectif de s’assurer que les justes coefficients et niveaux conventionnels sont appliqués compte-tenu des missions et activités de chaque emploi. Une réunion de négociation dédiée à cette thématique GPEC sera organisée durant le premier semestre 2022.

ARTICLE IV : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE

Article 4.1. Mise en place d’une prime de mobilité durable

Les parties sont convenues du principe de mise en place d’un forfait mobilités durables pouvant aller jusque 300€ par an à compter de 2022.

Les modalités ainsi que les conditions pour bénéficier de cette prime seront précisés dans une DUE.

Article 4.2. Mise en place de congés pour évènements familiaux

Faisant suite aux expérimentations ayant eu lieu en la matière, les parties conviennent de mettre en place pour une durée indéterminée les jours de congés pour évènements familiaux suivants :

• 2 jours de congés rémunérés par l’employeur en cas d’absence pour hospitalisation d’un enfant de moins de 15 ans (plafonné à deux occurrences maximum par an).

• Pour pallier les difficultés survenant lors du décès du père ou de la mère du salarié, deux jours d’absence rémunérés par l’employeur, contigus à l’évènement (funérailles), et sous réserve que cet évènement nécessite un déplacement d’une distance supérieure à plus de 5 heures de route (trajet en voiture, base site viamichelin – option trajet le plus rapide).

• Le nombre de jours d’absence rémunérés par l’employeur dont pourra bénéficier un salarié dans la situation de mariage d’un enfant sera porté à deux.

Ces absences devront faire l’objet d’une justification.

Article 4.3 Lancement d’un groupe de travail portant sur la Qualité de Vie au Travail

Dans le cadre du projet d’entreprise, les parties conviennent de lancer un groupe de travail portant sur la qualité de vie au travail.

Le thème de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap sera abordé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dont le thème est l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Article 4.4 Hausse du plafond CETi à 15 jours pour les salariés âgés de moins de 50 ans

Un avenant à l’accord CET viendra préciser les évolutions en termes de plafond du CETi pour les salariés âgés de moins de 50 ans, ce plafond sera fixé à 15 jours à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE V : HAUSSE DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET MODALITES DE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Dans le cadre de la négociation, les parties sont convenues d’un accord sur une hausse du contingent annuel d’heures supplémentaires. Ces dispositions seront reprises dans le cadre d’un accord spécifique à durée indéterminée.

Une charte précisera les principes justifiant le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.
L’objectif de la Direction n’est pas de recourir massivement aux heures supplémentaires mais d’y avoir recours de manière que celui-ci soit perçu plus positivement par les salariés et intérimaires, en privilégiant le volontariat.

Les contingents d’heures supplémentaires annuelles sont ajustés de la manière suivante, dans le cadre des dispositions conventionnelles actuelles :

- Ouvriers jusque 210 et ETAM jusque Niveau B : 180 heures supplémentaires annuelles

- Ouvrier à partir de 230 et ETAM à partir de C : 200 heures supplémentaires annuelles

La Direction s’engage à informer mensuellement le CSE du niveau d’heures supplémentaires réalisées.

VI. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, ADHESION, REVISION, FORMALITES DE DEPÔT

Article 6.1 Entrée en vigueur, durée

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 pour une durée d’un an.

L’article V du présent accord s’appliquant sur une durée indéterminée, il fera l’objet d’un accord à part entière qui sera prochainement proposé à la signature de la Direction et de la Délégation syndicale.

Les articles 3.1 et 4.2 s’appliquent également sur une durée indéterminée.

Article 6.2 Révision

Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision si elle est justifiée par une modification économique importante.

Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. Durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.

Article 6.3 Dénonciation

Les dispositions de l’accord dont la durée est indéterminée peuvent être dénoncées par les parties signataires.

En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.

Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article 6.4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera conclu en 3 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et

pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :

• dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la DDETS de Vendée,

• dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon.

Article 6.5 Clause de force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux d’une des parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de quinze (15) % du personnel, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent accord.

La partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par email ou par tout autre moyen. L’autre partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Dans cette situation, toute ou partie des dispositions du présent accord pourrait être suspendue.

En annexe, liste des demandes émises par la délégation syndicale CFDT dans le cadre des NAO sur le thème de la politique salariale.

Fait aux Herbiers en 3 exemplaires le 31 janvier 2022

Pour l’Organisation syndicale Pour la Direction :

Annexe : Liste des revendications de la CFDT