Accord d'entreprise "accord Négociation Annuelle Obligatoires 2021" chez KEOLIS MOBILITE VAL DE MARNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KEOLIS MOBILITE VAL DE MARNE et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT le 2021-06-29 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT
Numero : T09421007655
Date de signature : 2021-06-29
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS MOBILITE VAL DE MARNE (NAO 2021)
Etablissement : 82173581800030 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-29
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre la Direction de l'entreprise d'une part, représentée par , Directeur
Et les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical accompagné par
CGT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale accompagnée par
FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical accompagné par
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, les parties se sont réunies, conformément à la règlementation en vigueur (article L.2242-1 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociation annuelle qui se sont déroulées aux dates suivantes :
Le 22/06/2021
Le 28/06/2021
Le 29/06/2021
Au terme de cette dernière réunion, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
1/ REMUNERATION
Les salariés bénéficiant d’une prime de nuit d’un montant de 8 euros brute verront leur prime de nuit évoluer à 10 euros brute pour les heures réalisées à compter du 1er aout 2021. Les règles d’attribution sont inchangées.
2/ CONDITIONS DE TRAVAIL
Une réflexion sera menée pour améliorer les conditions de travail pour les services conducteurs H/F et pour la régulation.
3/ ECART DE REMUNERATION ET EGALITE HOMMES-FEMMES
Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis : il existe dans l’entreprise une grille de salaire applicable aux hommes et aux femmes. Il n’y a pas donc lieu de négocier et de mettre en place de mesure visant à atténuer les écarts de rémunération ou à visant l’égalité de rémunération entre Hommes et Femmes.
Les parties s’opposent à tout comportement discriminant et agissent pour combattre les stéréotypes culturels et représentations socioculturelles associés au sexe.
4/ DISPOSITIONS FINALES
4.1/ DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4.2/ ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le jour de la signature.
4.3/ REVISION ET NEGOCIATION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois selon les modalités prévues légalement. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres signataires.
4.4/ PUBLICITE
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé à l'initiative de la Société Keolis Mobilité Val de Marne selon les modalités en vigueur et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Créteil. Un exemplaire sera affiché.
Fait à CRETEIL, Le 29/06/2021
En 5 exemplaires originaux
CFDT, représentée par
CGT, représentée par
FO, représentée par
Directeur
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